AVENANT Accord relatif

à l’aménagement de la durée du temps de travail

Pour le personnel non-cadre HORS production

Entre

La Société SOREEL dont le siège est situé 18 rue de la Gâtine, ZAC du Cormier, 49 300 Cholet, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant vient en précision de l’accord relatif à l’aménagement de la durée du temps de travail pour le personnel non-cadre hors production.

La volonté des parties signataires est d’améliorer l’efficacité opérationnelle de l’entreprise au travers la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires.

Cet avenant confirme ainsi, l’attachement au dialogue social et à la négociation des parties signataires.

ARTICLE 1 – Champ d’application de l’avenant

Le présent accord a pour objet de préciser comment sont rémunérées les heures supplémentaires et complémentaires prévues à l’article 5 de l’accord relatif au temps de travail pour le personnel non-cadre hors production signé le 20 juillet 2020.

ARTICLE 2 – Rétribution des heures supplémentaires

Le taux horaire retenu pour le calcul de la majoration des heures supplémentaires sera le suivant :

Salaire mensuel de base + prime d’ancienneté mensuelle _{= taux horaire}

151,67

2.1 – majoration des heures supplémentaires

Les 8 heures supplémentaires au-delà de l’horaire hebdomadaire sont majorées à 25%.

Au-delà des 8 premières heures, les heures supplémentaires sont majorées à 50%.

2.2 – cas particulier des heures supplémentaires réalisées la même semaine qu’une absence

Les absences peuvent être :

Des jours fériés,

Des congés payés,

Des RTT,

De la maladie.

Si des heures supplémentaires sont réalisées la même semaine qu’une ou plusieurs absence(s) listée(s) ci-dessus alors nous conserverons la majoration précisée à l’article 2.1 ci-dessus.

ARTICLE 3 – Rétribution des heures complémentaires

Le taux horaire retenu pour le calcul de la majoration des heures complémentaires sera le suivant :

Salaire mensuel de base + prime d’ancienneté mensuelle _{= taux horaire}

Temps de travail mensuel

3.1 – majoration des heures complémentaires

Les heures complémentaires réalisées à titre exceptionnel sont les heures comprises entre la durée contractuelle du temps de travail et le temps de travail légal (35heures / semaine).

Les heures complémentaires sont majorées à 10%.

3.2 – cas particulier des heures complémentaires réalisées la même semaine qu’une absence

Les absences peuvent être :

Des jours fériés,

Des congés payés,

De la maladie.

Si des heures complémentaires sont réalisées la même semaine qu’une ou plusieurs absence(s) listée(s) ci-dessus alors nous conserverons la majoration précisée à l’article 3.1 ci-dessus.

ARTICLE 4 – Dispositions Finales

4.1 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

La mise en œuvre de cet avenant entrera en vigueur dès la signature et aura un effet rétroactif au 21 septembre 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa conclusion.

4.2 – Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra faire l’objet de révision par l’une des parties signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande devra indiquer le ou les articles concernés. A partir de la date de réception de cette lettre, les parties disposeront d’un délai de 3 mois pour se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et, de ce fait le texte antérieur continuera de s’appliquer.

La demande de révision ne pourra intervenir qu’au cours de la durée du présent accord et au plus tard 3 mois avant l’expiration du présent accord.

4.3 – Dénonciation de l’avenant

La dénonciation de l’avenant pourra se faire par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles modifications en vue d'arrêter les modifications éventuelles.

4.4 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, auprès de la Direccte du ressort du siège social de la société.

Un exemplaire supplémentaire sera adressé par ses soins au Greffe du Conseil de Prud’hommes situé dans le ressort du siège social de la société SOREEL.

Un exemplaire sera également remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage et sera disponible pour consultation sur le réseau informatique de l’entreprise.

Fait à Cholet, en 4 exemplaires, le 7 janvier 2021.

Pour l’organisation syndicale représentative, Pour la Société,

Délégué syndical CGT Directeur Général