Accord relatif à l’organisation du temps de travail et au compte épargne temps

Entre les soussignés,

La S.N.C Crédit Agricole Titres, dont le siège social est à MER (41500) 4 avenue d'Alsace –représentée par

D’une part,

Et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

En matière d’organisation et de durée du temps de travail, Crédit Agricole Titres applique les règles en vigueur définies par le Code du Travail, la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, les accords de branche et les accords d’entreprise.

Les dispositions qui suivent complètent et aménagent certains articles de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole et les dispositions de l'accord de branche en vigueur sur le temps de travail et le Compte Epargne Temps au Crédit Agricole.

ARTICLE 1 – LA PLANIFICATION ET LES MODALITES DE PRISE DES CONGES

Les parties sont convenues de rappeler la nécessité pour tous les salariés de Crédit Agricole Titres de prendre de manière effective leurs jours de congés et de repos annuels.

Dans ce cadre, le manager a un rôle essentiel dans le pilotage de la planification et de la prise effective

de l’ensemble des jours de congés annuels de ses collaborateurs.

1. La période de référence

Conformément à l’article L. 3141-13 du Code du Travail, les parties conviennent que la période de référence des congés payés est l'année civile.

Par accord de Branche sur le temps de travail, la période de référence des autres jours de congés (RTT) est également l’année civile.

2. Le calendrier prévisionnel

Pour atteindre le double objectif de répondre aux besoins liés à l’activité du service et aux aspirations individuelles, le manager procède à l'établissement d’un planning prévisionnel des périodes de congés (congés payés et/ou autres jours de congés), en concertation avec ses collaborateurs selon le calendrier suivant :

• Au 15 novembre de chaque année, pour le prévisionnel des périodes de congés du 1^er janvier au 30 septembre de l’année N + 1

• Au 15 juin de chaque année, pour le prévisionnel des périodes de congés du 1^er octobre au 31 décembre de l’année en cours.

Le planning prévisionnel est communiqué à chaque collaborateur au moins 15 jours avant le début de la période. Les journées ou ½ journées isolées ne sont pas soumises à ce calendrier prévisionnel.

1.3 Les modalités de prise des jours de congés

Conformément à la Loi, le nombre de jours de congés consécutifs doit être au minimum de deux semaines pendant la période du 1^er mai au 31 octobre.

Les autres jours de congés (RTT) peuvent être définis selon des modalités déterminées par le manager, en fonction des besoins de service. Ces modalités sont portées à la connaissance des collaborateurs pour leur permettre d'établir leurs prévisions.

Tous les jours doivent être pris au plus tard le 31 décembre ou épargnés, selon les modalités définies pour le Compte Epargne Temps (CET) cf. article 5.

ARTICLE 2 – LES REGLES SPECIFIQUES AUX CONGES PAYES

2.1 Le lien avec les congés spéciaux de l’article 20 de la CCN

Si un évènement ouvrant droit à un congé spécial, en référence à l’article 20 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, intervient pendant la période de congés (payés ou RTT), le collaborateur peut demander à en bénéficier. Son droit à congés est alors suspendu et reporté au terme du congé spécial.

2.2 Le report en cas d'absences

Un collaborateur qui n’a pas pu prendre ses congés payés ou ses RTT, pour cause de maladie, accident du travail, congé maternité, congé d’adoption ou allaitement, les planifie à son retour en concertation avec son manager.

A défaut de pouvoir les prendre sur l’année civile en cours, le collaborateur peut les reporter l’année suivante, dans la limite des droits à congés complets (25 jours de congés payés acquis en année N - 1 et N).

Les cas autorisant le report des congés payés sont les suivants :

Les droits à congés payés ouverts en année N au titre de l’année N -1 en application de l’article 19 de la

Convention Collective et n’ayant pu être exercés au cours de l’année N, seront reportés sur l’année N+1 dans les cas précis et exceptionnels suivants se produisant au cours de l’année N :

• Congé maternité, allaitement, paternité ou d’adoption,

• Arrêt maladie, accident du travail ou du trajet et maladie professionnelle pour la part de congé non prise du fait de l’arrêt de travail,

Les congés payés reportés sont rémunérés suivant les conditions de rémunération du salarié au moment de la prise desdits congés.

ARTICLE 3 – LES REGLES SPECIFIQUES AUX AUTRES JOURS DE CONGES (RTT)

Les absences suivantes sont sans impact sur le droit à autres jours de congés (RTT) :

• Congé décès inscrits à l'article 20 de la CCN,

• Congé supplémentaire créé par le présent accord et figurant à l’article 4,

• Congé veille d'examen,

• Congés issus de dons de jours,

• Congé lié à l’exercice d’un mandat (mandat CA titres ou mandat extérieur)

Les droits à autres jours de congés sont calculés conformément à l’accord de branche. Pour le calcul de la règle d’arrondi, il est convenu de déroger à cette règle par la pratique d'un arrondi à la demi-journée supérieure.

