ACCORD RELATIF AU CADRE DE MISE EN PLACE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

ENTRE :

La société STRIEBIG LOGISTIQUE, société par actions simplifiée, au capital social de 3 000 000 €, inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro B 318 867 827 dont le siège social est situé 5 rue Gutenberg Z.I. 67690 HATTEN représentée par Monsieur **************** en qualité de Directeur ;

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur ************** , Délégué Syndical,

Ci-après dénommés « Les Organisations Syndicales»

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Des élections professionnelles vont être organisées au sein de la Société prochainement.

Préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, il convient de définir le cadre de l’élection.

Article 1 – Cadre de mise en place de la représentation du personnel

Les Parties conviennent de la mise en place d’un unique comité social et économique (ci-après désigné « CSE ») au niveau de Striebig Logistique SAS.

Les différentes modalités de fonctionnement du CSE seront intégrées dans le règlement intérieur du CSE.

Article 2 – Dispositions finales

Article 2.1 – Durée de l'Accord et entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 2.2 – Révision et dénonciation de l’Accord

1. Les Parties ont la faculté de réviser le présent Accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et suivant les modalités précisées ci-après :

- La Partie signataire qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ;

- Les Parties devront se réunir dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière.

2. Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 2.3 – Formalités de dépôt

Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Haguenau.

Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Pour terminer, l’Accord sera porté à la connaissance du personnel de la Société par affichage.

Fait à HATTEN, le 15 septembre 2023 en trois exemplaires originaux.