Accord d'entreprise "un Accord relatif au dialogue social" chez

ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

Entre les soussignés :

La société SOLE MIO, SAS au capital de 200 000,00 €, immatriculé au RCS de ROMANS sous le n°318 570 587, dont le siège social est situé sis ZA DU GUIMAND 20 AVENUE DU GUIMAND, 26120 MALISSARD, représentée par Monsieur ……………..

D’une part,

Et :

Les membres du CSE à la majorité des membres titulaires élus.

D’autre part.

TABLE DES MATIERES

Préambule…………………………………………………………………………………………………………………………. 3

Article 1 : Réunions préparatoires…………..…………………………………………………………………………. 3

Article 2 : Réunions plénières…………………………………………………..……………………………………….. 3

Article 3 : Délais de consultation……………………………………………………………………………………….. 4

Article 4 : Procès-verbaux………………………………………………………………………………………………….. 4

Article 5 : Budgets du CSE………………………………………………………………………………………………….. 4

5.1. Budget des activités sociales et culturelles……………………………………………………… 4

5.2. Budget de fonctionnement……………………………………………………………………………… 5

5.3. Transfert des reliquats de budget……………………………………………………………………. 5

Article 6 : Consultations récurrentes………………………………………………………………………………….. 5

6.1. Périodicité des consultations récurrentes………………………………………………………… 5

6.2. Modalités des consultations récurrentes…………………………………………………………. 5

Article 7 : Expertises du CSE……………………………………………………………………………………………….. 6

Article 8 : Organisation de la BDESE…………………………………………………………………………………… 6

Article 9 : Durée de l’accord……………………………………………………………………………………………….. 6

Article 10 : Publicité……………………………………………………………………………………………………………. 7

PREAMBULE :

Il est instauré le présent accord aux fins de favoriser le dialogue social avec les représentants du personnel et préciser le fonctionnement du CSE.

Article 1 : Réunions préparatoires :

Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l’instance.

Ces réunions ne relevant pas d’une obligation légale, la participation à leur déroulement n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.

Le temps passé à ces réunions s’impute donc sur le crédit d’heures de délégation.

Article 2 : Réunions plénières :

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant selon un minimum de six réunions par an avec au moins une réunion tous les deux mois.

Au moins quatre de ces réunions portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L 2315-27 du Code du Travail, le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Il est expressément convenu que le temps consacré aux réunions ne s’impute pas sur les crédits d’heures dès lors que les réunions n’excèdent pas 1 heure.

Au-delà, le temps passé à la poursuite de la réunion s’impute sur le crédit d’heures.

Article 3 : Délais de consultation :

Il est convenu les délais de consultation suivants :

• Délai à compter de la communication des informations nécessaires à la consultation,

• Délai de 8 jours calendaires de façon générale,

• Délai de 1 mois en cas d’intervention d’un expert.

A défaut d’avoir rendu un avis exprès, le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif au terme des délais susvisés.

Le CSE a la faculté de rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Article 4 : Procès-verbaux :

Les délais et modalités d’établissement des procès-verbaux de réunion sont fixés conformément aux dispositions des articles R 2315-25 et D 2315-26, soit :

• Les procès-verbaux sont établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l’employeur et aux membres du comité ;

• Si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours les procès-verbaux sont établis et communiqués avant cette réunion ;

• Enfin, ils sont établis et communiqués dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent dans le cadre de la consultation prévue à l’article L 1233-30 du Code du Travail.

Article 5 : Budgets du CSE :

5.1. Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixé comme suit : 0,75 % des salaires bruts.

Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes :

• Pour la période du 1^er janvier au 31 octobre : le versement sera effectué en novembre ;

• Pour la période du 1^er novembre au 31 décembre : le versement s’effectuera au cours du second trimestre de l’année N+1.

5.2. Budget de fonctionnement

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalant à 0,2 % de la masse salariale brute.

Le versement est effectué en deux fois sous forme de virement sur le compte de fonctionnement du CSE.

5.3. Transfert des reliquats de budget

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées par les articles R 2312-51, R 2315-31-1 et L 2315-61 du Code du Travail.

Article 6 : Consultations récurrentes :

Conformément aux dispositions de l’article L 2312-17 du Code du Travail, le CSE est consulté sur les trois thématiques suivantes :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

6.1. Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité des consultations récurrentes est fixée de façon triennale.

6.2. Modalités des consultations récurrentes

Les consultations récurrentes font l’objet d’une convocation à une réunion et de la communication d’un ordre du jour auquel est annexée toute information utile.

Conformément aux dispositions de l’article R 2312-7 du Code du Travail, la BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.

Le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes énoncés.

Article 7 : Expertises du CSE :

Le financement des expertises du CSE est assuré conformément aux dispositions légales, rappelées au règlement intérieur.

Les expertises sont décidées par une délibération du comité, aux termes de laquelle l’expert est nommément désigné et est autorisé à se faire communiquer un nombre d’éléments ciblés, laquelle communication ne peut aller au-delà des informations transmises au CSE.

Le CSE peut se faire assister par un expert dans le cadre des consultations récurrentes à raison d’une expertise pour les trois consultations.

L’expert rend son rapport dans un délai de quinze jours.

Article 8 : Organisation de la BDESE :

La BDESE est organisée comme suit, dans le respect de l’article L 2312-21 du Code du Travail :

• L’investissement social,

• L’investissement matériel et immatériel,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,

• Les fonds propres,

• L’endettement,

• L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,

• Les activités sociales et culturelles,

• La rémunération des financeurs,

• Les flux financiers à destination de l’entreprise et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Les informations confidentielles sont expressément mentionnées.

Les informations figurant dans la BDESE portent sur l’année en cours et sur l’année précédente.

Article 9 : Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision moyennant une demande émanant d’une des parties (majorité des membres titulaires du CSE ou demande de l’employeur) par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge.

Il peut également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donne lieu également au dépôt auprès de la DREETS de VALENCE.

Article 10 : Publicité :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords accessible depuis le site Internet dédié.

Un exemplaire de l’accord est également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCE.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Malissard, le 16 décembre 2022

Pour la SAS SOLE MIO Pour le CSE

Monsieur X Les membres du CSE

Faire précéder la signature de la mention

« Lu et approuvé - Bon pour accord »

Monsieur

Faire précéder la signature de la mention

« Lu et approuvé - Bon pour accord »

Monsieur

Faire précéder la signature de la mention

« Lu et approuvé - Bon pour accord »

Madame

Faire précéder la signature de la mention

« Lu et approuvé - Bon pour accord »

Monsieur

Faire précéder la signature de la mention

« Lu et approuvé - Bon pour accord »

Madame

Faire précéder la signature de la mention

« Lu et approuvé - Bon pour accord »

Monsieur

Faire précéder la signature de la mention

« Lu et approuvé - Bon pour accord »