Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des instances représentatives comité d'établissement, délégués du personnel, CHSCT de l'établissement de Roye" chez FAPAGAU ET COMPAGNIE

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES

Comité d’établissement – DELEGUES DU PERSONNEL - CHSCT

DE L’ETABLISSEMENT DE ROYE

Entre les soussignées :

• La Direction, représentée par XXX

D’une part

• Les OS représentatives au sein de l’entreprise :

*CFDT, représentée par la déléguée syndicale, XXX

*CFE-CGC, représentée par le délégué syndical XXX

D’autre part

Ci-après collectivement dénommées « les Parties »

Préambule

Les Parties se sont réunies le 11 avril 2019, aux fins d’évoquer les conditions de mise en œuvre des élections en vue du renouvellement des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’établissement, dont les mandats arrivent à échéance le 14 avril 2019.

Ce renouvellement doit s’articuler avec la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel fusionnée dénommée « Comité social et économique », prévue par ordonnance en date du 22 septembre 2017, publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017.

Cette ordonnance prévoit la faculté pour les organisations syndicales et la Direction de différer la mise en place du comité social et économique pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, en prorogeant les mandats de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique du ou des autres établissements composant l’entreprise et, le cas échéant, du comité social et économique central.

Cette disposition transitoire permet notamment d’éviter la coexistence au sein d’une même entreprise des instances « anciennes » (CE, DP, CHSCT) et du comité social et économique.

Dans le cas de la société FAPAGAU, les mandats des élus des instances représentatives du personnel de l’établissement de ROYE arriveront à expiration respectivement le 14 avril 2019 pour les délégués du personnel et le Comité d’établissement et le 11 juin 2019 pour les membres du CHSCT.

En parallèle, les mandats des instances représentatives du personnel du 2^nd établissement de la Société FAPAGAU arriveront à expiration le 18 novembre 2019.

Après échange entre les Partenaires Sociaux et la Direction, les parties au présent accord ont considéré qu’il était de l’intérêt des organisations syndicales comme des collaborateurs d’user de cette faculté offerte par la loi pour aligner les mandats de l’établissement de ROYE sur ceux de l’établissement FAPAGAU, permettant ainsi que les négociations sur le périmètre des futures instances soient menées communément, au niveau de l’entreprise.

C’est dans ce cadre que les Parties ont convenu, conformément aux dispositions transitoires prévues à l’article 9 du Titre IV de l’ordonnance n°2017-1386, de proroger par accord collectif les mandats des élus aux Instances Représentatives du Personnel de l’établissement de ROYE, dans les conditions et modalités présentées ci-dessous.

Article 1 – Périmètre

Cet accord concerne :

• les élus titulaires et suppléants des instances représentatives du comité d’établissement (CE) et des délégués du personnel de l’établissement de ROYE ;

• les membres actuels titulaires et suppléants du Comité Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’établissement de ROYE

Les mandats des élus des instances représentatives CE et DP de l’établissement de ROYE doivent initialement prendre fin le 14 avril 2019.

Les mandats des membres du CHSCT doivent initialement prendre fin le 11 juin 2019.

Article 2 – Prorogation des mandats

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement acceptent unanimement de proroger les mandats en raison de la volonté d’aligner les mandats des représentants du personnel pour l’ensemble de la Société FAPAGAU.

Les mandats des élus des instances représentatives CE et DP ainsi que des membres du CHSCT de l’établissement de ROYE sont donc prorogés jusqu’à la date d’expiration des mandats des représentants du personnel de l’établissement du Siège, fixé au jour de la conclusion du présent accord au 18 novembre 2019.

Il est en toute hypothèse rappelé que la mise en place du Comité économique et social doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2019.

Il est précisé que pour les représentants du personnel disposant à la fois d’un mandat de membre du CE de l’établissement de ROYE et de membre du CCE de FAPAGAU, la prorogation de leurs mandats de membre du CE entrainera de facto la prorogation de leurs mandats du Comité central d’entreprise (CCE) qui prendra aussi fin à l’expiration des mandats de représentants du personnel de l’établissement du Siège.

Article 3 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée expirant à la date d’expiration des mandats des représentants du personnel de l’établissement du Siège.

Article 4 - Conditions de révision / dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des Parties Signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties Signataires moyennant un préavis de 3 mois.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera également rendu public et intégré dans une base de données nationale. Les signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’accord.

Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent.

Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également notifiée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Fait à ROYE, en 3 exemplaires originaux,

Pour la Direction —XXX

Pour la CFDT — XXX

Pour la CFE-CGC — XXX