Accord d'entreprise "Un accord relatif à la prorogation des mandats des élus des instances représentatives du personnel" chez S.J.T. - SOLIDARITE ET JALONS POUR LE TRAVAIL

ACCORD COLLECTIF

Relatif à la prorogation des mandats des élus des instances représentatives du personnel,

Pris en application de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Solidarité et Jalons pour le Travail (SJT), Association Loi 1901, dont le siège est situé 7, rue de la République - 93100 Montreuil, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège mandaté pour conclure le présent protocole d'accord préélectoral,

D’une part,

ET,

SNEPAT-FO représenté par , dûment mandatée ;

SNPEFP – CGT représenté par dûment mandatée ;

SNEPL - CFTC représenté par dîment mandatée ;

D’autre part.

PREAMBULE :

L’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la possibilité de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT préalablement à la mise en place de la nouvelle instance regroupée du Comité Social et Economique.

Au sein de l’Association SJT, les mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT expirent le 25 mars 2018.

En application de l’article 9 précité et pour permettre la mise en place dans les meilleures conditions des élections des membres du nouveau Comité Social et Economique, les parties ont donc convenu ce qui suit :

Article 1 :

Les mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’au 5 décembre 2018.

Article 2 :

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direccte et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Montreuil, le 16 mars 2018, en 6 exemplaires originaux dont 1 remis à chaque signataire. 

Pour l'Association SJT :

Monsieur , Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

Représentant le SNPEFP-CGT Représentant le FNECFP-FO

Représentant le SNEPL C.F.T.C