Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS" chez DALA - EUROVIA DROME ARDECHE LOIRE AUVERGNE (Siège)

ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

DANS LES ENTREPRISES EUROVIA DRÔME ARDECHE LOIRE AUVERGNE ET RENON

CONSTITUANT L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DRÔME ARDECHE LOIRE AUVERGNE

Entre les soussignés :

La société EUROVIA DALA dont le siège social est ZI MOLINA, 8 Rue du Puits Lacroix, 42 650 SAINT JEAN BONNEFONDS, représentée par ……………. agissant en qualité de Président,

La société RENON dont le siège social est 40 Ancienne Route de Riom, 63 119 CHATEAUGAY, représentée par ……………….. agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

- Le Syndicat C.F.D.T, représenté par ………………., Délégué Syndical Central,

- Le Syndicat C.G.T, représenté par ………………., Délégué Syndical Central,

D’autre part

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel, et au plus tard le 1^er janvier 2020.

A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts dans les entreprises EUROVIA DALA et RENON, constituant l’UES DALA.

Il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 : Détermination des établissements distincts

Constitue, au sens de l’article L. 2313-8 du Code du travail, un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service.

Les parties conviennent que le périmètre de mise en place des CSE d’établissement correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’une agence, exceptées les agences Drôme Ardèche et Jouanny qui ne forment qu’un seul établissement distinct pour la mise en place des CSE d’établissement.

Au regard de ces éléments, l’UES DALA est composée des 7 établissements distincts déterminés ci-après :

• Clermont-Ferrand regroupant les établissements secondaires juridiques EUROVIA DALA situés à Clermont-Ferrand, Ambert et Aurillac

• Drôme Ardèche Jouanny regroupant les établissements secondaires juridiques EUROVIA DALA situés à Romans Sur Isère, Donzère, Aubenas ainsi que l’établissement secondaire juridique EUROVIA DALA Jouanny situé à Aubenas

• LMTP regroupant les établissements secondaires juridiques EUROVIA DALA LMTP situés à Saint-Jean-Bonnefonds et Riorges

• Roanne constitué de l’établissement secondaire juridique EUROVIA DALA situé à Riorges

• Saint-Etienne regroupant les établissements secondaires juridiques EUROVIA DALA situés à Saint-Jean-Bonnefonds et Le Puy En Velay.

• Moulins constitué de l’établissement secondaire juridique EUROVIA DALA situé à Yzeure.

• RENON constitué de la société juridique Renon situé à Chateaugay.

Chacun de ces établissements distincts sera doté d’un comité social et économique d’établissement.

Article 2 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du CSE central.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 3 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la mise en place de la nouvelle instance unique.

Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 5 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

A Saint-Jean-Bonnefonds, le 08/07/2019

En 4 exemplaires originaux

Pour les Organisations syndicales : Pour la société :

CFDT, ……………………..,

……………………... Président.

CGT,

…………………….