Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la société Jacquet Brossard Distribution" chez JBD - JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de JBD - JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CFDT le 2019-06-03 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CFDT
Numero : T07519012032
Date de signature : 2019-06-03
Nature : Accord
Raison sociale : JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION
Etablissement : 31894713200680 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-03
Le Comité Social et Economique
Jacquet Brossard Distribution
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE
JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION
Entre
- La société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION, Société par action simplifiée au capital de 5.135.168 € - RCS Paris 318 947 132,
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part ;
Et
- Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par son Délégué Syndical XXX
CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical XXX
CFTC représentée par son Délégué Syndical XXX
FO représentée par son Délégué Syndical XXX
d’autre part.
Chapitre 1 – Le périmètre et le nombre de CSE 8
Chapitre 2 – Les CSE d’établissement 9
TITRE 1. La composition des CSE d’établissement 9
Article 1. Présidence du CSE 9
Article 2. Membres du CSE élus 9
2.1. Nombre de sièges de la délégation du personnel au CSE 9
2.2. Durée et nombre de mandats successifs des élus au CSE 9
Article 3. Membres du CSE désignés 10
3.2. Représentation syndicale au CSE 10
3.3. Référent harcèlement 10
Article 4. Autres participants au CSE 10
4.1. Invités en matière de santé, sécurité et conditions de travail 10
4.2. Intervenants « Métier » 11
TITRE 2. Le fonctionnement des CSE d’établissement 11
Article 5. Règlement intérieur du CSE 11
Article 6. Périodicité des réunions du CSE 11
6.3. Réunions extraordinaires 12
6.4. Réunions préparatoires 12
Article 7. Convocation et Ordre du Jour du CSE 12
Article 8. Déroulement des séances du CSE 13
8.2. Absence d’un Titulaire 13
Article 9. Procès-Verbal du CSE 14
TITRE 3. Les moyens des CSE d’établissement 14
Article 10. Heures de délégation 14
10.1. Rappel des durées légales de travail 14
10.3. Bons de Gestion des Heures de Délégation 16
Article 11. Formation des membres du CSE 16
11.1. Formation économique 16
11.2. Formation santé, sécurité et conditions de travail 17
11.3. Congé de formation économique, sociale et syndicale 17
Article 12. Moyens financiers 17
12.1. Budget de fonctionnement 17
12.2. Budget des Activités Sociales et Culturelle 17
Article 13. Moyens matériels 18
Article 14. Moyens informatiques 18
14.1. Adresse de messagerie électronique 18
14.2. Accès à la BDES en ligne 19
Article 15. Dévolution des biens du Comité d’Entreprise 19
Article 16. Suivi des mandats 19
TITRE 4. Les commissions des CSE d’établissement 19
Article 17. Commission formation 19
Article 18. Commission égalité professionnelle 20
Article 19. Commission d’information et d’aide au logement 20
Article 20. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 20
20.1. Attributions de la CSSCT 20
20.2. Composition de la CSSCT 20
20.3. Fonctionnement de la CSSCT 21
Article 21. Autres commissions 22
Chapitre 3 – Le CSE Central 23
TITRE 5. La composition du CSE Central 23
Article 22. Présidence du CSEC 23
Article 23. Membres du CSEC élus 23
23.1. Nombre de sièges de la délégation du personnel au CSEC 23
23.2. Durée du mandat des élus au CSEC 23
Article 24. Membres du CSEC désignés 24
24.2. Représentation syndicale au CSEC 24
TITRE 6. Le fonctionnement dU CSE Central 24
Article 25. Règlement intérieur du CSEC 24
Article 26. Périodicité des réunions du CSEC 24
26.1. Réunions ordinaires 24
26.2. Réunions extraordinaires 25
Article 27. Convocation et Ordre du Jour du CSEC 25
Article 28. Déroulement des séances et Procès-Verbal du CSEC 25
TITRE 7. Les moyens du CSE Central 26
Article 29. Heures de délégation 26
Article 30. Attributions de la CSSCT Centrale 26
Article 31. Composition de la CSSCT Central 26
Article 32. Fonctionnement de la CSSCT Centrale 26
TITRE 9. Ordre et délais de consultation 27
Article 33. Ordre de consultation 27
33.1. Consultations récurrentes 27
33.2. Consultations ponctuelles 27
Article 34. Délais de consultation et remise d’informations 28
Chapitre 5 – Les obligations des CSE d’établissement et CSE Central 30
Article 35. Obligations internes 30
Article 36. Obligations externes 30
Chapitre 6 – La Base de Données Economiques et Sociales 31
Article 37. Organisation de la BDES 31
Article 38. Architecture de la BDES 31
Article 39. Contenu de la BDES 31
Article 40. Informations relatives aux consultations récurrentes du CSEC 33
40.4. Informations trimestrielles ou ponctuelles 34
Article 41. Modalités de fonctionnement de la BDES 34
Chapitre 7 – Dispositions finales 35
Article 42. Durée et application de l’accord 35
Article 43. Suivi de l’accord 35
Article 44. Révision de l’accord 35
Article 45. Dénonciation de l’accord 35
Article 46. Dépôt de l’accord 36
Annexe – Règles applicables en situation de déplacement 37
PREAMBULE
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités de représentation des salariés fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).
Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et de réclamations individuelles et collectives.
C’est dans ce cadre que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de mettre en place et de définir les modalités de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central au sein de l’entreprise JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ont reconnu la nécessité d’un dialogue social de qualité. Aussi, les discussions ont été orientées de sorte de garantir aux futurs représentants des moyens leur permettant d’assurer leur(s) mandat(s).
Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des élections professionnelles organisées au sein de la Société, selon le calendrier électoral défini en accord avec les délégués syndicaux.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Chapitre 1 – Le périmètre et le nombre de CSE
Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’entités économiques et managériales autonomes.
Les Parties constatent que la société JACQUET BORSSARD DISTRIBUTION comporte, au jour de la signature du présent accord, deux établissements :
L’établissement situé au 76/78 Avenue de France, 75013 PARIS, appelé « BFM » ;
L’établissement situé dans la Zone d’activité des Vauguillettes, Avenue des Grahuches, 89100 SENS, appelé « SENS ».
En conséquence, un Comité Social et Economique d’établissement est créé sur chacun des deux établissements, et un Comité Social et Economique Central est mis en place au niveau de l’entreprise.
Les CSE d’établissement ainsi mis en place exerceront leurs prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés des sites que couvrent leurs périmètres, et le CSE Central exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de tous les salariés de la Société.
Les parties conviennent que le nombre et/ou le périmètre de chacun des établissements distincts pourra évoluer en fonction des variations de périmètre de la société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION résultant notamment d’acquisition, de cession, d’ouverture ou de fermeture de tout ou partie d’un établissement distinct. Les modifications intervenues feront l’objet d’une information du CSE Central, au plus tard à l’occasion de la première réunion suivant la date de la modification. Il est rappelé que ces modifications font l’objet d’une information/consultation du CSE Central et des CSE concernés.
Chapitre 2 – Les CSE d’établissement
La composition des CSE d’établissement
Pour simplifier les échanges, les CSE d’établissement seront dénommés ci-après « CSE », et les dispositions prévues au présent chapitre s’appliqueront selon les mêmes conditions à chacun des CSE d’établissement de l’entreprise, indépendamment de son site de rattachement, sauf disposition contraire expresse.
Présidence du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur, ou un représentant dûment mandaté.
Il peut être assisté de 3 (trois) assesseurs au maximum ayant voix consultative.
Membres du CSE élus
2.1. Nombre de sièges de la délégation du personnel au CSE
Les parties conviennent de définir le nombre de représentants du personnel au CSE en fonction des effectifs en équivalent temps plein (ETP) de l’établissement qui seront définis lors du protocole préélectoral selon les dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Il est expressément rappelé que le nombre de sièges à pourvoir pourra évoluer à chaque renouvellement électoral selon les effectifs ETP, mais également en cas de modification des dispositions de l’article R.2314 -1 du Code du travail.
La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux légaux sera établie dans le cadre du protocole préélectoral en fonction de la répartition des effectifs dans les différents collèges. Les salariés seront répartis dans les collèges électoraux par application de l’article L. 2314-11 du Code du travail.
Les variations d’effectifs intervenant au sein de l’établissement au cours d’un mandat sont sans effet sur la composition du Comité Social et Économique.
Le nombre de membres composant la délégation du personnel suppléant au CSE est identique à celui du personnel titulaire.
2.2. Durée et nombre de mandats successifs des élus au CSE
Les représentants sont élus pour une durée déterminée de 4 (quatre) ans.
Le nombre de renouvellement des mandats successifs est limité à 3 (trois), dans le respect du plafond de 12 ans maximum, qu’un élu alterne ou non les mandats de titulaire et de suppléant.
Membres du CSE désignés
3.1. Bureau du CSE
Les parties s’accordent sur la constitution d’un Bureau composé de deux élus titulaires :
Un secrétaire,
Un trésorier.
Un trésorier adjoint et un secrétaire adjoint pourront être désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Le trésorier, son adjoint, le secrétaire et le secrétaire adjoint sont désignés au cours de la première réunion ordinaire suivant la mise en place du CSE, à la majorité des présents ayant voix délibérative.
En cas de partage des voix entre candidats, et en l’absence d’une autre règle de départage définie dans le règlement intérieur du CSE, le candidat le plus âgé est retenu.
