Accord de prorogation des mandats

des élus des instances représentatives du personnel de Groupe La Centrale

Entre :

La Société « Groupe La Centrale, sise 37-41 rue du Rocher – 75008 Paris représentée par la société GLC Holding sa Présidente, elle-même représentée par son Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désigné « la Société », d'une part,

Et :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• Force Ouvrière, représentée par

• UNSA, représentée par

• Info’Com-CGT, représentée par

• Bétor PUB – CFDT, représentée par

ci-après désignées les « Syndicats », d'autre part

Ci-après désignés « Les Parties signataires ».

PRÉAMBULE / RAPPEL DU CONTEXTE

La deuxième ordonnance n° 2017-1386 relative à "la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise du 22 septembre 2017 a rendu obligatoire la fusion des IRP (CE, DP, CHSCT) au sein d'un Comité Social et Economique. Ce conseil est désormais régi par les articles L 2311-2 et L 2312-1 et suivants du code du travail.

Par ailleurs, les mandats des institutions représentatives du personnel ( CSE et CSSCT) de Groupe La Centrale arrivant à échéance au plus tôt le 4 mars 2023 et le 8 mars 2023 au plus tard leur durée peut être prorogée d'un an maximum par accord collectif (Ord. 2017-1386 du 22-9-2017 art. 9, II, 3o).

Eu égard à l’intérêt pour les parties de mettre en place un planning susceptible de permettre aux syndicats de réaliser dans les meilleures conditions la constitution de leurs listes et l’exercice de leur propagande électorale les parties se sont rejointes sur la nécessité d’une prorogation telle que celle-ci est prévue par les textes et ont donc décidé de ce qui suit :

Article 1 Prorogation

Les mandats des membres du Comité Social et Economique et des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sont prorogés jusqu’à la prochaine élection du Comité Social et Economique celle-ci devant être organisée au plus tard le 31 mars 2023.

Les mandats actuellement exercés seront maintenus jusqu’au jour de la désignation définitive des nouveaux membres du Comité Social et Economique.

Article 2 Validité de l’accord

Le présent avenant est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’avenant devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Si les syndicats signataires représentent au moins 30 % des suffrages, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.

L’accord sera définitivement valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.

Article 3 Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 4 Dépôt et publicité de l’accord

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Conformément à l’article 16 de la loi n°2016-1088 du 8 aout 2016, au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 et à l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base nationale de données des conventions collectives. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Paris le 06 février 2023 en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.

Pour la société Groupe La Centrale :

Pour les organisations syndicales :