Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISÉE" chez AAPE - ASS AIDE & PROTECT ENFANCE & JEUNESSE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AUX MODALITÉS D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISÉE

ENTRE :

ASSOCIATION AIDE ET PROTECTION DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE dont le siège social est situé au Centre d’Affaires Cap Savanna -12, rue Jules Thirel - Bât. C - 97460 SAINT-PAUL et représentée par XXX, Directrice Générale, ayant reçu délégation du Président,

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par XXX

L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux représentée par XXX

d’autre part,

1 – Objet

Les partenaires sociaux se sont réunis afin de conclure un accord collectif relatif à la prime décentralisée, ayant vocation à définir ses conditions d’obtention ainsi que ses modalités de versement.

2 – Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association, à l’exclusion :

• des salariés embauchés en contrats aidés ;

• des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration.

3 – Modalités d’attribution :

Depuis sa création, l’AAPEJ s’est toujours engagée à fournir un accueil de qualité aux usagers.

Le constat ayant été fait que l’absentéisme, en nette progression, perturbait le fonctionnement des équipes et nuisait à l’accueil des usagers, l’AAPEJ a souhaité valoriser l’assiduité des salariés. Ainsi, la prime tiendra compte :

• Des absences du salarié

Toute suspension du contrat de travail de plus de 15 jours calendaires, pour quelque motif que ce soit, aura une incidence à la baisse sur le montant de la prime.

Les parties au présent protocole ont convenu d’appliquer ensuite le barème prévu par l’accord de branche. En conséquence, toute absence supérieure à 15 jours entraînera un abattement de 1/60^ème de la prime décentralisée par journée d’absence.

Toutefois, les absences suivantes ne donneront pas lieu à réduction :

• absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• périodes de congés payés,

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la présente Convention,

• absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,

• absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

• périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

• périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

• congés de courte durée prévus aux Articles 11.02,11.03 et 11.04 de la présente Convention,

• jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

• congé paternité,

• absences pour participation à un jury d’assises.

• le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la présente convention

• Les congés de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen prévu

• Congés pour enfant malade

• Le congé de présence parentale

• Les autorisations d’absence pour participer à des congrès et assemblées statutaires, les autorisations d’absence accordée pour l’exercice d’un mandat syndical électif et les autorisations d’absence pour représentation dans les dispositifs nationaux ou régionaux conclus avec la FEHAP et les organisations signataires de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951

• Service national

• Congé mutualiste de formation

• Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local

• Des retards répétés des salariés

Tout retard préjudiciable pour les usagers ou les collègues pourra avoir, à l’appréciation du Directeur de la structure, une incidence à la baisse sur le montant de la prime.

Les partenaires sociaux veulent ainsi rappeler l’importance de la ponctualité afin d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers.

• Salariés reconnus travailleurs handicapés

Pour les salariés reconnus travailleurs handicapés,  la fraction « assiduité » ne dépendra pas du nombre de jour de suspension du contrat de travail. Par contre, les retards répétés pourront avoir une incidence.

4 – Versement de la prime :

Elle sera calculée prorata temporis pour les salariés entrés dans un établissement, ou l’ayant quitté, en cours d’année.

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel de 3% avec maintien des congés trimestriels. Seuls les salariés des services généraux ou services administratifs souhaitant bénéficier d’un versement de 5% sans congés trimestriels pourront en motiver leur demande auprès de la Direction Générale sous couvert de la Direction de Pôle.

Cette demande devra être formulée durant le mois de Décembre pour une mise en place au 1^er Janvier de l’année suivante. Les salariés pourront revenir sur leur décision seulement l’année suivante.

5 – Redistribution de la prime :

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée sera arrêté au 31 décembre et communiqué aux organisations signataires.

Ce montant sera redistribué uniformément en janvier, à l’ensemble des salariés présents n’ayant pas subi de minoration.

6 - Dispositions finales :

Le présent accord sera établi en quatre exemplaires originaux.

Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Association, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui vaut désormais dépôt auprès de la DIECCTE.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Pierre.

Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DIECCTE, et ce, après réalisation de toutes les formalités de publicité.

L’association s’engage à respecter l’article L.2262-5 et 6 du Code du Travail concernant la publicité à donner à cet accord au sein de l’entreprise :

• Un exemplaire du texte adopté sera remis à chacune des parties signataires

• Une copie fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction

• Une copie sera communiquée au Comité d’Entreprise et aux délégués du personnel

7– Durée

La date de prise d’effet du présent accord est rétroactivement fixée au 1^er Janvier 2018.

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf conclusion d’un nouvel accord.

Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DIECCTE, et ce, après réalisation de toutes les formalités de publicité.

Fait à Saint-Paul, le 20 Juin 2018,

Par ordre et délégation du Président,

La Directrice Générale
XXX

Les Organisations syndicales,

C.F.T.C. représentée par XXX

SUD Santé Sociaux représentée par XXX