Accord sur le service minimum des jours de fermeture

ANNEES 2019 - 2021

Entre les soussignés,

La S.N.C Crédit Agricole Titres, dont le siège social est à MER (41500) avenue d'Alsace – n° 4, représentée par xx, Directeur Général,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

• La CFTC, représentée par xx

• La CGT, représentée par xx

• L’UNSA 2A, représentée par xx

D’autre part,

PREAMBULE

Les jours fériés légaux tombant un jour ouvré sont en principe chômés pour l’ensemble des collaborateurs de CA Titres.

Compte tenu de la nature de ses activités, Crédit Agricoles Titres doit assurer la continuité de service à ses clients et autres établissements bancaires, notamment vis-à-vis des marchés financiers qui fonctionnent certains jours fériés, dit « Target ».

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’intervention des collaborateurs pendant les jours fériés.

I – DEFINITION

Le service minimum se définit comme une période de travail effectif lors d’un jour « chômé ».

A ce titre, il est rappelé que :

• Les jours chômés s'imputent sur l'enveloppe annuelle des 31 autres jours de congés dits « jours RTT » prévus par l'accord de branche en vigueur sur le temps de travail au Crédit Agricole,

• Le calendrier des jours chômés, fixé annuellement après avis des Délégués du Personnel, puis à la disparition de ces derniers, du Comité Economique et Social, correspond généralement à celui des jours fériés français.

II – MODALITES DE MISE EN PLACE

Le service minimum est organisé en proximité. Il s'agit d'une présence minimale, ajustée aux besoins estimés. Dans ce contexte, il appartient au responsable de service de requérir les présences nécessaires, dans un esprit d'équité, en prenant en compte les difficultés personnelles ou familiales présentées par les collaborateurs, en faisant prioritairement appel au volontariat.

A défaut de volontaires suffisants, compte-tenu des compétences requises, le responsable de service désigne des collaborateurs et fixe leur(s) date (s) de présence, en respectant un principe d’alternance entre les collaborateurs au sein du service.

Les présences doivent être programmées dès le début de l'année civile avec information aux collaborateurs concernés. Ces délais peuvent être réduits dans des situations exceptionnelles ou imprévisibles (ex. : maladie, accident).

Un système d'astreinte peut être mis en place pour pallier à la survenance d’un évènement imprévu.

III – CONTREPARTIE

Le service minimum est considéré comme du travail effectif et donne lieu à l’octroi des contreparties ci-dessous, au choix du collaborateur.

Le choix pour la rémunération est exclusif de la contrepartie en temps et réciproquement.

(*) montant en référence à l’accord Astreintes & Contribution Exceptionnelles

Une prime de panier est versée pour la journée entière travaillée.

La demi-journée ou la journée travaillée lors d’un jour chômé n’est pas déduite de l’enveloppe de jours RTT. La mise à jour correspondante est effectuée par le département RH sur la base des déclarations reçues. Cette mesure concerne les salariés en suivi horaires et les salariés en forfait jours.

IV – PROCEDURE ET ENREGISTREMENT

Dans un délai de 15 jours minimum avant le service minimum, le Responsable de service transmet la liste des collaborateurs présents auprès du service Logistique pour la gestion de l’intendance et du service IIR, Habilitations pour la gestion des accès aux sites.

Une fois le service minimum accompli, le collaborateur complète le formulaire prévu à cet effet et procède à la déclaration de sa présence selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.

V – MODALITES DE RECUPERATION

La récupération doit avoir lieu au cours de la même année civile. Elle est programmée en proximité de manière à faciliter la prise du repos à l’un des moments convenant le mieux au collaborateur, sous la seule réserve de compatibilité avec les besoins du service. La récupération est à prendre en journée ou ½ journée entière de repos.

VI - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2021. Il est convenu que les parties se réunissent dans les trois mois précédant son échéance pour examiner s’il y a lieu de le reconduire.

VII - VALIDITE ET FORMALITES DE DEPOT

Dès sa conclusion, le présent accord est déposé comme suit :

• De façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (version signée des parties et version anonymisée),

• Un exemplaire de l’avenant est remis par la Direction à chacune des Organisations Syndicales Représentatives de CA Titres,

• Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Mer, le 9 janvier 2019

Le Directeur Général

xxx

Les Délégués Syndicaux,

CFTC CGT UNSA 2A

xxx xxx xx