Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL" chez SGA - BURTON

AVENANT A L’accord relatif à la mise en place du teletravail

4 juin 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BURTON S.A.S, dont le siège social est situé au 14-16 Boulevard Poissonnière 75009 Paris,

D’une part,

ET :

La CFTC

La CFE-CGC

D'autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le 17 janvier 2020, la société Burton, dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail, a mis en place le télétravail pour les collaborateurs rattachés au siège. La vocation de l’accord initial relatif au télétravail était d’améliorer la conciliation vie professionnelle et vie personnelle ainsi que de promouvoir une organisation de travail attractive pour les collaborateurs.

Dans cette continuité, les parties souhaitent modifier certaines dispositions de cet accord par un avenant.

La signature du présent avenant s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021 et fait suite à plusieurs réunions de négociation avec les partenaires sociaux qui se sont tenues les 3, 18 et 28 mai 2021 et le 4 juin 2021.

Les parties ont convenu de supprimer le pré requis d’avoir un téléphone professionnel, nécessaire pour être éligible au télétravail. Cette suppression permet d’élargir la liste des salariés éligibles au télétravail.

Les objectifs poursuivis à travers l’évolution du dispositif de télétravail sont les suivants :

• Adapter l’accord télétravail aux évolutions de la pratique de l’entreprise

• Permettre à un plus grand nombre de personnes d’accéder à cette forme d’organisation du travail

Seuls les articles modifiés de l’accord du 17 janvier 2020 figurent dans le présent avenant ainsi que l’annexe 2.

La liste des postes éligibles est annexée au présent avenant. Les parties précisent que cette liste n’a qu’une valeur informative et qu’elle est susceptible d’évoluer suivant le changement d’un intitulé de poste ou la création de nouveau poste remplissant les critères d’éligibilité, sans qu’il soit nécessaire de la modifier par avenant.

Article 1 : modification de l’article 2

L’article 2 de l’accord initiale du 17 janvier 2020 est modifié comme suit :

«  Article 2.1 Les critères objectifs d’éligibilité au dispositif du télétravail

Le télétravail, faculté ouverte aux collaborateurs sur la base du volontariat, doit répondre à certaines conditions.

Les parties signataires ont arrêté conjointement des critères objectifs d’éligibilité pour sa mise en œuvre.

Les critères objectifs d’éligibilité au dispositif du télétravail sont les suivants :

• Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel supérieur ou égal à 80% : il faut veiller à sauvegarder le lien avec la collectivité de travail et éviter toute situation d’isolement professionnel.

• Critère d’ancienneté : 1 an minimum dans l’entreprise et dans le poste. Le salarié doit avoir eu le temps de maîtriser les contours de son poste ainsi que l’organisation de l’entreprise.

• La nature du travail effectué au regard des missions, des équipements nécessaires à la réalisation du travail peut exclure certains collaborateurs du dispositif du télétravail.

• La capacité d’autonomie du salarié : le télétravailleur doit pouvoir être apte à s’organiser, à gérer ses propres horaires et ne doit pas avoir besoin d’un soutien managérial important. Le salarié doit maîtriser les éléments inhérents à sa fiche de poste. Ce critère sera validé dans le cadre de l’entretien annuel de développement réalisé chaque année.

• La configuration de l'équipe dans laquelle travaille le salarié, si la présence physique permanente du salarié au sein de l'équipe de travail est requise sous peine de pénaliser l’activité.

Un équipement en ordinateur portable uniquement est prévu pour les collaborateurs éligibles au télétravail.

En fonction de l’évolution de l’entreprise, il pourra être envisagé, dans le futur, dans la mesure du possible, d’équiper certains salariés en smartphone.

Les postes éligibles au dispositif du télétravail régulier pourront évoluer en fonction des changements organisationnels de l’entreprise. »

Ces dispositions se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial.

Tous les autres articles de l’accord initial demeurent inchangés.

Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l'avenant

Le présent avenant, qui entrera en vigueur au 1^er juillet 2021, est institué pour une durée indéterminée.

Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Article 3. Dépôt et formalités

Le présent avenant sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• l’avenant sera par ailleurs déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version de l’avenant original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;

Le présent avenant sera mis en ligne sur le site intranet et mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.

Le présent avenant fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationales.

Fait à Lognes, le 4 juin 2021 en cinq exemplaires.

Pour la société BURTON SAS Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Annexe 1 : modification de l’annexe 2 de l’accord initial

AUTO EVALUATION

Nom : Ancienneté dans le poste :

Prénom Ancienneté dans l’entreprise :

Type de contrat (CDD ou CDI) :

Poste :

Manager N+1 : Manager N+2

Les questions à se poser en amont :

Etape 1 : Je vérifie que je remplis les cinq critères objectifs d’éligibilité

• Je suis titulaire d’un CDI temps plein ou à temps partiel supérieur ou égal à 80% :

 OUI /  NON

• Critère d’ancienneté :

1 an minimum dans l’entreprise  OUI  NON

1 an minimum dans le poste  OUI  NON

• La nature du travail effectué au regard des missions, des équipements nécessaires à la réalisation du travail, du contact téléphonique avec les magasins peut exclure certains collaborateurs du dispositif du télétravail :

• Avez-vous besoin de documents, dossiers, produits et autres matériels propres à l’entreprise quotidiennement pour la réalisation de vos missions ?

• Travaillez-vous en collaboration étroite avec plusieurs autres services du siège ?

• La capacité d’autonomie du salarié :

• Avez-vous une organisation efficiente ?

• Avez-vous des difficultés à prioriser ? A respecter les échéances qui vous sont fixées ?

Nous vous invitons à faire le point en relisant votre entretien annuel de développement qui vous permettra d’avoir des indices et de vous orienter.

• La configuration de l'équipe dans laquelle travaille le salarié

Etape 2 : J’étudie ma motivation et les raisons de mon souhait d’adhérer au dispositif

Pourquoi souhaitez-vous télétravailler ?

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Qu’est-ce que cela vous apporterait ?

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Annexe 2 : Liste des postes éligibles au télétravail à la date de signature (susceptible d’évoluer)

Direction Générale

• Assistante de Direction

Direction Administrative et financière

• Directrice Administrative et Financière

Service comptabilité

• Responsable comptabilité

• Responsable comptabilité générale

• Responsable comptabilité clients

• Comptables fournisseurs

• Comptables généraux

• Assistante administrative

• Comptables caisse clients

• Comptable stock

Service Contrôle de gestion

• Responsable contrôle de gestion

• Contrôleurs de gestion

Service informatique :

• Directeur SI et Logistique

• Chef de projets informatique

• Responsable de production informatique

• Technicien support informatique

Logistique

• Responsable administratif logistique

Direction de l’offre

• Directrice de l’offre

Service collection

• Directrice des collections

Service qualité

• Responsable BE et qualité

• Modéliste technicienne

• Technicienne qualité

Service achat

• Responsable allocation produits

• Responsable Gestion Achats

• Contrôleur de gestion achat

• Chargé de gestion achat

Service import

• Responsable import et approvisionnement

• Gestionnaire import et approvisionnement amont

• Assistante import et approvisionnement amont

Direction Commercial

• Directeur Commercial

Réseau

• Coordinatrice réseau

• Directeurs Régionaux

• Responsable B to B

Service travaux

• Responsable travaux

• Chargé de maintenance

Direction Marketing

• Directeur marketing et digital

Service marketing

• Responsable Marketing, Communication et Merchandising

• Chargé de création graphique

• Chargé de communication

• Chargé marketing

Service web

• Responsable E-commerce

• Traffic Manager

• E-store manager

• Chef de projet

Service clients

• Responsable relation client

Direction des Ressources Humaines

• Directrice des ressources humaines

• Responsable développement RH

• Chargé développement RH

• Responsable Relations Sociales

• Juriste en droit social

• Responsable paie et administration du personnel

• Gestionnaire RH et paie