Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez HAD HOSPITALISATION DOMICILE - SANTE SERVICE LIMOUSIN (Siège)

Entre :

L’Association SANTE SERVICE LIMOUSIN dont le siège social est situé : 20 rue de la Perdrix 87000 LIMOGES

d’une part,

L’organisation syndicale représentative dans l’association (CFDT), représentée

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La Direction de SANTE SERVICE LIMOUSIN et l’organisation syndicale représentative attachées au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’association.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

ARTICLE 1 – Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5, L. 2245-1 et L. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de SANTE SERVICE LIMOUSIN en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’association SANTE SERVICE LIMOUSIN.

ARTICLE 3 – Analyse de la situation professionnelle respectives des femmes et des hommes

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et l’organisation syndicale se sont appuyées sur les éléments figurant dans la base de données économiques et sociales portant sur l’année 2020.

ARTICLE 4 – Mesures prises en vue d’assurer l’égalité professionnelle

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’association a mis en œuvre les mesures suivantes :

En matière de rémunération :

La CCN 51 constitue le cadre minimum fixant la rémunération effective des salariés. L’application de la CCN 51 assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.

L’association ne prend aucune disposition contraire et maintien l’absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière.

Lors des négociations annuelles en matière de rémunération une attention particulière est portée sur ce point (pour exemple SEGUR en 2020 avec une équité totale entre tous les salariés).

En matière de recrutement :

Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100 % des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de vérifier. Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total d’offres d’emploi.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

En matière de formation : Egalité d’accès à la formation ;

L’association s’engage à être vigilante quant aux offres de formations et respecter ainsi la répartition des formations H/F

Des aménagements en matière de temps de travail pourront être réalisés pour permettre le départ en formation des salariés à temps partiels.

Des actions pour favoriser les contrats d’apprentissage sont engagées afin de faciliter l’accès à la formation des professionnels :

• Contrat apprentissage AS

• Contrat apprentissage direction…

En matière de condition de travail

Le principe d’égalité d’accès aux congés maternité / paternité et/ou au congé parental pour les salariés des deux sexes est retenu au sein de l’association;

Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, il est convenu

• De faciliter le passage à temps partiel des salariés

• ayant un enfant de moins de moins de 3 ans,

• ayant à charge une personne handicapée (sur justificatif médical),

• ayant à charge une personne âgée et/ou dépendante (sur justificatif médical).

• De mettre en place une autorisation d’absence rémunérée d’une heure à l’occasion de la rentrée scolaire en maternelle, à l’école primaire ou en classe de 6ème.

• De mettre en place un congé exceptionnel de 3 jours par an en cas d’hospitalisation d’un enfant de 13 ans à 18 ans (sur justificatif médical).

• De mettre en place un congé exceptionnel de 3 jours par an en cas de maladie d’un petits-enfants : congé à destination des salariés grands-parents (sur justificatif médical).

Néanmoins, les parties conviennent que ces objectifs ne pourront être atteints s’il survient une circonstance justificative, il s’agit notamment des situations suivantes :

• Désorganisation des services,

• Incidence sur la qualité des soins.

Afin d’organiser des conditions de travail favorisant la mixité des emplois, il est convenu d’améliorer l’aménagement des horaires des femmes enceintes (par exemple un regroupement possible des heures).

D’autre part pour faciliter le retour à l’emploi après une absence pour congé maternité, congé maladie, congé parental de plus de 3 mois, un entretien d’accompagnement de réinsertion professionnelle pourrait être proposé avec la mise en place de mesures spécifiques d’accompagnement :

• Entretien professionnel avec la Responsable des Ressources Humaines,

• Entretien avec le Cadre référent,

• Possibilité d’organisation de tournées en binôme pour la reprise.

L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de bénéficiaires.

En matière de prévention :

Mettre en place des actions pour prévenir le risque de sexisme au travail

• Désignation d’un référent et formation de ce dernier

• Elaboration d’un plan d’actions avec la CSSCT

• Réalisation d’un bilan annuel

ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 06/07/2021. Il est conclu pour une durée de deux années.

ARTICLE - – Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

ARTICLE 8 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à LIMOGES le : 06/07/2021