Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS" chez SIBRA - SOCIETE INTERCOMMUNALE DES BUS DE LA REGION ANNECIENNE (Siège)

PROTOCOLE d'ACCORD

RELATIF A LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS

Le présent protocole est conclu :

Entre la Société Intercommunale des Bus de la Région Annécienne, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc RIGAUT et par son Directeur, Monsieur Christophe BABÉ,

D’UNE PART

Le S.N.T.U. C.F.D.T. de l’entreprise, représentée par son délégué Monsieur Philippe CANTALOUBE.

Et le syndicat CFE-CGC de l’entreprise, représenté par son délégué, Monsieur Jean-Paul BOUVRY.

Et le syndicat CGT-F.O. de l’entreprise, représenté par sa déléguée, Madame Laurence PAUBERT.

D’AUTRE PART

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Suite à l’alarme sociale déposée par la CFDT le 12 mars 2018 et dans le cadre du cahier de revendications de FO, relatifs aux actes d’incivilités et d’agressions en augmentation envers le personnel de la SIBRA notamment :

• Les jets de projectiles sur les véhicules,

• Les insultes et les menaces

• L’augmentation importante des incivilités

Et à la réunion de négociation qui s’est tenue le 16 mars 2018, il est décidé de conclure le présent protocole d’accord.

ARTICLE 1 – Responsable sécurité fraude

Il est décidé de créer un nouveau poste de responsable sécurité fraude dans l’entreprise. Ce poste, à temps plein, sera créé au sein du service production et sous la responsabilité directe du chef de service.

Les missions principales liées à ce nouveau poste seront :

Aspect fraude

• Encadrer l’équipe des vérificateurs de perception.

• Suivre la gestion des compétences et la formation des VP.

• Mise en œuvre d’une politique de présence sur le terrain, afin de mettre les fraudeurs dans l’insécurité,

• Suivi des recouvrements et mise en place du délit d’habitude.

Aspect sécurité

• Référent SIBRA auprès des forces de l’ordre et du Tribunal,

• Organiser les contrôles points fixes ou dans les bus avec les forces de l’ordre,

• Chargé de l’extraction et de la communication des vidéos, conformément au cadre légal en vigueur,

• Suivi des plaintes, dépôts et procédures en lien avec les avocats,

• Référent de la SIBRA, avec les responsables locaux, la Préfecture, le CLSPD (Comité Local de Sécurité et Petite Délinquance), l’UTP (Union des Transports Publics),

• Animer la Commission Suivi Sécurité avec réunions en interne,

• Communication en interne des actes d’incivilité et des sanctions pénales,

• Suivi des réparations du TGI en lien avec le juge pour enfants, préventif et répressif,

Aspect communication externe

• Campagne d’affichage dans les bus sur le règlement du transport dans les bus : montrer son titre de transport, chiens tenus en laisse, muselés et le nombre maximal (hors chien d’accompagnant), savoir bien vivre dans le bus, etc…,

• Articulation entre les intervenants du bus et moi et des campagnes d’infos réalisées.

ARTICLE 2 – Embauche de vérificateurs de perception

Il est décidé de renforcer rapidement le nombre de vérificateurs de perception de la SIBRA.

La SIBRA s’engage à porter à 10 personnes à temps plein le nombre de vérificateurs de perception assermentés. Le recrutement sera déclenché dès la signature du présent protocole d’accord.

Il est convenu qu’une attention particulière devra être apportée par l’entreprise sur les plages de présence des vérificateurs de perception en fonction de l’amplitude de fonctionnement du réseau, notamment :

• de 5h30 à 21h30 ponctuellement

• le samedi toute la journée et le mercredi et vendredi après-midi.

ARTICLE 3 – Création d’une commission de suivi de la sécurité

En marge du CHSCT qui garde ses prérogatives, dans le domaine de la sécurité des personnes, il est décidé de créer une commission de suivi sécurité.

Celle-ci sera composée :

• Du responsable de production

• Du responsable prévention sécurité

• D’un contrôleur ou régulateur,

• D’un représentant du service marketing

• Du secrétaire du CHS-CT

• Des délégués syndicaux signataires ou mandatés

• D’un représentant du comité d’entreprise

• De deux représentants du personnel

Durant la première année d’application du présent protocole il est convenu de réunir cette commission tous les 3 mois.

ARTICLE 4 – Convention de sécurisation du réseau de transport urbains d’Annecy

Un convention de sécurisation du réseau de transport urbain d’Annecy a été signée avec la Ville d’Annecy en date du 10 avril 2018.

La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, se donne comme objectif de renforcer la sécurité dans les transports en commun.

Elle édicte une série de mesures qui modifient le code des transports, le code de la sécurité intérieure et le code de procédure pénale.

L’article L 2241-1 du code des transports intègre désormais les policiers municipaux à la liste des agents compétents pour constater les infractions spécifiques aux transports en commun.

La loi du 22 mars 2016 crée l’article L 512-1-1 du code de la sécurité intérieure permet à un ou plusieurs agents de police municipale d’intervenir dans les transports collectifs de voyageurs en vue d’assurer la sécurité.

La convention locale de sécurisation des transports urbains d’Annecy aura pour objet de fixer les modalités de collaboration et de coordination des interventions entre les policiers municipaux et les personnels de la SIBRA.

Ces dispositions nouvelles auront vocation à renforcer les relations et la coopération des forces de police afin de favoriser la tranquillité et la sécurité des usagers, comme des personnels.

Ainsi, les policiers municipaux pourront sécuriser les chauffeurs et apporter un soutien efficace, en renfort et régulier avec ou sans les vérificateurs de perception de la SIBRA.

ARTICLE 5 – Mesures d’accompagnement suite à une agression

En cas d’agression corporelle ou d’incidents entraînant des séquelles corporelles ou psychiques, il revient à l’entreprise de tout mettre en œuvre pour assister le salarié. Selon les situations rencontrées et en fonction de chaque cas particulier, elle devra :

• organiser l’aide immédiate nécessaire à la victime,

• apporter un soutien psychologique et médical : si le salarié agressé le souhaite, l’entreprise proposera, en relation avec le médecin du travail, outre des mesures immédiates, un accompagnement psychologique spécifique par du personnel issu du corps médical,

• assurer son accompagnement juridique : l’entreprise proposera l’assistance juridique nécessaire et sa prise en charge consécutive à l’agression corporelle ou psychique lorsque le salarié le souhaite. Les modalités de cette assistance juridique ainsi que le choix des intervenants seront proposées au salarié après entretien avec celui-ci.

DEPOT

La direction de la société notifiera sans délai, par courrier remis en mains propres contre décharge auprès du délégué syndical de chaque organisation, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique auprès de l’Unité Territoriale de la Haute-Savoie de la DIRECTTE ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes d’Annecy.

Fait à ANNECY, le