ARTICLE 4 – LES CONGES SPECIAUX SUPPLEMENTAIRES CA TITRES

Un congé pour décès des grands-parents du conjoint de deux jours est ajouté aux congés figurant à l’article 20 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole.

Conformément aux disposition de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole. En cas de déplacement pour se rendre aux obsèques, la durée du congé est prolongée de la durée du déplacement. Ce congé rémunéré est sans impact sur le droit à autres jours de congés.

ARTICLE 5 – LE COMPTE EPARGNE TEMPS

5.1 Les principes généraux du CET

Tous les collaborateurs peuvent bénéficier d’un compte épargne temps.

La première alimentation du CET permet l’ouverture d’un compteur individuel.

Les dispositifs de CET fonctionnent sur la base du volontariat. Ils ne peuvent être ouverts et alimentés que sur l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés et repos et/ou un élément de sa rémunération, selon les modalités d’alimentation prévues au présent accord.

Les jours de congés payés et les RTT devant être en priorité pris avant d’être inscrits sur le CET, leur inscription ne peut pas être sollicitée avant le mois de novembre de l’année en cours, conformément aux procédures internes applicables.

Les dispositifs de CET peuvent rester ouverts pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension.

5.2 Les sources d’alimentation et les plafonds du CET

L’alimentation du Compte Epargne Temps est exprimée à l’initiative du collaborateur :

• Auprès de son manager lors de la planification des congés et de l’établissement des calendriers prévisionnels et au plus tard avant la fin du 3^ème trimestre de l’année,

• Puis auprès du service RH pour la gestion (épargne temps, paiement ou transfert vers de l’épargne),

• Alimentation annuelle maximale : 10 jours : 2 sources possibles

• • CP/RTT : 10 jours (5 CP maxi)

Et/ou

• Primes/REC/13^ème mois : 10 jours

• Encours maximum :

• Encours de 20 jours pour les collaborateurs de moins de 40 ans 

• Encours de 40 jours pour les collaborateurs entre 40 et 55 ans

• Encours de 80 jours pour les collaborateurs de plus de 55 ans

5.3 L’utilisation des jours placés dans le CET 

1. Pour des circonstances exceptionnelles, le collaborateur a la possibilité de demander la prise d’une partie ou de la totalité de l’encours avant l’année de départ en retraite. Dans ce cas, le collaborateur sollicite sa Direction afin d’exposer sa demande. Pour une organisation au sein de l’équipe et du service, un délai de prévenance de 3 mois entre la demande et la prise de l’encours est à respecter (à l’exception de motif lié à un accident ou maladie subite).

2. Paiement et transfert uniquement des jours épargnés les années antérieures à l’année en cours.

Pour tout déblocage en espèces, le paiement est possible, tout au long de l’année et est effectué sur la paie suivant la demande.

Les transferts vers PERCOL et vers AGRICA se font en fin d’année.

5.4 -Principes d’indemnisation des congés :

Le CET permet au salarié de bénéficier du maintien de son salaire pendant tout ou partie de son congé en fonction des jours utilisés : le montant de l'indemnité versée au salarié correspond du salaire journalier perçu au moment de la prise du congé.

Au moment du versement, ces montants sont soumis dans les mêmes conditions qu’un salaire aux prélèvements sociaux obligatoires. Les sommes versées sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

Il est précisé que les jours pris dans le cadre du CET sont rémunérés comme des jours de travail effectif et sont sans incidence sur le bénéfice de la REC, de la participation, de l’intéressement ou de l’acquisition des autres jours de congés (RTT).

5.5-Modalités de calcul de la monétisation des jours CET

L’indemnité versée au salarié est calculée sur la base du salaire de référence perçu au moment de la demande de déblocage en espèce.

5 .6-Cessation du compte et rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail les jours inscrits sont :

• soit utilisés à l’initiative du salarié avant la rupture effective du contrat de travail et en dehors de la période de préavis, dans le cadre d’une planification concertée entre le collaborateur concerné et son manager,

• à défaut, ces jours sont payés.

En cas de mobilité dans le groupe Crédit Agricole, la valeur du compte peut être transférée par accord des parties au nouvel employeur si celui-ci dispose également d’un compte épargne temps. Il est précisé que les encours des deux CET ne se superposent pas.

Après le transfert, la gestion du compte s'effectue conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entité.

3. ARTICLE 6 – L’ORGANISATION DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Le travail à temps partiel est accessible à tous les collaborateurs, quel que soit leur statut, avec le souci de l’équité de traitement entre les collaborateurs et dans le respect des obligations réglementaires.

