Accord d'entreprise "ACCORD relatif au VERSEMENT d'une INDEMNITE SEGUR pour la période du 01/09/2020 au 30/06/2021" chez HAD HOSPITALISATION DOMICILE - SANTE SERVICE LIMOUSIN (Siège)

Entre :

L’Association SANTE SERVICE LIMOUSIN dont le siège social est situé : 20 rue de la Perdrix 87000 LIMOGES,

d’une part,

L’organisation syndicale représentative dans l’association (CFDT),

d’autre part,

Préambule :

A la suite des accords SEGUR de la Santé signés en juillet 2020, M VERAN, Ministre de la Santé a annoncé que les établissements de santé du secteur privé solidaire seraient concernés par la revalorisation socle des salaires des sages-femmes et des personnels non médicaux, sous réserve de la conclusion d’accords collectifs de branche pour la transposer.

Cette transposition devait reprendre textuellement les mesures prévues dans le secteur public afin que l’ensemble des personnels concernés par ces dernières puissent bénéficier d’une augmentation identique, quelle que soit la nature de l’établissement de santé et de l’EHPAD dans lequel il exerce.

Dans ce contexte, la FEHAP a présenté aux organisations syndicales représentatives de salariés un avenant pour les établissements de santé à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN51) ayant pour objet la transposition de la première mesure salariale du Ségur.

Les syndicats CFE – CGC et FO ont indiqué être signataires des avenants, mais ne réunissant pas à eux deux le taux de 30 % requis au niveau des branches pour rendre un texte applicable, leurs signatures n’ont pas pu rendre les avenants applicables.

Conformément à la position de son Conseil d’administration du 30 septembre, la FEHAP a alors pris une décision unilatérale le 16 octobre 2020 afin de permettre aux salariés concernés de bénéficier de la première mesure salariale du Ségur dans les établissements de santé relevant de la CCN51, à l’instar des agents en bénéficiant dans la fonction publique hospitalière.

L’application de la DUE demeurait soumise au versement des financements par les organismes de tutelles.

Les crédits ont été versés aux établissements de santé sanitaires lors de la 4^ème notification de crédit en date du 20 novembre 2020 « arrêté modificatif n° 2020-870004231-A005 portant fixation des dotations MIGAC, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 » et 6ème notification régionale de crédits DAF/MIGAC 2020 en date du 12 janvier 2021.

Dans ce cadre, Santé Service Limousin a alors reçu 2 dotations de 23 763 euros et 8 656 € soit 32 419 € pour 2020 pour le SEGUR de la santé au titre de son activité HAD.

L’enveloppe a été calculée par l’ARS Nouvelle Aquitaine sur les équivalents temps plein (ETP) déclarés dans la Statistique Annuelle d’établissement 2019 pour l’HAD soit 31.15 pour la période du 01 septembre 2020 au 31 décembre 2020.

Cependant, si ce calcul d’ETP sert de base au financement, il ne reflète toutefois pas le nombre de personnes physiques (contrat de travail) accompagnant les patients en HAD : en effet, au sein de notre association, les équipes sont mutualisées sur la prise en charge des patients indifféremment en SSIAD et HAD.

Les salariés de Santé Service Limousin interviennent donc tous indifféremment au profit de l’HAD et du SSIAD.

Après divers échanges avec la FEHAP, la Fédération Nationale de l’HAD ainsi que l’ARS Nouvelle Aquitaine, Santé Service Limousin n’a pu obtenir de financements complémentaires.

Malgré les questionnements répétés sur le traitement qu’il convenait de réserver à cette enveloppe dans les structures dans lesquelles l’ensemble du personnel travaille de façon mutualisée en HAD et en SSIAD, ni la FEHAP ni l’ARS ne nous ont apporté de réponse, l’ARS nous ayant simplement confirmé sans plus de précision que le personnel SSIAD n’était pas intégré dans le financement par mail en date du 24 décembre 2020 et par courrier en date du 10 février 2021.

Le financement nécessaire à l’application de la décision unilatérale nationale FEHAP pour tous les salariés de santé service Limousin est estimé à 453 K€ pour une année pleine. Il est évident que Santé Service Limousin ne peut aujourd’hui financer le reste à charge entre l’enveloppe HAD et le prévisionnel ci-dessus.

De plus les modalités de délégation à compter de 2021 ne sont pas encore arbitrées définitivement par le Ministère des solidarités et de la santé. A ce stade, il est « envisagé » une reconduction des crédits non reconductibles sur les mois de janvier et février 2021 pour l’HAD. A partir du mois de mars 2021, les crédits « pourraient » être inclus dans les tarifs.

