Accord d'entreprise "AVENANT PERCO" chez SOMECA - SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SOMECA - SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES et les représentants des salariés le 2018-02-02 est le résultat de la négociation sur le PERCO.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A08318002813
Date de signature : 2018-02-02
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES
Etablissement : 31850577300065 Siège
PERCO : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Epargne retraite : PERCO et PERCOI
ACCORD NAO pour 2021 (2020-12-15)
Conditions du dispositif PERCO pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-02-02
ACCORD DE PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF (PERCO) DU 23/03/2012
AVENANT N°2
Entre les soussignés :
La société SAS SOMECA
Siège social : ZI Les Consacs 83170 BRIGNOLES
SIREN : 318 505 773 RCS de DRAGUIGNAN
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et
Les représentants du personnel, membres du Comité d’Entreprise, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 02/02/2018 annexé au règlement.
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant au règlement du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) du 23/03/2012.
Cet avenant a pour objet de modifier le montant du versement complémentaire de l’employeur.
En conséquence, il est procédé à la modification de l’article 4 du règlement de PERCO mis en place le 23/03/2012 et modifié par avenant n°1 du 31/03/2017.
Article 4 : Aide de l’Entreprise
Les dispositions suivantes annulent et remplacent les dispositions relatives aux versements complémentaires de l’employeur figurant précédemment à l’article 4.
« A compter de la date d’effet du présent avenant, l’Entreprise ajoute aux versements des bénéficiaires des versements complémentaires calculés comme suit, dans le respect des dispositions et plafonds figurant aux articles L. 3332-11, 12 et 13 ainsi que l’article R. 3334-2 du code du travail :
100% du versement dans la limite de 150 € brut par an. »
Les autres dispositions de l’article 4 demeurent inchangées.
Le contenu du présent avenant est immédiatement porté à la connaissance du personnel par affichage et mise à disposition du présent avenant au bureau du personnel.
Le présent avenant, établi en cinq exemplaires dont un pour information du personnel, prend effet à compter du jour qui suit le dépôt en deux exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE).
Une copie est adressée, par l’employeur, à la société de gestion et au teneur de compte-teneur de registre.
Fait en 5 exemplaires, à Brignoles, le 02 février 2018
Pour l’Entreprise
Le Directeur Général
Pour les salariés
Le Secrétaire du CE
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