Accord d'entreprise "ACCORD POUR LA PROLONGATION DU MANDAT DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL" chez SEMVR - SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SEMVR - SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE et le syndicat CGT-FO le 2018-12-13 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T59L18003264
Date de signature : 2018-12-13
Nature : Accord
Raison sociale : SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE
Etablissement : 31869720800094 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-13
| ACCORD POUR LA PROLONGATION DU MANDAT DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL |
ENTRE :
La Société SEM Ville Renouvelée
75 Rue de Tournai
59332 TOURCOING CEDEX
Représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
ET :
Monsieur , Délégué Syndical F.O.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Lors des précédentes élections en date du 11 décembre 2014, les Délégués au sein de la Délégation Unique du Personnel ont été élus pour quatre ans.
Toutefois, d’un commun accord avec la Direction, leur mandat est prolongé de 93 jours calendaires, soit jusqu’au 14 mars 2019.
Le personnel sera informé des prochaines élections le 7 janvier 2019 et le premier tour est fixé au 28 février 2019.
Fait à Tourcoing, le 13 décembre 2018
Directeur Général Délégué Syndical F.O.
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