Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DES MANDATS" chez ASS GESTION FESTIVAL D'AVIGNON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DES MANDATS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Association de Gestion du Festival d’Avignon, dont le siège est situé Cloître Saint Louis, 20 rue du Portail Boquier – 84 000 Avignon, prise en la personne de son Directeur Délégué, Monsieur XXXX, dûment habilité aux présentes.

Ci-après dénommée « le Festival »

D’une part.

ET :

Madame XXXX,

Madame XXXX,

en leur qualité de membres titulaires de la délégation du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Préambule

Il est préalablement rappelé que la durée des mandats des représentants du personnel au sein du Festival lors des dernières élections était établie à quatre ans, conformément à l’accord préélectoral signé en date du 12 juin 2014.

Cette durée a été instaurée afin de favoriser un dialogue social constructif et pour faire coïncider la durée des mandats avec celle du mandat des Directeurs.

Les nouvelles dispositions issues des ordonnances Macron ont réorganisé les différentes institutions représentatives du personnel en les fusionnant en une seule institution, le Comité Social et Economique (CSE). A cette occasion, l’ordonnance n°2017-1718 est venue préciser que toutes les stipulations des accords d’entreprises portant sur les représentants du personnel cesseront de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE.

A ce jour, l’accord conclu le 12 juin 2014 cessera donc de produire effet au cours du mois de juillet 2019, date à laquelle sera organisée l’élection du CSE.

Parallèlement à ces dispositions légales, la branche des entreprises artistiques et culturelles a conclu le 20 juillet 2018 un accord portant sur les institutions représentatives du personnel et prévoyant une durée de mandat fixée à deux ans avec la possibilité de prévoir une durée supérieure par accord d’entreprise.

C’est dans ce contexte et afin de permettre une organisation des élections dans la continuité des besoins de l’Etablissement, que les Parties ont envisagé la conclusion d’un accord reprenant et pérennisant une durée de mandat fixée à quatre ans.

Le Festival ayant un effectif supérieur à 50 salariés équivalents temps plein et ne disposant pas de délégué syndical désigné, la conclusion du présent accord a été envisagé avec les représentants du personnel actuels en application des articles L.2232-23-1 et L.2314-34 du Code du travail.

A cet effet, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif.

1. ChAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel qui seront élus aux prochaines élections organisées au cours de l’année 2019.

2. DURÉe DES MANDATS

Il est expressément convenu que la durée des mandats des représentants du personnel élus au Comité Social et Economique est fixée conventionnellement à quatre ans.

En conséquence, les opérations électorales de renouvellement de l’institution interviendront selon cette fréquence.

3. DurÉe et date d’entrÉe en vigueur

Le présent accord, après sa signature, entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôts.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

4. MODALITÉS DE SUIVI, DE RÉVISION ET DE DÉNONCIATION

Le présent accord fera l’objet d’un suivi à l’occasion de chaque renouvellement du CSE.

Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une quelconque des Parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions légales.

5. NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord sera déposé à la diligence du Festival :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.

• en version électronique sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagné des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

  Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein du Festival.

Fait à Avignon, le 24 avril 2019

En 4 exemplaires

Signataires :

Pour le Festival d’Avignon, Monsieur XXXX, Directeur Délégué

Madame XXXX, en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel

Madame XXXX, en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel