Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral" chez VERYWEAR (Siège)

Protocole d’accord préélectoral

Entre :

L’UES VERYWEAR comprenant la SA SEDEV, la SARL CEVIMOD, la SAS VERYWEAR, la SAS SNLC, SA JULIE GUERLANDE dont le siège social est au 23, rue des Châteaux 59 290 WASQUEHAL, représentée par X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines. La convention collective applicable est IDCC 675.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales présentes à la date de réunion communiquée à l’ensemble des organisations syndicales pour la négociation du présent protocole d’accord préélectoral, dans les conditions prévues aux articles L2314-5 et L2324-4 du code du travail, soit :

L’organisation syndicale des « services C.F.D.T. », représentée par X, déléguée syndicale de l’UES VERYWEAR, dûment habilitée à la négociation et à la signature du présent protocole d’accord préélectoral.

D’autre part.

Après qu’aient été vérifiées que les organisations syndicales, présentes à la réunion de négociation, remplissent les conditions légalement prévues, est intervenu le présent protocole d’accord préélectoral, en vue de l’élection du comité social et économique.

PREAMBULE

Le Comité Social et Economique, créé par l’ordonnance du 22 septembre 2017, devient obligatoire au 1er janvier 2020. Cette ordonnance impose en effet le remplacement des instances existantes par un CSE qui fusionne le CE, les DP et le CHSCT, déjà fusionnées au sein de l’UES VERYWEAR dans le cadre de la Délégation Unique Conventionnelle.

Les dernières élections ayant eu lieu le 16 juin 2016, les mandats des membres devaient donc prendre fin en juin 2020. Néanmoins, conformément à l’ordonnance du 22 septembre 2017, il est prévu par accord du 30 avril 2019, que les mandats prendront fin le 31 octobre 2019, ou jusqu’au 2eme tour le cas échéant.

Il est donc convenu la mise en place du Comité Social et Economique pour les salariés de l’UES VERYWEAR dès le mois d’octobre 2019.

Article 1 : Nombre de représentants du personnel à élire

Les parties constatent que l’effectif de l’UES VERYWEAR est de 711,02 salariés ETP.

• VERYWEAR : 42,23

• CEVIMOD : 106,04

• SEDEV : 494,16

• SNLC : 16,90

• JULIE GUERLANDE : 51,68

L’effectif se décompose de la manière suivante :

• Employés : 495,58 salariés en ETP

• AGM : 60,79 salariés en ETP

• Cadre : 154,65 salariés en ETP

Aux termes de l’article R 2314-1 du Code du travail le nombre des représentants du personnel à élire est de 14 titulaires et 14 suppléants pour la délégation du personnel du Comité social et Economique.

Article 2 : Nombre et composition des collèges électoraux

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

-  1^er collège, qui regroupe 495,58 employés 

-  2^e collège, qui regroupe 60,79 agents de maîtrise 

- 3^e collège, qui regroupe 154,65 cadres 

	Titulaires	Suppléants
1er collège EMPLOYE	10	10
2ème collège AGM	1	1
3ème collège CADRE	3	3
TOTAL	14	14

Article 3 : Dates, heures et lieux des élections

La date des élections pour le premier tour est fixée pour l’ensemble des collèges au
15 octobre 2019.

En cas de deuxième tour, la date est fixée au 13 novembre 2019.

Pour les salariés travaillant au siège, le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 9 heures à 14 heures, salle Shazam (rez-de-chaussée bâtiment E-factory).

Article 4 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 15 octobre 2019, a droit de vote.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le 15 octobre 2019. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 11 septembre 2019. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Article 5 - Candidatures des salariés - Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 15 octobre 2019, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 19 septembre 2019. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé ou par mail adressé à la Directrice des ressources humaines à l’adresse suivante X.

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 16 octobre 2019.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 25 octobre 2019.

Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise au plus tard le 28 octobre 2019.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 6 : Mandats successifs

L’article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Article 7 : Parité

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

- 1er collège : 88 (%) femmes et 12 (%) hommes ;

-  2e collège : 73 (%) femmes et 27 (%) hommes ;

-  3e collège : 65 (%) femmes et 35 (%) hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

-  1er collège : 9 femmes et 1 homme ;

-  2e collège : 1 femme et 0 homme ;

-  3e collège : 2 femmes et 1 homme.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 8 : Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service du personnel leur tract électoral jusqu’au 26 septembre 2019 pour qu’il soit joint aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

De même, au second tour éventuel, les candidats pourront remettre au service du personnel leur tract électoral jusqu’au 30 octobre 2019.

Les organisations syndicales ou les candidats devront fournir cette propagande électorale en nombre suffisant, et sous format maximal d’une feuille de 21 x 29,7 cm.

