Accord d'entreprise "Un Accord Collectif relatif à la Prolongation des Mandats des Membres du Comité Social et Economique" chez LEVAGE MODERNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LEVAGE MODERNE et les représentants des salariés le 2023-01-13 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09423010991
Date de signature : 2023-01-13
Nature : Accord
Raison sociale : LEVAGE MODERNE (Prorogation Mandats CSE)
Etablissement : 31847346900027 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Un Accord Collectif relatif aux Elections Professionnelles et au Périmètre du Comité Social et Economique (2023-01-19)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-13
accord collectif RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES : PROROGATION DES MANDATS
ENTRE :
La Société LEVAGE MODERNE, située 3 rue Victor Basch, 94110 Arcueil, représentée par XXXXXXXXXX dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET :
Aux Membres Titulaires Aux Membres Suppléants
1er collège
XXXXXXXXXX
2ème collège
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les précédentes élections pour la société se sont tenues en février 2019.
Article 1 – Prorogation des mandats et dates des élections
Les mandats des représentants du personnel de la société sont à échéance du 12 février 2023. Les mandats sont prorogés jusqu’au 31 mars 2023 ou avant dans le cas où les élections visant le renouvellement du CSE interviendraient avant le 31 mars 2023.
Article 2 : Publicité
Conformément à l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier, signée des parties ainsi qu’une version sur électronique à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) via la plateforme :
https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail / aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire sera remis aux signataires.
Fait à Arcueil, le 13 janvier 2023
Pour la Société
LEVAGE MODERNE
XXXXXXXXXX
Pour les membres du CSE
MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLEANT
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com