ACCORD COLLECTIF DE GROUPE PORTANT SUR L’UTILISATION DU VOTE ELECTRONIQUE POUR L’ORGANISATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSE

Entre les soussignés :

La société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE, société par actions simplifiés au capital de 1 176 030 euros dont le siège social est situé à La Corbière - 49450 ROUSSAY, immatriculée au RCS d'Angers sous le numéro 317 735 215, et représentée par XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe.

La société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE, en tant qu’entreprise dominante du groupe représente l’ensemble des sociétés comprises dans le champ d’application du présent accord.

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe de l’entreprise

L’organisation syndicale CFDT représentée par ses délégués syndicaux :

• XXXXXXXXXXXXXX

• XXXXXXXXXXXXXX

• XXXXXXXXXXXXXX

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale :

• XXXXXXXXXXXXXXXX

D’AUTRE PART,

Il a été convenu de signer un accord collectif de groupe sur la mise en place du vote électronique pour l’élection des membres du comité économique et sociale (CSE).

Préambule

Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur et de la multitude de lieux de travail dans les différentes entreprises du Groupe, il apparaît à la direction que la mise en place d’un système de vote électronique offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du personnel au Comité Social et Economique. Par conséquent, la direction a choisi, en accord avec les partenaires sociaux, de mettre en place de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour les élections des représentants du personnel au CSE, lesquelles doivent se dérouler pour l’ensemble des sociétés du groupe en 2022.

Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :

• anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;

• sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

• unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;

• intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser ;

• formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;

• information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;

• sécurisation du vote au moyen de :

  • chiffrement et cryptage ;

  • codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;

• création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;

• existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.

Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).

Le présent accord a pour objet de préciser le fonctionnement du système et le déroulement des opérations électorales.

Un protocole d’accord préélectoral sera négocié au sein de chaque entité du groupe pour préciser notamment le calendrier électoral et la répartition des sièges. Les protocoles d’accords préélectoraux mentionneront la conclusion du présent accord.

Article 1 - Champ d’application du présent accord de recours au vote électronique

Le présent accord est directement applicable au sein des sociétés suivantes :

• GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE S.A.S. (49 – SEVREMOINE)

• GRIMAUD FRERES SELECTION S.A.S (49 – SEVREMOINE)

• HYPHARM S.A.S (49 – SEVREMOINE)

• CHOICE GENETICS S.A.S (35 – BRUZ)

• FILAVIE S.A.S (49 – SEVREMOINE)

Les sociétés concernées sont listées en annexe 1 du présent accord.

En application des dispositions de l’article L.2253-5 du Code du travail, les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises entrant dans le champ d’application, ainsi que de tout usage ou décision unilatérale ou référendum en vigueur au sein des sociétés du périmètre ayant le même objet.

Il s’applique à l’ensemble des salariés présents dans ces entreprises et ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin des élections des représentants du Personnel au CSE lors de l’année 2022.

Article 2 - Modalités de vote

Il est décidé d’adopter un processus de vote électronique, à l’exclusion de tout autre type de vote, pour le premier tour et le cas échéant pour le second tour des élections professionnelles de la délégation du personnel au CSE.

Article 3 - Principe du recours à un prestataire

Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent accord, les parties conviennent de confier à un prestataire (ci-après dénommé « le prestataire ») l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

La société VOXALY (ci-après dénommée « le prestataire »), dont le système de vote électronique a été audité et l'audit mis à disposition de la commission nationale informatique et libertés, a été choisie pour organiser le scrutin, sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail.

Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,

• l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur concernant l’organisation de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique 2022.

Article 4 - Accès au vote électronique

Le vote électronique pourra avoir lieu sur le lieu de travail ou à distance, pendant ou en dehors des horaires de travail. Durant la période de vote, les salariés électeurs pourront voter depuis tout poste informatique connecté à Internet (PC, Téléphone, tablette…).

Afin d’accroitre la participation aux élections professionnelles, des postes informatiques seront mis à disposition des électeurs ne disposant pas de PC professionnel et/ou de smartphone professionnel. De plus, les électeurs disposeront pendant leur horaire de travail du temps nécessaire pour participer à l’élection des représentants du personnel aux CSE.

Article 5 - Information des salariés sur les élections professionnelles

Conformément aux dispositions en vigueur, les salariés recevront une notice détaillant les modalités de vote.

Les parties s’entendent dès à présent sur l’importance de communiquer largement sur l’organisation des élections et la nécessité de favoriser la participation de tous les électeurs. A ce titre, des communications sont prévues par mails, et/ou par courriers avec les bulletins de paie. Par ailleurs, des réunions d’information à destination des salariés seront organisées à l’initiative de la Direction afin de présenter le rôle et les moyens du CSE et de présenter le système de vote. Un calendrier de réunions sera établi en lien avec les partenaires sociaux.

Enfin, les parties s’entendent également sur le rôle crucial des managers dans l’animation de ces élections. Une communication en ce sens sera faite à destination des managers pour rappeler l’importance des élections et l’obligation de laisser le temps nécessaire aux salariés pour voter.

Article 6 - Respect de la loi « Informatique et Libertés »

Pour le bon déroulement des élections professionnelles, la société sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir des fichiers de gestion du personnel de l’entreprise. La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.

Article 7 - Durée de l’accord et éventuel renouvellement

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Durée

L’accord est pris dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’année 2022, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral.

Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.

Renouvellement éventuel

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein des sociétés du groupe. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.

Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.

Fait à SEVREMOINE, le 23/09/2022

En 7 exemplaires originaux

• 4 exemplaires pour les délégués syndicaux

• 1 exemplaire pour l’employeur

• 1 exemplaire pour le CPH

• 1 exemplaire pour la DREETS

La société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE, société par actions simplifiés au capital de 1 176 030 euros dont le siège social est situé à La Corbière - 49450 ROUSSAY, immatriculée au RCS d'Angers sous le numéro 317 735 215, et représentée par XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du groupe et représentant l’ensemble des entreprises du GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE.

Pour la Direction des filiales françaises du Groupe Grimaud

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Délégations Syndicales représentatives du Groupe Grimaud

CFDT  : CFE-CGC

XXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXX

ANNEXE 1 – LISTE DES ENRTEPRISES CONCERNEES

Pour rappel, une entreprise est considérée comme faisant partie du Groupe Grimaud sous réserve d’être contrôlée, directement ou indirectement, par la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE ou sous contrôle commun avec elle au sens de l’article L. 233-3 du Code de Commerce.

A ce jour, font partie du Groupe Grimaud et entrent dans le champ d’application du présent accord, les entreprises suivantes :

• GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE S.A.S. (49 – SEVREMOINE)

• GRIMAUD FRERES SELECTION S.A.S (49 – SEVREMOINE)

• HYPHARM S.A.S (49 – SEVREMOINE)

• FILAVIE S.A.S (49 - SEVREMOIN)

• CHOICE GENETICS S.A.S (35 – BRUZ)