Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2018" chez VERYWEAR (Siège)

Procès-verbal d’accord à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2018

ENTRE

L’UES VERYWEAR dont le siège social est situé 23, rue des Châteaux – Z.I de la Pilaterie – 59 290 WASQUEHAL.

Composée de :

• la S.A.S VERYWEAR, au capital de 3 821 632 euros, dont le siège social est situé au 23 rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL ; SIRET : 318.650.272.00079, représentée par Monsieur en qualité de Président ;

• la S.A. SEDEV, au capital de 8 231 740 euros, dont le siège social est situé au 23 rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL, SIRET : 314.515.206.00543, représentée par Monsieur en qualité de Président ;

• la S.A.R.L. CEVIMOD, au capital de 539 864 euros, dont le siège social est situé au 23 rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL ; SIRET : 327.323.770.00054, représentée par Monsieur en qualité de Gérant ;

D’une part,

ET

L’organisation syndicale des services « CFDT »

Représentée par Madame, Déléguée Syndicale des Services CFDT.

D’autre part,

1^ère PARTIE : NEGOCIATION SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL et LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE.

Au cours des réunions qui se sont déroulées les 13 mars 2018, 29 mai 2018 et le 6 Juin 2018, la déléguée syndicale a fait valoir les demandes suivantes :

En préambule, la Direction rappelle les faits marquants de l’année écoulée :

• Un contexte économique général qui est difficile en France depuis plusieurs années et qui affecte durablement la consommation des ménages et notamment leurs dépenses en prêt-à-porter. L’indicateur de la FEH fait apparaître à nouveau une baisse du chiffre d’affaires des enseignes succursalistes de l’habillement en 2017 (-2.5% pour le secteur masculin et -2.1% pour le secteur féminin).

• Une concurrence toujours plus intense avec une montée en puissance des achats sur le web

• Un chiffre d’affaires Groupe en régression de 3% en 2017.

Le Groupe doit d’autre part faire face depuis le début de l’année 2018 à un nouveau recul d’activité encore plus marqué. En effet, pour la seule partie retail, le chiffre d’affaires est en baisse au 31 Mai 2018 de 8% par rapport au 31 Mai 2017. Cette baisse trouve ses explications dans des raisons externes (météo défavorable, pouvoir d’achat en recul, impact des mesures gouvernementales sur notre clientèle senior, décalage calendaire plus marqué) mais également internes. Le retard est à date important ceci d’autant plus que notre budget 2018 prévoyait une croissance d’activité sur le premier semestre de l’exercice.

Il semble donc nécessaire de maintenir une gestion extrêmement prudente des frais, le retard cumulé du fait de son importance ne semblant pas pouvoir être rattrapé.

Dans ce cadre, et au préalable, la Direction informe les partenaires sociaux qu’elle entend :

Apres discussion les parties ont convenu de réévaluer la grille des minima, de modifier le calcul de la prime logistique. Dans le cadre du maintien de la distribution des titres restaurant, la déléguée syndicale consent à différer les négociations relatives à l’accord d’intéressement. Ainsi :

Article 1^er : Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES VERYWEAR.

Article 2 : Objet de l’accord 

• Grille de salaire minimum

Il est convenu de la mise en place à compter du 1^er Juin 2018, la grille de salaire suivante :

Employé :

Employés A : 1498.47 € 1 500 € bruts

Employés B : 1498.47 € 1 512 € bruts

Employés C : 1 525 € 1 540 € bruts

Employés D : 1 570 € 1 605 € bruts

AGM :

AGM A : 1 660 € 1 694 € bruts

AGM B : 1 730 € 1 764 € bruts

• La prime logistique

Les parties conviennent qu’en raison d’une modification des process magasin, la partie de la prime basée sur la fiabilité devient obsolète. Elle sera remplacée dès ce mois-ci par une variable relative au délai de traitement des livraisons fournisseurs avec un objectif de délai inférieur à 3 jours entre la réception en quai et la disponibilité en stock. Les montants restent inchangés.

• Accord d’intéressement

La Direction maintient sa position quant au différé à une date indéterminée des négociations relatives à l’accord d’intéressement. La direction propose la Déléguée syndicale une rencontre à ce sujet courant du 1^er semestre 2019 afin d’échanger sur l’opportunité d’entamer des négociations en fonction de l’évolution de la situation économique du Groupe.

• Titres restaurants

La déléguée syndicale rappelle à la direction que la mise en place de cet avantage date de 2011 et avait fait suite à des années de négociations. Elle insiste sur l’importance de cet avantage pour les collaborateurs et de l’impact social de son éventuelle suppression.

La Direction a entendu les arguments de la déléguée syndicale et décide de renoncer à la dénonciation de l’accord relatif à la mise en place des titres restaurant. Toutefois, la Direction précise qu’à partir du 1^er janvier 2019, les titres seront distribués sous forme de carte rechargeable.

2^èmePARTIE : NEGOCIATIONS SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’UES VERYWEAR

Il est solennellement rappelé le principe d’égalité professionnelle entre hommes et femmes. La Direction considère la diversité et la mixité comme un levier de modernité et d’ouverture.

Elle s’engage ainsi à veiller au respect des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, en s’opposant notamment aux comportements discriminants ou contraires à la dignité.

De plus, la Direction s’interdit de prendre des mesures discriminatoires en raison du sexe en matière d’embauche et d’offres d’emploi, de mutation, de licenciement ou de non-renouvellement de contrat de travail à durée déterminée, de rémunération ou de formation, d’affectation, de qualification, de classification et de promotion professionnelle.

Les parties rappellent qu’elles ont signé un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES Verywear.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Publicité de l’accord

L'accord est déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes compétent en un exemplaire.

L'avis de l'accord sera affiché sur les panneaux au sein de chaque société et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la direction.

Fait à WASQUEHAL,

Le  26 Juin 2018

La déléguée Syndicale des Services CFDT Le Président Directeur Général