Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée" chez AAPE - ASS AIDE & PROTECT ENFANCE & JEUNESSE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE 2022

ENTRE :

ASSOCIATION AIDE ET PROTECTION DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE dont le siège social est situé au Centre d’Affaires Cap Savanna -12, rue Jules Thirel - Bât. C - 97460 SAINT-PAUL et représentée par Madame, Directrice Générale, ayant reçu délégation du Président,

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par

L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux représentée par

L’organisation syndicale C.F.D.T représentée par

d’autre part,

1 – Objet

Les partenaires sociaux se sont réunis afin de conclure un accord collectif relatif à la prime décentralisée, ayant vocation à définir ses conditions d’obtention ainsi que ses modalités de versement.

2 – Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association, à l’exclusion :

• des salariés embauchés en contrats aidés ;

• des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration.

3 – Modalités d’attribution :

Depuis sa création, l’AAPEJ s’est toujours engagée à fournir un accueil de qualité aux usagers.

Le constat ayant été fait que l’absentéisme, perturbait le fonctionnement des équipes et nuisait à l’accueil des usagers, l’AAPEJ avait souhaité valoriser l’assiduité des salariés. Ainsi, la prime tenait compte des absences du salarié, notamment en matière d’arrêt maladie, dans le respect des dispositions prévues par la CCN51.

Pour rappel, compte tenu de la crise sanitaire sur les années 2020 et 2021, l’AAPEJ avait choisi de ne pas pénaliser l’absentéisme des salariés en arrêt maladie sur l’année de référence.

Dès lors, et après discussion avec les délégués syndicaux, il a donc été décidé que la prime décentralisée sera à nouveau maintenue pour tous les salariés pour cette année 2022.

4 – Versement de la prime :

Elle sera calculée prorata temporis pour les salariés entrés dans un établissement, ou l’ayant quitté, en cours d’année.

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel de 3% avec maintien des congés trimestriels. Seuls les salariés des services généraux ou services administratifs souhaitant bénéficier d’un versement de 5% sans congés trimestriels pourront en motiver leur demande auprès de la Direction Générale sous couvert de la Direction de Pôle.

Cette demande devra être formulée durant le mois de Décembre pour une mise en place au 1^er Janvier de l’année suivante. Les salariés pourront revenir sur leur décision seulement l’année suivante.

5- Redistribution de la prime décentralisée :

La prime décentralisée ayant été maintenue et versée à l’ensemble des salariés, il n’y aura donc pas de redistribution pour l’année 2022.

6 - Dispositions finales :

Le présent accord sera établi en cinq exemplaires originaux.

Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Association, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui vaut désormais dépôt auprès de la DIECCTE.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Pierre.

Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DIECCTE.

L’association s’engage à respecter l’article L.2262-5 et 6 du Code du Travail concernant la publicité à donner à cet accord au sein de l’entreprise :

• Un exemplaire du texte adopté sera remis à chacune des parties signataires

• Une copie fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction

• Une copie sera communiquée au CSE

7– Durée

La date de prise d’effet du présent accord est rétroactivement fixée au 1^er Janvier 2021.

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf conclusion d’un nouvel accord.

Fait à Saint-Pierre, le 02 Mai 2022

Pour l’organisation syndicale CFDT