AVENANT n°1

ACCORD COLLectif d’entreprise

REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

Entre

TRANSPORTS PERROCHEAU et FILS

Située : PA Lege Nord

2 rue du Roussillon

44650 LEGE

N° Siret : 317 855 468 00029

Représentée par Monsieur //////////// agissant en sa qualité de Président,

D’une part,

Et

Madame/Monsieur <>,

Agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE)

Madame/Monsieur <>,

Agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE)

Madame/Monsieur <>,

Agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE)

Madame/Monsieur <>,

Agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE)

Madame/Monsieur <>,

Agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE)

D’autre part,

Il est préalablement établi que :

Le présent avenant a pour but de modifier l’accord collectif du 15/10/2004 mettant en place le dispositif de repos compensateur de remplacement (RCR).

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – SALARIES CONCERNES

Les dispositions du présent avenant s'appliquent aux seuls salariés appartenant à la catégorie du personnel roulant « zone longue », travaillant à temps plein en CDI ou en CDD.

Article 2 – ETENDUE DU REMPLACEMENT

Pour le personnel roulant « zone longue » le régime est le suivant :

Toute heure réalisée au-delà de 152h / mois est une heure supplémentaire (HS).

Entre 153 et 210 h / mois, toute heure supplémentaire réalisée donne lieu à paiement avec les majorations légales et/ou conventionnelles y afférentes.

Au-delà de 210 h / mois, toutes les heures supplémentaires réalisées donnent lieu à RCR.

Pour rappel :

- 1 heure supplémentaire majorée à 25% = 1,25 heure de RCR

- 1 heure supplémentaire majorée à 50% = 1,5 heure de RCR

Article 3 – Durée de l’aVENANT / Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à partir du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt, avec une prise d’effet fixée au 01/10/2021.

Article 4 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

Enfin, il fera l’objet d’un dépôt auprès du Conseil des Prud’hommes compétent, conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à LEGE,

Le17 septembre 2021,

Monsieur ////////////

agissant en sa qualité de Président,

Signature

Madame/Monsieur <>,

Agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE)

Madame/Monsieur <>,

Agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE)

Madame/Monsieur <>,

Agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE)

Madame/Monsieur <>,

Agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE)

Madame/Monsieur <>,

Agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE)