ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES SALARIES PROCHES AIDANTS

Entre

La Caisse Régionale du Crédit Mutuel Massif Central, sise 61, rue Blatin à Clermont-Ferrand (63000), représentée par ……………………, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative, représentée par la Déléguée Syndicale, dûment mandatée pour signer les présentes, ………………………… CFDT,

d’autre part,

il est exposé et convenu de ce qui suit :

SOMMAIRE

• Préambule 1

• Article 1 : L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% 2

• Article 1-1 : L’objectif du taux légal d’emploi à fin 2024 2

• Article 1-2 : Les actions à mener pour atteindre le taux légal d’emploi 2

• Article 2 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance 3

• Article 2-1 : Le recrutement de salariés en situation de handicap 3

• Article 2-2 : Le recrutement de salariés en alternance 3

• Article 3 – Les moyens humains 3

• Article 4 – Les indicateurs et le suivi de l’accord 4

• Article 4-1 : Les indicateurs 4

• Article 4-2 : Le suivi 6

• Article 5 – Dispositions diverses 6

• Article 5-1 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord 6

• Article 5-2 : Modalités de révision de l’accord 6

• Article 5-3 : Dépôt de l’accord et publicité 6

Préambule

Consciente de l’importance de prendre en compte la diversité, la promotion de l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations, la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Massif Central a pour ambition de changer le regard porté sur le handicap en milieu professionnel.

Cette volonté s’inscrit au cœur des valeurs mutualistes et de la raison d’être du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale et s’incarne plus particulièrement dans la mission « Banque de tous, sociétaires et clients, salariés et élus, nous agissons pour chacun et refusons toute discrimination » de notre statut d’Entreprise à mission.

C’est dans ce contexte que le Crédit Mutuel Massif Central a invité son partenaire social à la négociation en vue de la signature d’un accord d’entreprise en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants.

Les objectifs ambitieux déclinés dans cet accord s’inscrivent dans la continuité de l’accord de Groupe signé le 8 décembre 2021. Les principales actions à mettre en œuvre permettront le développement de l’emploi des personnes en situation de handicap et la communication régulière auprès des salariés du Crédit Mutuel Massif Central afin de les encourager à se déclarer pour les accompagner au mieux.

Article 1 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%

Article 1-1 : L’objectif du taux légal d’emploi à fin 2024

Les parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord. Au 1^er aout 2022, le taux de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Massif Central est de 3,3%.

Ainsi les objectifs définis au sein de l’entreprise sont :

- Pour 2022 : 4 %.

- Pour 2023 : 5 %.

- Pour 2024 : 6 %.

Article 1-2 : Les actions à mener pour atteindre le taux légal d’emploi

Convaincues que ce taux d’emploi peut être atteint principalement en favorisant la reconnaissance de travailleurs handicapés au sein des collaborateurs déjà en poste, les parties au présent accord conviennent de déployer plusieurs actions afin d’encourager les salariés à se déclarer. Des actions de communication seront mises en place auprès des salariés afin de les informer et de les sensibiliser sur les questions relatives au handicap et aux proches aidants et notamment sur l’ensemble des dispositions prévues par l’accord de Groupe.

Ces actions menées conjointement par le référent de proximité RH et le référent nommé par le CSE, pourront être les suivantes :

• Communiquer trimestriellement sur le sujet du handicap et des proches aidants avec des publications sur la communauté des salariés du Crédit Mutuel Massif Central « Le service RH CMMC à votre écoute ».

• Participer à des forums, salons et Jobdating tel qu’Hello Handicap ou Handi-Sup.

• Entrer en relation avec des partenaires locaux tels que des écoles spécialisées, Cap Emploi, des associations…

• Promouvoir et participer à des actions (une à deux par an minimum) sur les sujets en lien avec le handicap (par exemple le DuoDay).

• Recenser un ambassadeur Handicap par département parmi les salariés du Crédit Mutuel Massif Central qui sera le relai local des référents Handicap CSE et RH.

Article 2 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance

Article 2-1 : Le recrutement de salariés en situation de handicap

Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé dans le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.

Ainsi l’objectif défini au sein de l’entreprise est de recruter, d’ici fin 2024, 10 salarié(e)s et/ou alternant(e)s afin de répondre à l’objectif mentionné à l’article 1 du présent accord.

Article 2-2 : Le recrutement de salariés en alternance

Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé dans le Groupe, 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements sur la durée de l’accord.

Ainsi l’objectif défini au sein de l’entreprise est de recruter un(e) alternant(e) par point de vente, soit 33. Afin de répondre au taux légal de 6% à fin 2024, les objectifs sont donc de :

- 2022 : un(e) alternant(e) en situation de handicap.

- 2023 : un(e) alternant(e) en situation de handicap.

- 2024 : un(e) alternant(e) en situation de handicap.

Article 3 – Les moyens humains

En application de l’accord de Groupe, la Direction des Ressources Humaines désigne un référent handicap de proximité volontaire au sein du service Ressources Humaines du Crédit Mutuel Massif Central.

Le référent handicap de proximité est un interlocuteur privilégié sur le sujet du handicap pour les salariés qui en ressentent le besoin.

Son rôle est d’être le relais de la Mission Handicap Groupe au sein de son entreprise.

Ses principales missions consistent à :

• être l’interlocuteur privilégié des salariés en situation de handicap reconnu ou non ;

• contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre ;

• apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;

• travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;

• être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;

• informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;

• informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle.

Ces missions sont détaillées dans la fiche « Référents handicap de proximité » prévue en annexe 3 de l’accord de Groupe.

Les parties au présent accord s’accordent pour que le temps dédié à l’exercice de ces missions par le référent handicap de proximité soit un temps minimum de deux jours par mois dédiés à cette mission étant donné qu’il exerce par ailleurs d’autres fonctions.

Ces acteurs se réunissent à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe au moins deux fois par an en vue notamment de partager les bonnes pratiques et les retours d’expériences, d’établir le bilan des actions menées, de proposer de nouvelles actions, etc.

Au-delà de ces réunions, les référents handicap de proximité qui sont basés sur un même site géographique ou sur des sites géographiques proches et qui sont donc amenés à gérer des situations communes ou similaires travaillent en synergie afin de trouver les solutions et les mesures les plus adaptées.

En application de l’accord de Groupe, un référent handicap est nommé au sein du CSE parmi ses membres afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés.

Les parties au présent accord conviennent d’allouer le crédit d’heures spécifique suivant pour l’accomplissement de cette mission de référent handicap au sein du CSE de 96 heures par an.

Article 4 – Les indicateurs et le suivi de l’accord

Article 4-1 : Les indicateurs

Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après :

Pilotage :

• Nombre de salariés en situation de handicap déclaré

• Taux d'emploi global au niveau du Groupe

Recrutement et plan d’embauche :

• Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap

• Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères

• Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI

• Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI

• Nombre de stages réalisés

Développement et maintien dans l’emploi :

• Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements

• Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH

• Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH

• Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)

• Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap

• Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides

• Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité

• Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap

• Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides

• Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent

• Nombre de départs anticipés en retraite

• Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures

Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :

• Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage

Actions de formation, de sensibilisation et de communication :

• Nombre d’actions de sensibilisation réalisées

• Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés

• Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe

Proches aidants :

• Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours

• Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap

• Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)

• Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé

• Nombre de jours de congé proche malade

• Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant

• Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire

• Nombre de jours de congés légaux pour proches malades

• Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 (indemnité mensuelle est versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)

Secteur du travail protégé et adapté :

• Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé

Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.

Les parties au présent accord précisent que la liste des indicateurs prévus ci-dessus au niveau du Groupe seront complétés des mêmes indicateurs au niveau de l’entreprise.

Article 4-2 : Le suivi

L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.

Une réunion semestrielle sera organisée sur convocation de l’entreprise entre le Directeur des Ressources Humaines, le référent Handicap du service RH et le référent Handicap du CSE.

Un suivi annuel de l’accord au niveau de l’entreprise sera présenté au CSE lors de la réunion de décembre.

Article 5 – Dispositions diverses

Article 5-1 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 08 décembre 2021 sur un certain nombre de points.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans au titre des années 2022, 2023 et 2024. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 5-2 : Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.

Article 5-3 : Dépôt de l’accord et publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 octobre 2022 en deux exemplaires originaux.

Pour l’entreprise
Monsieur ………………………
Pour l’Organisation Syndicale
Pour la CFDT, …………………………..