NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 PORTANT SUR LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL

Entre

La société PRESTIA S.B.G (Société Bretonne de Galvanisation), sis ZI La Gare, La Chapelle Caro, 56460 Val d’Oust, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 318 488 756, représentée par Monsieur en qualité de Directeur,

D'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise :

C.F.D.T., représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical

D'autre part.

PRÉAMBULE

La négociation annuelle obligatoire 2019 prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail s’est déroulée au sein de PRESTIA S.B.G. le 12 novembre, le 27 novembre et le 4 décembre 2019.

Au terme des négociations, et après avoir abordé l’ensemble des sujets obligatoires, les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel bénéficiant d’un contrat de travail dans l’entreprise.

L’augmentation générale moyenne de l’ensemble des salaires brut sera de 1,5 % à compter du 1^er février 2020.

Pour information, l’indice INSEE de septembre 2018 à août 2019 est de 0,89 % (période de référence pour les négociations).

Prime trimestrielle de résultat

Sous réserve que le résultat (résultat courant après participation) de chaque trimestre de l’année 2020 atteigne 213 117 €, une prime trimestrielle de résultat sera versée à tout le personnel non cadre.

Le montant de la prime est déterminé à partir d’un montant de résultat de chaque trimestre. La grille de calcul de cette prime trimestrielle, basée sur un contrat de travail à temps plein, est en annexe 1 du présent accord.

Cette grille intègre la prime conventionnelle de vacances qui est fixée à 25 € pour l’année 2020. Pour tenir compte de l’intégration de la prime de vacances à la prime de résultats, cette prime de résultat aura un montant minimum fixe de 25 € uniquement lors du second trimestre civil, peu importe le montant du résultat du second trimestre civil.

Le montant de cette prime est conditionné à la présence du salarié à 100 % dans le trimestre. Ainsi les absences autres que les accidents de travail, maladies professionnelles, congés payés, maternité, paternité et autres congés légaux ou conventionnels, feront diminuer le montant de la prime. Pour les contrats de travail à temps partiel, la prime indiquée dans la grille en annexe 1 ci-jointe, sera proratisée.

Enfin, les samedis travaillés augmenteront le montant de la prime (lorsque le salarié aura travaillé les 5 jours ouvrés de la semaine) et chaque samedi effectué annule un jour d’absence.

Pour un samedi travaillé la prime est augmentée de 10%, deux samedis 20 %, etc. (cf annexe 1).

Cette prime sera versée avec la paie du mois suivant la fin du trimestre.

A compter des comptes annuels clôturant au 31 décembre 2018, il sera effectué une régularisation de la prime trimestrielle de résultat, lorsque le résultat courant après participation définitif est différent de plus de 100 000 € par rapport au résultat annoncé. En conséquence un complément sera effectué sur le bulletin de paie des salariés sous condition de présence dans les effectifs au moment du versement.

Au titre de l’année 2018, il sera versé une prime de résultat complémentaire d’un montant global de 103 €, se répartissant de la manière suivante :

La régularisation sera effectuée selon les mêmes modalités indiquées au paragraphe précédent.

Cette prime sera versée avec la paie du mois de décembre 2019.

Tickets restaurants

Actuellement, la législation en vigueur ne permet pas aux commerçants d’accepter plus de 19 € de tickets restaurants. En conséquence les salariés de PRESTIA SBG ne peuvent pas aujourd’hui donner plus d’un ticket restaurant d’une valeur faciale de 10 €.

C’est pourquoi il a été décidé de réduire la valeur faciale des tickets restaurants à 9,50 € à partir du 1^er janvier 2020, afin que les salariés de PRESTIA SBG puissent donner deux tickets restaurants, soit un montant total de 19 €.

Par ailleurs, il a été convenu d’augmenter la participation de l’employeur à 52,63 % contre 50% auparavant.

La valeur faciale du ticket restaurant est donc fixée à 9,50 € pour 2020 avec la répartition suivante :

- employeur : 5 euros (52,63% de la valeur)

- salarié : 4,50 euros (47,37 % de la valeur)

Durée du travail

Conformément à notre accord sur le temps de travail du 23 juin 2006, le temps de travail effectif à réaliser pour l’année 2020 est de 1 603 heures.

Journée de solidarité

La journée de la solidarité est fixée le lundi de pentecôte soit le 1er juin 2020. Sauf disposition particulière l’ensemble des salariés sera mis en jour de récupération à cette date.

Conformément à la réglementation en vigueur, une participation sur les résultats de l’entreprise est versée aux salariés, une fois les comptes annuels de PRESTIA S.B.G terminés. Les salariés seront informés du montant de leur participation lors de la remise de leur bulletin de paie du mois de mars.

L’accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE selon les modalités légales, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes, du lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise d’un exemplaire à chacune des parties.

L’existence de l’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 2 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Fait à Val d’Oust, le 16 décembre 2019, en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour les Organisations Syndicales Pour la société PRESTIA S.B.G

Pour la CFDT, Monsieur

Monsieur Directeur