Article 9 : Règles de vote

Conformément à la circulaire ministérielle du 5 juillet 1948, le panachage des bulletins n’est pas admis. L’électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes de tendances différentes.

Les électeurs ont la possibilité de rayer sur la liste des candidats un ou plusieurs noms, sans toutefois les remplacer.

Article 10 : Bulletins de vote et enveloppes

La Direction assurera l’impression des bulletins distincts pour l’élection des titulaires et celle des suppléants et pour chaque collège.

Les dimensions, modes d’impressions, dispositions et caractères seront uniformes pour toutes les listes concernant un même collège. Toutefois, pour chaque collège, les bulletins pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente et mentionneront l’éventuelle appartenance syndicale.

La Direction mettra à disposition des enveloppes de même couleur que les bulletins.

1^er collège : Employés :

• Election des titulaires : bulletins et enveloppes de couleur blanche.

• Elections des suppléants : bulletins et enveloppes de couleur rose.

2^ème collège : Agents de maîtrise :

• Election des titulaires : bulletins et enveloppes de couleur verte.

• Elections des suppléants : bulletins et enveloppes de couleur beige.

3^ème collège : Cadre :

• Election des titulaires : bulletins et enveloppes de couleur bleu.

• Elections des suppléants : bulletins et enveloppes de couleur jaune.

Article 11 : Mise en place d’isoloirs

L’élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction mettra en place huit isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 12 : Bureau de vote

Le bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

-  un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

-  deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Le service du personnel mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné.

La présidence du bureau appartiendra au plus âgé de ces deux membres, sauf s’il est candidat.

Si le bureau de vote avait à prendre une décision, en cas de partage des voix de ses membres, le président aura voix prépondérante.

Un représentant, membre de l’établissement, de chaque liste pourra assister au déroulement des opérations électorales afin d’en vérifier la régularité. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.

Article 13 : Vote par correspondance

Les électeurs des magasins voteront par correspondance.

Seront également dans ce cas les électeurs qui, du fait de la nature et des conditions de travail, se trouvent dans l’impossibilité de se rendre au lieu de vote (notamment salariés en arrêt de travail pour maladie, accident, en congé de maternité, en congés payés, en déplacement professionnel).

La Direction fera parvenir « un kit » au directeur de chaque magasin qui sera remis aux électeurs votant par correspondance, au plus tard le 1er octobre 2019 pour le premier tour et le 4 novembre 2019 pour le second tour éventuel :

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,

• les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole

• des enveloppes de vote destinées à recevoir les bulletins de vote,

• une enveloppe de retour sur laquelle figureront les noms, prénom et signature du collaborateur,

• et une notice explicative.

Les électeurs enverront à l’adresse indiquée l’enveloppe T comportant les bulletins de votes. Cette enveloppe sera revêtue de leur nom, prénom et signature.

Le 15 octobre 2019, jour de vote pour le 1er tour pour la centrale, et le 13 novembre 2019, jour de vote du second tour pour le siège, un comité composé d’une personne de la direction, une personne du bureau de vote ainsi qu’un salarié de l’entreprise relèvera la boîte postale. Celle-ci sera ensuite transférée au bureau de vote de Wasquehal. Les membres procéderont ensuite, dans le plus strict respect des règles de confidentialité et en garantissant l’anonymat des votes, à l’ajout de ces bulletins de votes dans les différentes urnes.

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont pas valables.

Article 14 : Le dépouillement

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin.

Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

• préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

• il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Article 15 : Durée de validité du protocole

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu pour l’élection de la délégation du personnel du Comité Social et Economique dont le premier tour est fixé au 15 octobre 2019 et le second tour éventuel au 13 novembre 2019.

Les membres seront élus pour un mandat de 4 ans.

Fait à Wasquehal, le 10/09/2019

X Pour l’UES VERYWEAR

Déléguée syndicale des « services CFDT »  Madame X

Directrice Ressources Humaines

ANNEXE : Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Date	Evénement
21/08/2019	Invitation des syndicats à négocier
10/09/2019	Réunion de négociation du protocole
11/09/2019	Information 1er tour
11/09/2019	Appel à candidature 1er tour
11/09/2019	Publication des listes électeurs éligibles
19/09/2019	Date limite de dépôt des listes
20/09/2019	Affichage des listes 1er tour
27/09/2019	Envoi kit de vote aux mag et absents
11/10/2019	Clôture des votes
15/10/2019	1er tour
16/10/2019	Affichage des résultats 1er tour
16/10/2019	Appel à candidature 2nd tour
25/10/2019	Fin dépôt des candidatures 2nd tour
28/10/2019	Affichage candidats 2nd tour
31/10/2019	Envoi kit de vote aux mag et absents
08/11/2019	Clôture des votes
13/11/2019	2nd tour