Accord d'entreprise "Prolongation de mandat au sein de la société Bourdin" chez ENTREPRISE JEAN BOURDIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ENTREPRISE JEAN BOURDIN et le syndicat CFDT le 2023-09-26 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T09223060948
Date de signature : 2023-09-26
Nature : Accord
Raison sociale : ENTREPRISE JEAN BOURDIN
Etablissement : 31795933600031 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD COLLECTIF DE PROLONGATION DE MANDAT (2023-05-26)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-26
Accord collectif de prolongation de mandat au sein de la société Bourdin
Le présent accord est conclu :
Entre d’une part,
La société Jean BOURDIN, immatriculée sous le n° RCS 317 959 336 00031 dont le siège social est situé au 55 rue Georges Boisseau 92110 CLICHY, représentée par … en sa qualité de gérant, donnant pouvoir à …, Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat CFDT représenté par … en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La fin des mandats des élus du CSE actuel a eu lieu le 28 mai 2023.
Au cours des deux premiers trimestres de l’année 2023, plusieurs discussions ont eu lieu avec les organisations syndicales intéressées afin d’organiser les élections sur le périmètre du CSE.
Ainsi, le 26 mai 2023 un accord collectif a été signé entre les organisations syndicales et la direction afin de prolonger les mandats actuels jusqu’au 30 septembre 2023 afin de permettre un nouveau temps d’échange et une poursuite de l’activité représentative lors des congés estivaux.
Or, à la suite d’autres discussions qui ont eu lieu avec les organisations syndicales, celles-ci sont d’accord avec la direction pour prolonger les mandats actuels à nouveau afin de permettre l’organisation des élections en cette fin de période de congés estivaux.
Article 1 : Prolongation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE et ceci au plus tard jusqu’au 31/03/2024.
Article 2 : Prise d’effet
Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.
Article 3 : Publicité et dépôt de l'accord
Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes concurrent.
Fait à Gennevilliers, le 26/09/2023, en 2 exemplaires originaux,
Pour la société BOURDIN
……., Directrice des Ressources Humaines
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
— le syndicat CFDT représenté par ……. en sa qualité de délégué syndical
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