SAS GENERALE VOSGIENNE D’AGENCEMENT

10 Zone Industrielle de la Plaine

88510 ELOYES

N° Siren : 318.935.103

ACCORD COLLECTIF PORTANT LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La SAS GENERALE VOSGIENNE D'AGENCEMENT (Siren n° 318935103), dont le siège social est situé 10 Zone Industrielle de la Plaine – 88510 ELOYES, représentée par …………, agissant en qualité de représentant légal de la Société CONCEPT MANAGEMENT (Siren n° 507560456), elle-même Présidente de la SAS GENERALE VOSGIENNE D’AGENCEMENT,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

ET :

Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE), élus à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

D’autre part,

***

A été conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du Travail.

PREAMBULE

Les conventions collectives des OUVRIERS du bâtiment, ainsi que des ETAM du bâtiment fixent le contingent annuel d’heures supplémentaires à 180 heures par an et par salarié. Or, ce contingent se révèle de plus en plus inadapté aux besoins et à l’activité de la SAS GENERALE VOSGIENNE D’AGENCEMENT.

En effet, compte tenu de son activité, la SAS GENERALE VOSGIENNE se doit d'être particulièrement réactive pour offrir une qualité de service optimale à la clientèle en respectant des délais raisonnables de réalisation et livraison des travaux en vue de maintenir sa compétitivité.

Dans le même temps la SAS GENERALE VOSGIENNE doit faire face depuis quelques temps à une augmentation importante du nombre de commandes des clients.

Ce faisant, les parties au présent accord ont entamé une réflexion approfondie quant aux possibilités d’adapter les dispositions conventionnelles relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires en vue de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires au sein l’entreprise et adapter son organisation à la réalité de son activité économique, tout en préservant les droits et intérêts des salariés.

Dans le même temps, les parties entendent par le biais du présent accord démocratiser encore davantage l’accomplissement d’heures supplémentaires au sein de l’entreprise, en adaptant les modalités conventionnelles de rétribution des heures supplémentaires au-delà de la 43^e heure par semaine.

Après concertation avec les salariés, le présent accord a été négocié et établi conjointement entre l’Employeur et les membres titulaires du Comité Social Economique (CSE) avec le souci constant d’assurer la pérennité de l’activité et la bonne marche de l’entreprise, tout en garantissant le bien-être et la motivation des équipes en favorisant le recours aux heures supplémentaires et la rémunération de celles-ci, afin de leur permettre d’accroître leur pouvoir d’achat.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. e présent accord se substituera à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur au jour de la signature du présent accord.

SOMMAIRE

PREAMBULE 2

PARTIE 1 – LA REALISATION D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 4

Article 1 – Objet de l’accord4

Article 2 – Champ d’application de l’accord 4

Article 3 – Notion d’« heures supplémentaires » 4

Article 4 – Taux de majoration des heures supplémentaires4

Article 5 – Contingent annuel d’heures supplémentaires 5

PARTIE 2– APPLICATION ET SUIVI DE L’ACCORD6

Article 1 – Durée de l’accord 6

Article 2 – Clause de suivi 6

Article 3 – Révision et suivi de l’accord6

Article 3.1 – Révision de l’accord 6

Article 3.2 – Dénonciation de l’accord 6

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord6

Article 4.1 – Formalités de dépôt6

Article 4.2 – Formalités de publicité 7

PARTIE 1 – LA REALISATION D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

ARTICLE 1– OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a ainsi pour objet ;

• d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires;

• d’adapter le taux des majorations des heures supplémentaires (à partir de la 44e heure par semaine);

en vue de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires au sein de l’entreprise.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions de la présente partie ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise, dont la durée du travail est décomptée en heures, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur catégorie socioprofessionnelle.

Il ne s’applique toutefois pas aux salariés employés à temps partiel qui continuent de relever des dispositions relatives aux heures complémentaires.

ARTICLE 3 – NOTION D’ « HEURES SUPPLÉMENTAIRES »

A titre liminaire, il est rappelé :

• Qu’en application de l’article L. 3121-27 du Code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. Toute heure effectuée au-delà de ce seuil de 35 heures par semaine est considérée comme une heure supplémentaire ;

• Que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures ;

• Que la décision de recourir aux heures supplémentaires constitue une prérogative de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction de sorte que les salariés ne peuvent en principe pas refuser d’accomplir les heures supplémentaires demandées par l’employeur et les salariés ne bénéficient pas d’un droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ;

• Que les salaries ne peuvent entreprendre, de leur propre initiative et sans autorisation ou demande expresse de la Direction, aucune heure supplémentaire ; seules les heures supplémentaires accomplies avec l'accord de l'employeur ouvrent droit à rétribution.

ARTICLE 4 – TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale du travail sera désormais fixé à :

• 25 % pour les huit premières heures (soit de la 36ème à la 43ème heure de la semaine incluse), 

• 35 % pour les heures suivantes (à partir de la 44ème heure).

Cette majoration s’appliquera aussi lors du remplacement du paiement de l’heure supplémentaire et/ou de la majoration par l’attribution d’un repos compensateur de remplacement.

ARTICLE 5 – AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par les conventions collectives des OUVRIERS du bâtiment et des ETAM du Bâtiment, à 180 heures, se révèle inadapté aux besoins opérationnels auxquels l’entreprise est confrontée.

Le présent accord a ainsi pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 423 heures par an et par salarié. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.

PARTIE 2 – APPLICATION ET SUIVI DE L’ACCORD

ARTICLE 1– DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès le lendemain la date de réalisation des formalités de dépôts énoncées à l’article L2232-29-1 du Code du Travail. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 3.2.

ARTICLE 2– CLAUSE DE SUIVI

La Direction et le ou les membre(s) titulaire(s) du comité social économique (CSE) se rencontreront chaque année pour évoquer les thèmes prévus dans le présent accord.

Au cours de cette réunion la Direction comme le ou les membre(s) titulaire(s) du comité social économique (CSE) pourront dresser un bilan des impacts positifs et négatifs du présent accord et présenter leurs éventuelles doléances en vue de la dénonciation ou de la révision du présent accord.

ARTICLE 3– RÉVISION ET DÉNONCIATION

Article 3.1 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que pour son adoption initiale, c’est-à-dire par accord conclu :

• Entre l’employeur et le ou les member(s) titulaire(s) du comité social économique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;

• Dans le respect des règles prévues à l’article L2232-23-1 et aux articles L2232-27 et suivants du code du travail.

Cette révision ne pourra toutefois intervenir qu’au terme d’un délai minimal de 3 mois à compter de la réalisation des formalités de dépôt.

Article .3.2 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord collectif pourra être dénoncé totalement ou partiellement par notification écrite à l’initiative de l'employeur ou du ou des membre(s) titulaire(s) du comité social économique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

En tout état de cause, l’accord ne pourra être dénoncé qu’au terme d’un délai minimal de 6 mois à compter de la réalisation des formalités de dépôt et dans le respect d’un délai de préavis d’au moins 3 mois.

ARTICLE 4– DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Article 4.1 – Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

• auprès de l’unité territoriale de la direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords à l’adresse suivante « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »;

• au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes des VOSGES.

Une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles sera jointe au dépôt de l’accord.

Article 4.2 – Formalités de publicité

Une version anonyme du texte de l’accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale et sera librement consultable en ligne sur le site de Légifrance après instruction de la DREETS.

En outre, un exemplaire de l’accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise, sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à ELOYES,

Le 06/09/2022

L’employeur	Les membres titulaires du Comité Social Economique (CSE)
SAS AGENCE VOSGIENNE D’AGENCEMENT