L’utilisation de ces conditionnels montre qu’il existe à ce jour encore des incertitudes, tant sur les modalités de financement que sur la pérennisation des crédits sur 2021.

En l’absence de financement supplémentaire nécessaire à l’attribution de l’indemnité Ségur à l’ensemble des salariés exerçant en HAD (soit tout le personnel de santé service Limousin) et de visibilité budgétaire pour 2021, Santé Service Limousin entend rester prudente et ne pas s’engager au-delà de ce que ses ressources lui permettent, afin de ne pas se mettre dans une situation qui pourrait rapidement la placer dans une situation financière délicate.

À ce titre, les parties rappellent que l’article 3 de la décision unilatérale de la FEHAP prévoit une clause de sauvegarde, selon laquelle :

« L’instauration de l’indemnité forfaitaire Ségur est conditionnée, pour chaque établissement concerné, à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure. A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, l’établissement concerné ne sera pas tenu de verser ladite indemnité ».

Ainsi, si Santé Service Limousin entend répartir entre ses salariés l’enveloppe qu’elle a reçue, ce n’est que dans la limite des financements perçus.

L’association ayant reçu, pour l’année 2020, une enveloppe d’un montant de 32 419 euros, et ne souhaitant pas léser son personnel, elle a pris la décision de négocier une indemnité mensuelle individuelle aux salariés, dont le montant sera certes dérogatoire par rapport à celui prévu par la DUE de la FEHAP du 16 octobre 2020 mais qui permettra cependant une répartition plus équitable au sein de l’association.

Les modalités de versement de cette indemnité mensuelle individuelle sont décrites dans l’accord. L’indemnité individuelle en l’absence de visibilité budgétaire est prévue de septembre 2020 à juin 2021. Les négociations en cours pour le SEGUR SSIAD devant aboutir à cette même période.

Ceci étant préalablement exposé, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet le versement d’une indemnité mensuelle intitulée « Indemnité Forfaitaire temporaire Ségur » (ci-après désignée « l’indemnité »).

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’association inscrits à l’effectif entre le 01 septembre 2020 et le 30 juin 2021.

Article 3 – Bénéficiaires

Le versement de l’indemnité s’applique à tous les salariés :

• ayant travaillé effectivement (y compris ceux en télétravail),

• à temps complet ou partiel,

• sous contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée (peu important le motif de recours),

• au cours de la période du 01 septembre 2020 au 30 juin 2021,

suivant les critères d’attribution précisés à l’article 4 ci-dessous.

Ne sont pas éligibles au versement de l’indemnité les intérimaires, les professionnels sous statut libéral, les personnels des prestataires et des sous-traitants.

Sont également exclus du bénéfice de cette indemnité :

- Les salariés en contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation),

- Les contrats aidés.

Article 4 – Caractéristiques de l’indemnité

Le montant a été déterminé au regard

• des financements accordés par l’ARS en date du 20 novembre 2020 et 12 janvier 2021 soit 32 419€ (incluant les charges patronales)

• de tous les salariés présents sur la période du 01 septembre 2020 au 30 juin 2021

• et des modalités de la DUE nationale

Par dérogation au montant prévu par la décision unilatérale de la FEHAP du 16 octobre 2020 non ouverte à tous les salariés de Santé Service Limousin, le montant de l’indemnité sera donc de

43 euros brut mensuel pour un salarié à temps plein de septembre à novembre 2020 puis

88 € brut mensuel pour un salarié à temps plein de décembre 2020 à juin 2021.

Ce montant représente 37 % de l’indemnité SEGUR initialement prévue par les textes * ^{(explication des calculs en annexes)}

Le montant de l’indemnité est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein, sur la base du rapport entre le temps de travail hebdomadaire de l’intéressé et 35 heures. Pour les CDI et CDD à temps partiel, la proratisation est prévue au temps formalisé dans le contrat.

De la même façon, ce montant sera calculé au prorata du temps accompli dans un établissement de santé pour les salariés exerçant dans plusieurs structures.

L’indemnité s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire, sous la rubrique « Indemnité forfaitaire temporaire Ségur », abrégée IF Ségur.

La réalisation d’heures supplémentaires n’a pas pour effet de majorer le montant de l’indemnité. En effet, l’indemnité sera exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévus par la CCN 51 comme prévue par la décision unilatérale FEHAP.

Le cas échéant, elle sera incluse dans le calcul du maintien de salaire en cas d’absence rémunérée.

En cas d’absence non indemnisée / sans maintien de salaire, l’indemnité est « amputée » de l’absence à due proportion.

Le cas échéant, elle sera également incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés, de l’indemnité de précarité, et dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement.

En outre, afin de faire une stricte application de l’accord du secteur public et ainsi permettre à tous les professionnels - notamment ceux rémunérés sur les niveaux d’entrée de la CCN 51 - de bénéficier du plein effet de la mesure, il ne sera pas tenu compte de cette indemnité dans les éléments de salaire permettant de déterminer si le SMIC est atteint.

Article 5 – Régime social et fiscal de l’indemnité

En tant qu’élément de salaire, l’indemnité sera soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.

Article 6 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 16 mars 2021, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Il est toutefois rappelé que les difficultés liées tant au financement de cette mesure qu’aux modalités de répartition entre les salariés, ont fait l’objet de nombreux débats lors des réunions récentes du comité social et économique. Cette instance est donc informée des enjeux liés à cette mesure et de ses incidences (notamment financières) au sein de Santé Service Limousin.

Article 7 – Modalités de versement

Bien que l’indemnité SEGUR soit une indemnité mensuelle, les parties conviennent d’un versement en deux fois, justifié par le fait que, si l’association a d’ores et déjà reçu une première dotation financière, elle n’a pas encore reçu la seconde. Les deux versements seront donc effectués en :

• Avril 2021 pour la période de 01 septembre 2020 au 31 décembre 2020

• Juin 2021 pour la période du 01 janvier 2021 au 30 juin 2021.

Article 8 – Durée du présent accord

Le présent accord est valable pour une durée déterminée de 10 mois, du 01 septembre 2020 au 30 juin 2021.

Il aura pour terme le 30 juin 2021 et le versement de la deuxième indemnité.

Les parties conviennent expressément que le présent accord deviendrait automatiquement caduc par anticipation, si une indemnité SEGUR devait être décidée par les instances gouvernementales et versée aux salariés des SSIAD, ou si les financements 2021 n’étaient pas versés pour la part HAD.

Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en deux exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les Parties. Il sera déposé, par la Partie la plus diligente :

• Auprès de la DIRECCTE sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les Parties déclarent n’avoir aucune disposition à occulter avant son dépôt

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des Parties.

Il fera l’objet de mesures de publicité : affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément compte tenu de la signature d’un CPOM par Santé Service Limousin pour l’activité d’HAD.

Fait à LIMOGES le 12 mars 2021

Pour la Direction :

Pour le Syndicat CFDT :

Version 1-20211602

Annexe

Référence :

DUE de la FEHAP en date du 16/10/2020

Dotation perçues par l’ARS en novembre 2020 et janvier 2021 + échanges mail

Explications des modalités de calcul de l’indemnité locale :

La dotation reçue par ARS pour 2020 : 32 419 € de septembre à décembre 2020 selon les modalités suivantes :

117 € brut de septembre à novembre pour 1 ETP temps plein et 238 euros brut en décembre pour 1 ETP temps plein

Le coût estimé du versement du SEGUR pour tous les salariés non médicaux CDI de santé service Limousin de septembre à décembre 2020 a été évalué à 93 541 €

Pour un temps plein

117 euros en septembre

117 euros brut en octobre

117 euros brut en novembre

238 euros brut en décembre

589 euros brut x taux de charge employeur (53 %) x 103,8 ETP CDI hors personnel médical et CDD de remplacement

La dotation reçue 32 419 € couvre 34.6 % du besoin de financement pour les seuls salariés non médicaux en CDI.

Ces évaluations ne prennent pas en compte un certain nombre de surcoûts et en particulier le coût du remplacement du personnel :

• Maintien de salaire du salarié malade (CDI) + CDD de remplacement = double paiement de l’indemnité Ségur ;

• L’indemnité est prise en compte pour le versement de l’indemnité de précarité et de l’indemnité de congés payés pour les CDD ;

• Maintien de salaire et indemnités journalières

Pour information : calcul provisoire de valorisation de l’indemnité locale en fonction du temps de travail

(Septembre à novembre) (de décembre 2020 à juin2021)

100% 43,0 € 88,0 €

90% 38,7 € 79,2 €

80% 34,4 € 70,4 €

70% 30,1 € 61,6 €

60% 25,8 € 52,8 €

50% 21,5 € 44,0 €