Sont considérés comme horaires à temps partiel, les horaires inférieurs à la durée normale du travail à CA Titres, telle que définie par l’accord sur le temps de travail au Crédit Agricole. Les dispositions de l’accord de branche du 09 novembre 2021 et suivants sur le travail à temps partiel au Crédit Agricole sont reprises chez CA Titres.

Au sein de CA Titres, l’article 3 de l’accord de branche relatif aux différentes formes d’organisation du travail à temps partiel est aménagé comme suit :

• Le passage au temps partiel peut être organisé sur une base, soit hebdomadaire, soit mensuelle : avec une alternance de semaine à temps plein et de semaine à temps partiel, dans le respect des journées (7h48min) ou demi-journées (3h54min)

• Les collaborateurs à temps partiel sont éligibles au dispositif des horaires individualisés. La répartition des journées travaillées et non travaillées est définie par l’entreprise en tenant compte des souhaits des intéressés, des nécessités de service et de la nature du poste.

Les autres jours de congés (RTT) sont proratisés en fonction du temps de travail effectif

ARTICLE 7 – LES HORAIRES PARTICULIERS 

Le présent accord prévoit des bonifications particulières en cas de travail de nuit (21h - 6h) et horaires particuliers (20h /21h – 06h /7h). Le travail de nuit présente un caractère exceptionnel et doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité.

Les collaborateurs effectuant des horaires particuliers réguliers bénéficient d’une majoration basée sur le barème suivant :

• Entre 20 h et 07 h du matin : majoration d’un montant de 5,76€ / heure travaillée (valeur au 01/01/2021)

• Ce barème est revalorisé tous les ans, en janvier, par l’application de l’évolution annuelle de l’indice général des prix publié par l’INSEE (Indice des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages France – Hors Tabac – application du % d’évolution entre l’indice INSEE de décembre n avec l’indice INSEE de décembre n-1).

Cette indemnité est versée au titre des heures réellement travaillées et exceptionnellement pendant la période où le collaborateur est en congés (annuels ou RTT) ou en arrêt pour accident de travail ou en maladie professionnelle, au titre des heures qu'il aurait accomplies s’il avait été présent. Tous les autres motifs d’absences n’ouvrent pas droit au versement de cette indemnité.

Une prime de panier est également attribuée par nuit travaillée d’un montant de 8,12 € (dont 1,32€ cotisé et fiscalisé).

ARTICLE 8 – LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées à la demande du manager au-delà des limites légales. Dans une organisation du travail sur 39 heures hebdomadaires, les heures supplémentaires commencent dès la 40^ème heure.

Le collaborateur a le choix entre une compensation majorée en temps et / ou en paiement selon le taux suivant :

• 25 % pour les 8 premières heures,

• 50 % pour les heures suivantes.

Un mixte des deux compensations est possible. A ces compensations, s’ajoute une Contrepartie Obligatoire en Repos de 100% pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent (90 h).

ARTICLE 9 – LES HEURES DE RENTREE SCOLAIRE

La mesure relative aux deux heures de rentrée scolaire inscrite à l’article 20 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole est aménagée comme suit :

• Pas de prorata selon le temps de travail du collaborateur,

• Heures utilisables, au choix du collaborateur, pour accompagner son enfant à l’école et/ou pour le rechercher à la sortie de l’école,

Les bénéficiaires sont les collaborateurs de CA Titres ayant un enfant qui entre :

• En maternelle (toutes les classes de maternelle),

• En cours préparatoire (l’entrée au CP)

• En première année des collèges (l’entrée en 6^ème)

  ARTICLE 10 – LA PRIME DE PENIBILITE

  En référence à la prévention de la pénibilité et aux facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4121-3-1 du Code du travail, un seul emploi à CA Titres présente un caractère de pénibilité : le travail de nuit.

  Une prime mensuelle de pénibilité fixée à 47,61 € (valeur 2021) est versée aux collaborateurs concernés. Le versement de cette prime cesse dès lors que cessent les conditions qui la justifient. Le montant est révisé annuellement par application de l’indice général des prix publié par l’INSEE (Indice des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages France – Hors Tabac – application du % d’évolution entre l’indice INSEE de décembre n avec l’indice INSEE de décembre n-1).

ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2024. Il est convenu que les parties se réuniront dans les trois mois précédant son échéance pour examiner s’il y a lieu de le reconduire.

ARTICLE 12 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent avenant est déposé comme suit :

• de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Un exemplaire de l’avenant est remis par la Direction à chacune des Organisations Syndicales Représentatives de CA Titres,

• Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Mer, le 09 décembre 2021

Le Directeur Général,

Les Délégués Syndicaux,