Accord d'entreprise "Un accord égalité professionnelle Hommes -Femmes" chez PBI - PORTERET-BEAULIEU INDUSTRIE (Siège)

ACCORD D’EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES-FEMMES

DE LA SA PORTERET BEAULIEU INDUSTRIE

Entre les soussignés :

La société PORTERET BEAULIEU INDUSTRIE

Dont le siège social est 4 Chemin du Fourneau 21310 BEZOUOTTE

Représentée par

Agissant en qualité de

D’une part,

ET

Les représentants du personnel, membres du Comité d’Entreprise de la société, statuant à la majorité selon le procès verbal de la séance du 17 mai 2018 porté en annexe.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’égalité professionnelle hommes-femmes.

Article 1 – Préambule

Conformément aux décrets N° 2011-822 du 7 juillet 2011 et N° 2012-1408 du 18 décembre 2012, la société est tenue de négocier un accord portant sur l’égalité professionnelle hommes-femmes.

Le présent accord réaffirme la volonté de promouvoir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein de la société notamment en matière d’embauche, de formation professionnelle et de rémunération effective.

Article 2 – Embauche

Les parties signataires rappellent que les recrutements sont effectués en fonctions des seules compétences professionnelles.

La société s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.

Article 3 – Accès à la formation professionnelle

Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de la carrière.

Dans ce cadre et afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, la société veillera à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas un obstacle à cet accès.

Article 4 – Rémunération effective

L’employeur s’engage à mettre en œuvre les mesures de nature à garantir l’égalité salariale et l’égalité des droits dans le déroulement de leur carrière, quel que soit le statut des salariés.

Article 5 – Suivi de l’accord

Une information concernant les trois points précédents sera effectuée chaque année en décembre auprès du comité d’entreprise.

Article 6 – Information des salariés

Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.

Article 7 – Prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans prenant fin le 31/12/2020.

Article 8 – Dispositions finales

Dès sa conclusion, le présent accord sera adressé en deux exemplaires à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de bourgogne (DIRECCTE Bourgogne) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Bezouotte, le 17 mai 2018

En 3 exemplaires

Pour la société Les représentants du personnel