Accord d'entreprise "LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez COOPERATIVE ISIGNY-SAINTE MERE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COOPERATIVE ISIGNY-SAINTE MERE et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC le 2019-01-25 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC
Numero : T01419001196
Date de signature : 2019-01-25
Nature : Accord
Raison sociale : COOPERATIVE ISIGNY-SAINTE MERE
Etablissement : 31775081800013 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
LE PREELECTORAL ELECTIONS DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE (CSE) (2019-04-08)
LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE & AU DIALOGUE SOCIAL (2023-03-30)
LES CONDITIONS & AUX MODALITES DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE (2023-03-30)
LE PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2023-05-15)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-25
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre la société ISIGNY SAINTE-MERE dont le siège social est situé 2 rue du Docteur Boutrois 14230 ISIGNY-SUR-MER,
Représentée par Monsieur X , Secrétaire Général,
D’une Part,
Et
Les organisations syndicales représentées par :
Monsieur X, délégué syndical CFDT,
Monsieur X, délégué syndical CGT,
Monsieur X, délégué syndical CGC,
D’autre Part
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et prévoyant notamment la fusion des instances représentatives du personnel.
Eu égard au temps nécessaire pour négocier :
l’accord collectif instituant le Comité Social et économique (CSE),
le protocole d’accord préélectoral,
la date du 1er tour de scrutin ne peut pas être fixée dans les délais réglementaires, soit 15 jours avant l’expiration des mandats en cours, lesdits mandats expirant le 31 mars 2019.
Article 1 – Prorogation des mandats
Les parties signataires conviennent, à l’unanimité, de la prorogation des mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT jusqu’à la mise en place du CSE.
Dans ce cadre, il est convenu que la date du 1er tour de scrutin interviendra au plus tard le 30 juin 2019.
Article 2 – Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN et en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Calvados par dépôt via la plateforme de téléprocédure.
Il sera également notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise réservés à cet effet au moment de son entrée en vigueur.
Fait à ISIGNY-SUR-MER, le 25 janvier 2019
Pour les Organisations syndicales Pour la société ISIGNY SAINTE-MERE
Le délégué syndical C.F.D.T. Le Secrétaire Général
Monsieur X Monsieur X
Le délégué syndical C.G.T.
Monsieur X
Le délégué syndical C.G.C.
Monsieur X
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