Accord d'entreprise "mise en place de la journée de solidarité" chez HAD HOSPITALISATION DOMICILE - SANTE SERVICE LIMOUSIN (Siège)

ACCORD RELATIF à la MISE EN PLACE de

la JOURNÉE DE SOLIDARITÉ 2017

Entre :

L’Association SANTE SERVICE LIMOUSIN dont le siège social est situé : 20 rue de la Perdrix 87000 LIMOGES, représentée par son Président ayant donné délégation à la Directrice Générale

d’une part,

Et

La déléguée syndicale CFDT,

La déléguée syndicale CGT,

d’autre part,

Il a été convenu le présent accord.

1. OBJET :

Le présent accord convenu en application des dispositions de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, modifiée par la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a pour objet de fixer le jour de travail supplémentaire qui sera retenu comme journée de solidarité.

2. DISPOSITION PRINCIPALE :

MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :

Pour les salariés PRÉSENTS à L’EFFECTIF au 1^ER DÉCEMBRE 2011 qui, au titre des avantages individuels acquis issus de la dénonciation de la convention collective du 31 octobre 1951, continuent à bénéficier de la récupération des jours fériés non travaillés :

L’accomplissement de la journée de solidarité se traduira par la suppression du repos de récupération et/ou de l’indemnité compensatrice liés à un jour férié tombant un samedi ou un dimanche.

Pour l’année 2017 la journée de solidarité se traduira par la suppression du repos compensateur et/ou de l’indemnité compensatrice de jour férié liés au samedi 11 novembre 2017.

Les personnels travaillant ce jour-là bénéficieront des repos hebdomadaires conventionnels et de l’indemnité de dimanche et jour férié afférente. Toutefois, ce jour de travail ne donnera pas lieu :

• Au paiement de l’indemnité compensatrice de jour férié,

• Au repos compensateur afférent.

Il en est de même pour les salariés ne travaillant pas ce jour-là, qui, au titre des dispositions conventionnelles bénéficiaient, jusqu’alors, d’un repos compensateur ou d’une indemnité (salariés à temps partiel).

Pour les années ultérieures, la journée de solidarité correspondra à un samedi ou un dimanche férié dont la date sera communiquée par la Direction.

En l’absence, sur une année donnée, de jour férié tombant un samedi ou un dimanche, la journée de solidarité sera fixée selon les mêmes modalités que pour les salariés entrés après le 1^er décembre 2011, ceci dans un souci d’équité, dans le but de s’assurer de l’accomplissement de cette journée par chacun des salariés de l’association.

Pour les salariés RECRUTÉS APRES le 1^ER DECEMBRE 2011 :

La principale caractéristique de cette journée étant de prendre la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée, chaque salarié devra, avant le 31/12/2017, s’être acquitté de cette formalité. Les modalités de mise en œuvre seront étudiées au cas par cas avec le responsable hiérarchique, en lien avec la Direction. A défaut d’accord entre le salarié et son responsable à cette date, la journée de solidarité de l’intéressé sera fixée par la Direction et communiquée à l’intéressé.

Les heures effectuées dans le cadre de la journée de solidarité ne sont pas soumises au régime des heures supplémentaires (pour les salariés à temps complet) ou au régime des heures complémentaires (pour les salariés à temps partiel) dans une certaine limite :

• 7 heures pour les salariés à temps complet

• 1/5^ème de la durée hebdomadaire de travail pour les salariés à temps partiel.

3. DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par l’article L.2232-12 2° du Code du travail et rappelé ci-dessous, il prendra effet le 01/11/2017.

L’accord n’entrera en vigueur qu’en l’absence d’opposition des organisations syndicales majoritaires non signataires, dans le délai de 8 jours à compter de la notification qui leur aura été faite par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. A cet effet, l’employeur procédera, dans les meilleurs délais, à la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales non-signataires. Une opposition éventuelle devra être motivée et exprimée par écrit et préciser les points de désaccord auprès des signataires.

4. ADHÉSION

Conformément aux articles L.2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale non signataire de l’accord, représentative dans son champ d’application, pourra décider d’y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à compter du lendemain de sa notification à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges. Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

5. RÉVISION

Pendant toute sa durée d’application, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de l’accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.

• Dans un délai de 3 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

• Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 7.

6. DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une quelconque des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions régies par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail en respectant un préavis de trois mois.

En cas de dénonciation de l’accord, il sera fait application des dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

7. DÉPÔT LÉGAL ET PUBLICITÉ

Le présent accord est établi en cinq exemplaires, paraphés, datés et signés par les parties, dont un premier exemplaire est destiné à la DIRECCTE pour dépôt, un second au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges, un exemplaire pour la Direction et un pour chaque Syndicat.

À l’issue du délai d’opposition, l’accord sera déposé, par la Partie la plus diligente :

• Par envoi à la DIRECCTE, en application des articles L.2231-6 et suivants et D.2231-2 du Code du travail :

• en un exemplaire original, en version papier, paraphé, daté et signé par chacune des Parties,

• en un exemplaire sous forme électronique

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’un exemplaire, en version papier, paraphé, daté et signé par chacune des Parties.

Une copie de l’accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à LIMOGES, le 12/10/2017