Accord d'entreprise "Accord relatif à la composition et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l'UES VERYWEAR" chez VERYWEAR (Siège)

Entre les soussignés :

D’une part,

• L’UES VERYWEAR, composée de :

• La S.A.S. VERYWEAR, au capital de 3 821 632 euros, dont le siège social est situé au 23 rue des Châteaux, 59290 WASQUEHAL ; SIRET : 318.650.272.00079, représentée par X en qualité de Président Directeur Général ;

• La S.A. SEDEV, au capital de 8 231 740 euros, dont le siège social est situé au 23 rue des Châteaux, 59290 WASQUEHAL ; SIRET : 314.515.206.00543, représentée par X en qualité de Président Directeur Général ;

• La S.A.R.L. CEVIMOD, au capital de 539 864 euros, dont le siège social est situé au 23 rue des Châteaux, 59290 WASQUEHAL ; SIRET : 327.323.770.00054, représentée par X en qualité de Gérant ;

• La S.A.S. SNLC, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 23 rue des Châteaux, 59290 WASQUEHAL ; SIRET : 523.816.189.00014, représentée par X en qualité de Président ;

• La S.A. Julie GUERLANDE, au capital de 2 148 368 euros, dont le siège social est situé 23 rue des Châteaux, 59290 WASQUEHAL ; SIRET : 382.428.779.00682, représentée par X en qualité de Président Directeur Général ;

L’UES VERYWEAR ainsi constituée, dont le siège social est situé 23 rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL est représentée par X, Président.

ET :

D’autre part,

• L’organisation syndicale des « services C.F.D.T. », représentée par X, déléguée syndicale de l’Unité Economique et Sociale VERYWEAR.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a créé une nouvelle instance unique de représentation du personnel élue, dénommée Comité Social et Économique (CSE), fusionnant les actuelles instances de représentations du personnel.

Convaincues de l’importance d’adapter cette nouvelle instance aux besoins et particularités de la structure de l’UES VERYWEAR, les parties signataires ont engagé des discussions pour déterminer la composition et les modalités de fonctionnement du CSE.

Ces discussions ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent ce qui suit :

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords applicables antérieurement au sein de l’UES VERYWEAR et ayant le même objet.

Article 1 – Fonctionnement du CSE

Les parties signataires conviennent de rappeler que le périmètre de mise en place du CSE est l’UES VERYWEAR.

Les principales modalités de fonctionnement du CSE (crédit d’heures, périodicité des réunions, moyens, budgets, etc…) sont fixées, au cours de la première réunion de l’instance, dans le règlement intérieur.

Néanmoins, les parties conviennent de fixer, par le présent accord, la périodicité des réunions du CSE. A ce titre, le CSE se réunira au moins 6 fois par an.

Ainsi, les thématiques non abordées par le règlement intérieur et le présent accord relatif à la composition et au fonctionnement du CSE au sein de l’UES VERYWEAR, sont régies par les dispositions légales.

Article 2 – Composition du CSE

2.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE

2.1.1 Mise en place

Comme le prévoit le Code du travail pour les entreprises de plus de 300 salariés, il est mis en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein du CSE de l’UES VERYWEAR.

Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE désigne, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, trois représentants à la CSSCT dont un appartenant au collège cadre.

2.1.2 Formation

Les membres de la CSSCT bénéficient en début de mandat de la formation d’une durée de cinq jours prévue par le Code du travail.

2.1.3 Présidence

La CSSCT est présidée par le président du CSE ou son représentant.

2.1.4 Périodicité des réunions

La CSSCT se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du président. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

2.1.5 Missions déléguées

Les missions déléguées à la CSSCT par le CSE sont toutes les attributions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail, à l’exclusion du recours à un expert et des attributions consultatives.

2.2 Commission égalité professionnelle

2.2.1 Mise en place

Comme le prévoit le Code du travail pour les entreprises de plus de 300 salariés, il est mis en place une Commission de l’égalité professionnelle au sein du CSE de l’UES VERYWEAR.

Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE désigne, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, quatre représentants à la Commission de l’égalité professionnelle.

2.2.2 Présidence

La Commission de l’égalité professionnelle est présidée par le président du CSE ou son représentant.

2.2.3 Périodicité des réunions

La Commission de l’égalité professionnelle se réunira deux fois par an.

2.2.4 Missions déléguées

La Commission de l’égalité professionnelle sera chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

2.3 Autres commissions

Le Code du travail prévoit, en l’absence d’accord collectif et dans les entreprises de plus de 300 salariés, la création d’une Commission de la formation et d’une Commission d’information et d’aide au logement.

Les parties signataires ont toutefois décidé de ne pas instaurer ces commissions, leurs missions étant directement dévolues au CSE.

Article 3 – Dispositions finales

3.1 Entrée en vigueur

Le présent accord prend effet au 02 janvier 2020.

3.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de contestation sérieuse, les parties signataires auront la possibilité de se rencontrer pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.

3. Révision

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à la signature du présent accord.

4. Publicité

L'accord est déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes compétent en un exemplaire.

Un exemplaire du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord est mis, par ailleurs, à la disposition de chaque salarié auprès de la DRH.

Fait à WASQUEHAL, le 2 janvier 2020.

La déléguée Syndicale des Services C.F.D.T. Le Président

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