ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA S.E.C.F.

ENTRE :

La Société d'Encouragement à l'Elevage du Cheval Français représentée par son Directeur

Administratif et Financier,

Et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

La Confédération Autonome du Travail (CAT)

Le syndicat FO – FEC

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Il a été décidé par accord majoritaire signé le 16 mars 2018, après une période transitoire de deux ans, se terminant au plus tard le 31 décembre 2020, la mise en place d’un Comité Social et Economique (C.S.E.) unique qui regrouperait tous les salariés des hippodromes de Cabourg, Caen, Enghien, Vincennes, du centre d’entraînement de Grosbois et du Siège social.

Le présent accord a pour objectif de déterminer les règles de fonctionnement de cette instance représentative du personnel conformément à la réglementation en vigueur.

Article 1 : Composition du C.S.E. et crédit d’heures

Conformément à l’article R.2314-1 du code du travail, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévu à l’article L.2314-1 du code du travail est de :

• 10 membres titulaires

• 10 membres suppléants

Le C.S.E. désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier et éventuellement un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

Chacun des membres titulaires du C.S.E. bénéficie d’un crédit d’heures de délégation, fixé par décret en fonction à la fois des effectifs des établissements et du nombre de membres de la délégation.

Toutefois il a été décidé de fixer à 25 heures par mois et par titulaire le crédit d’heures de délégation.

Il est rappelé que :

• Il sera possible de cumuler le crédit d’heures mensuel dans la limite de 12 mois. Toutefois cette règle ne pourra pas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie.

Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant devra en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.

• Les heures de délégation pourront être réparties, chaque mois, entre titulaires et suppléants. L’employeur devra en être informé au plus tard 4 jours avant la date prévue pour leur utilisation sauf en cas de force majeure.

Cette répartition ne pourra conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Il est également rappelé que le temps passé aux réunions du C.S.E. ne sera pas déduit des heures de délégation et sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Conformément à l’article L 2315-11 du Code du travail sera également rémunéré comme du temps de travail effectif

• le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

• le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d’alerte en cas de danger grave et imminent.

Article 2 : Fonctionnement du C.S.E.

Il a été décidé que le C.S.E. se réunirait sur convocation de l’employeur au moins 6 fois par an. Les sujets relevant des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail seront abordés au moins lors de quatre des six réunions annuelles du C.S.E.

Chaque réunion de C.S.E. pourra faire l’objet d’une réunion préparatoire, à laquelle seront conviés les titulaires et les suppléants, dont la date sera communiquée au préalable par le secrétaire à la direction.

Cette réunion pourra être organisée en visioconférence.

Le temps passé à la réunion préparatoire à chaque réunion du C.S.E. ne sera pas déduit des heures de délégation et sera rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 4 heures pour chaque réunion préparatoire.

Le C.S.E. pourra également :

• Se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement

• Se réunir à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel conformément aux dispositions légales et réglementaires.

• Avoir recours à un expert conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leur mission d’élu du C.S.E. et aussi en matière de santé, de sécurité et de condition de travail.

Cette formation sera d’une durée minimale de 3 jours pour les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et de 5 jours pour la formation économique. Le financement sera pris en charge par l’employeur.

La présidence du C.S.E. sera assurée par le Président de la société ou le Directeur Administratif et Financier qui pourra être assisté de 3 collaborateurs ayant voix consultative.

Seuls les titulaires participeront aux réunions du C.S.E.

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les délégués syndicaux participeront aux réunions du C.S.E.

Les réunions du C.S.E. se tiendront de façon privilégiée dans les locaux du siège social ou tout autre site de la S.E.C.F. et par visioconférence.

L’ordre du jour de ces réunions sera établi conjointement par le Président et le secrétaire du C.S.E. au moins 15 jours avant la réunion.

L’ordre du jour ainsi que les documents afférents seront envoyés, avant la réunion préparatoire et au plus tard 3 jours avant la réunion du C.S.E. conformément à la réglementation en vigueur, aux membres par courrier postal ou par courrier électronique sur l’adresse mail professionnelle ou personnelle conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables à l’utilisation des données personnelles.

A cet effet tous les titulaires de mandat auront un accès à la messagerie professionnelle et le/la secrétaire du C.S.E. pourra y diffuser les PV signés des réunions ou toute autre information concernant les activités du C.S.E.

Conformément à l’article L.2315-24 du Code du Travail, le C.S.E. se dotera d’un règlement intérieur dans lequel il déterminera les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions définies à l’article L.2312-8 et suivants du Code du Travail.

La Direction de la S.E.C.F. s’engage à mettre à la disposition du C.S.E. un local aménagé sur chacun des sites suivants : Siège social, Centre d’entraînement de Grosbois, Hippodrome de Vincennes et l’hippodrome d’Enghien. Sur les sites qui ne disposent pas d’un local dédié au C.S.E, la direction pourra mettre à disposition des élus un lieu de réunion.

Article 3 : Commission mutuelle

Une commission mutuelle sera mise en place afin d’assurer le suivi de notre contrat collectif relatif à la mutuelle.

Elle sera composée de quatre membres désignés par le C.S.E. ainsi que des délégués syndicaux.

La Direction sera représentée par le Directeur Administratif et Financier qui pourra être accompagné de deux collaborateurs.

Elle se réunira chaque année sur convocation de la Direction.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à la mise en place du C.S.E. unique et prendra fin au terme du mandat de 4 ans, défini dans l’accord du 31 août 2020 relatif au cadre de la mise en place du Comité Economique et Social, et au plus tard le 31 décembre 2024.

Fait à Paris, le 8 Octobre 2020

Pour la S.E.C.F. Pour le Syndicat C.A.T.

Le Directeur Administratif La Déléguée Syndicale

Et Financier

Pour le Syndicat FO-FEC

Le Délégué Syndical