Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL" chez

Protocole d'accord préélectoral

Entre :

L’Association Chemins d’Enfances En Périgord, dont le siège social est situé au 47 Rue Michelet 24 100 BERGERAC N° SIRET 31775008100026

Représentée par XX XXXX, agissant en qualité de Président de l’Association,

Et :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

- CGT représentée par XX XXXX

- CFDT représentée par XX XXXX

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Date des élections

Les élections Du Comité Social et Economique se dérouleront le 21 mars 2023 dans les locaux de l’Association

Article 2 - Nombre de sièges à pourvoir

Compte tenu de l'effectif, 131,26 ETP le nombre de sièges à pourvoir est de 7 titulaires et 7 suppléants.

Le nombre de sièges à pourvoir étant fixé en fonction du nombre de salariés à la date du premier tour, ce nombre pourra être, le cas échéant, modifié selon cet effectif.

Article 3 - Collège électoral

L'élection est organisée dans le cadre d’un collège unique

Article 4 - Effectifs par collège

La répartition des sièges est opérée de la manière suivante :

• Un collège unique composé de : 7 sièges de titulaires et 7 sièges de suppléants ;

Article 5 - Établissement des listes

La liste des électeurs et des éligibles sera affichée le mercredi 15 février 2023. Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage.

Les listes électorales du collège seront arrêtées par la Direction à la date du premier tour des élections, soit le 20 mars 2023.

Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'Association et la date de naissance de chaque électeur.

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’Association et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont éligibles, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et ayant travaillé dans l'Association depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs Associations ne sont éligibles que dans l'une de ces Associations. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Article 6 - Premier tour du scrutin

Le premier tour du scrutin aura lieu le 21 mars 2023 de 10 heures à 16 heures.

Il est rappelé que seules les organisations syndicales sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Chaque liste ne peut comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant).

En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Les listes de candidats accompagnées des professions de foi devront être déposées à la Direction au plus tard le 6 mars à 16 heures.

• A Lalinde en mains propres contre récépissé

• En recommandé à l’adresse suivante 100 rue Marcel VENTENAT à Lalinde

• Par mail à l’adresse suivante : xxxxx@xxxx.fr

Les listes ainsi que les professions de foi seront affichées dès que la Direction en aura connaissance, sur les panneaux qui leur sont réservés au plus tard le lendemain.

Article 7 - Deuxième tour du scrutin

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes :

- les organisations syndicales n'ont pas présenté de liste au premier tour ;

- les sièges n'ont pas tous été pourvus ;

- le quorum n'a pas été atteint (le quorum est atteint si le nombre des votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Le nombre de votants s’entend du nombre de suffrages valablement exprimés, non compris les bulletins blancs, nuls et les bulletins panachés.)

Si une de ces situations se présente, le second tour aura lieu le 4 avril 2023 de 10 heures à 16 heures.

Les candidatures devront être déposées à la Direction au plus tard le 23 mars à 16 heures.

Toute liste est acceptée, sous réserve des conditions d’éligibilité.

Les candidats présentés au premier tour par les organisations syndicales représentatives sont considérés comme maintenus pour le second tour.

Des candidats individuels peuvent également se présenter.

Les listes incomplètes sont admises.

Article 8 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

La proportion de femmes et d’hommes est la suivante :

• 89 (65 %) femmes et 48 (35 %) hommes.

En application des dispositions légales applicables, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées :

— d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;

— alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l'hypothèse où la représentation d'un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu'il ne puisse être en première position sur la liste.

Article 9- Déroulement du scrutin

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'Association : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Il y a deux votes séparés :

• 1 vote pour les titulaires ;

• 1 vote pour les suppléants.

La Direction se charge de l'édition des bulletins.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

• Elections des titulaires CSE : bulletins et enveloppes de couleur jaunes

• Elections des suppléants CSE : bulletins et enveloppe de couleur verte

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• la mention « Titulaires » ou « Suppléants »

• le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre » pour le deuxième tour.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Un isoloir est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.

Les bureaux de vote sont constitués par :

Les deux électeurs les plus âgés dans chaque bureau de vote et le plus jeune présent et acceptant. Ce bureau est constitué au moins 48 heures avant la date du scrutin. La présidence appartient au plus âgés sauf s’il se présente comme candidat.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La Direction et les syndicats peuvent désigner un représentant de leur choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Les 3 bureaux de vote se situent :

• 40 chemin de Beauplan à Bergerac dans la salle de réunion.

• 100 rue Marcel Ventenat à Lalindedans la salle polyvalente

• Les Milandes à Castelnaud la Chapelle la salle informatique

Chacun des bureaux de vote seront équipés d’un isoloir prêté par la Mairie de la commune.

Article 10 – Vote par correspondance

Les électeurs dont le service du personnel aura connaissance au plus tard le 9 mars 2023 qu’ils seront absents à cette date pourront voter par correspondance.

Seront notamment dans ce cas les électeurs absents de l'Association à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité et paternité, congés payés, formation, etc...) (Justificatifs à l’appui).

Les électeurs votant par correspondance recevront :

• un exemplaire de la profession de foi de chaque liste ;

• un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et de suppléants ;

• une enveloppe pour chaque vote (titulaires et suppléants) ;

• une grande enveloppe d’expédition, timbrée à l’adresse des postes de Bergerac, Lalinde et Castelnaud la Chapelle, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

Cette enveloppe, mentionnant au dos les nom et prénom de l’électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

Pour voter par correspondance :

— mettre un bulletin de liste « titulaires » dans l'enveloppe prévue à cet effet. De même pour la liste « suppléants » ;

— placer les enveloppes dans l'enveloppe timbrée ;

— signer cette enveloppe timbrée et y porter les mentions ci-avant (les nom et prénom de l’électeur) ;

— expédier avec l’enveloppe T

Cette enveloppe sera remise non ouverte au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

Le vote physique prime sur le vote par correspondance.

Article 11 - Dépouillement - Procès-verbaux

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

- préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

- il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet, faisant état :

- des incidents de vote éventuels ;

- des résultats.

Il est signé par les membres du bureau de vote.

Les résultats sont proclamés par le Président et affichés dans tous les services de l’Association.

Les procès-verbaux des élections seront télétransmis via la plateforme prévue à cet effet sur le site elections-professionnelles.travail.gouv.fr, dans un délai de 15 jours à compter de la fin des élections.

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple, une croix devant un nom ou une annotation devant un nom, un ordre de candidats modifié, des noms ajoutés.

Il en va de même en présence d’enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement, de bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, de bulletins illisibles, panachés, déchirés ou de plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe.

L'article L. 65 du Code électoral admet la validité du vote lorsqu'une enveloppe contient plusieurs bulletins d'une même liste, un seul bulletin est alors pris en compte.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de représentation.

Article 12 – Propagande électorale

• La direction autorise la propagande électorale via la boite mail professionnelle du personnel.

• La diffusion sur les panneaux électoraux

Article 12 - Durée du protocole d'accord

Ce protocole est conclu pour la présente élection.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'Association.

Fait à Lalinde Le 8 février 2023

Pour les représentants Pour l’Association

des organisations syndicales Chemins d’Enfances en Périgord

XX XXXX, Président

• XX XXXX

Représentant CFDT

• XX XXXX

Déléguée syndicale CGT de l’Association