Il conviendra aux membres du CSE de définir de façon précise le rôle et les missions de chacun des membres du bureau dans le règlement intérieur du CSE.
3.2. Représentation syndicale au CSE
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE. Ce représentant participe, avec voix consultative, aux réunions du CSE.
Le représentant syndical est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE conformément aux dispositions légales.
Pour rappel, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.
3.3. Référent harcèlement
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres au cours de la première réunion ordinaire suivant la mise en place du CSE, à la majorité des membres présents.
La personne désignée sera également référente en matière de harcèlement moral.
Le référent est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Autres participants au CSE
4.1. Invités en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Lors des réunions portant sur les sujets relatifs à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail, sont invités au CSE, et sur la partie concernée :
Le médecin du travail,
Le représentant sécurité de l’entreprise,
Le référent de la CSSCT.
Ces derniers ont voix consultative.
4.2. Intervenants « Métier »
Lorsqu’un point inscrit à l’ordre du jour nécessite la présence d’un intervenant métier ne faisant pas partie de la composition du CSE, les membres du CSE peuvent recourir à son intervention au cours d’une réunion plénière du CSE d’un commun accord avec la Direction.
Le fonctionnement des CSE d’établissement
Règlement intérieur du CSE
L’organisation interne du CSE et son fonctionnement pratique interne relèvent d’un règlement intérieur du CSE. Il doit être établi selon les dispositions de l’article L.2315-24 du Code du travail.
Ce règlement ne doit pas prévoir de dispositions contraires à celles prévues par le présent accord.
Périodicité des réunions du CSE
6.1. Agenda social
Les parties invite la Direction à établir un agenda prévisionnel chaque année en vue d’organiser les réunions ordinaires et de répartir les informations et consultations récurrentes.
Cet agenda social pourra être présenté à titre informatif aux représentants et sans pour autant lui procurer une valeur d’engagement.
6.2. Réunions ordinaires
Par le présent accord, les parties ont convenu que le CSE se réunit à l’initiative de l’employeur 11 (onze) fois par an.
Les modalités de fixation des dates de réunions sont définies dans le Règlement Intérieur.
Parmi ces réunions ordinaires, 4 (quatre) devront nécessairement porter notamment sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Les parties conviennent que ces réunions seront fixées à raison d’une réunion par trimestre.
Dans ce cadre, l’employeur convoque le référent de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et lui remet les documents utiles pour procéder aux travaux relevant de la compétence de la CSSCT.
6.3. Réunions extraordinaires
Des réunions extraordinaires pourront intervenir, soit à la demande de la majorité des membres élus du Comité Social et Economique ayant voix délibérative, soit à l'initiative de l'employeur, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique.
La demande des élus devra être effectuée par écrit à l’attention du Président du CSE et comporter la signature de la majorité des membres titulaires.
La réunion extraordinaire devra dans la mesure du possible se tenir dans les 72 heures suivant la demande.
L’ordre du jour sera proposé par la partie qui en fera la demande.
6.4. Réunions préparatoires
Les réunions du CSE peuvent être précédées d’une réunion préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE, les représentants syndicaux et les membres suppléants qui le souhaitent.
Le temps passé à la réunion est à déduire des crédits d’heures définis à l’article 10.
Convocation et Ordre du Jour du CSE
Tous les membres du Comité Social et Economique sont convoqués par son Président au moins 7 (sept) jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, auquel cas, ce délai est porté à 3 (trois) jours.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président, ou exceptionnellement un représentant dûment désigné par lui, et le Secrétaire du Comité (ou secrétaire adjoint le cas échéant) sur la base des questions et éventuels sujets à traiter envoyés par les membres de la délégation du personnel au plus tard 10 (dix) jours calendaires avant la date de la réunion.
L’ordre du jour est ensuite communiqué aux membres titulaires et suppléants du Comité, et aux Représentants Syndicaux dans les mêmes conditions que la convocation, soit au moins 5 (cinq) jours avant la tenue de la réunion par voie électronique et/ou en étant déposé sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) en ligne.
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement. A noter que dans une telle situation, la communication de l’ordre du jour vaut convocation du suppléant.
Sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif.
Pour les réunions trimestrielles portant sur les points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, devront systématiquement être convoqués :
Le médecin du travail,
Le représentant sécurité de l’entreprise.
Déroulement des séances du CSE
8.1. Personnes présentes
Sont présents aux réunions du CSE les personnes qui le composent :
Président et collaborateurs éventuels, dans la limite de 3 (trois) accompagnateurs,
Elus titulaires,
Représentants syndicaux,
Invités du CSE (référents des commissions, expert métier…),
Elus suppléants en cas d’absence du titulaire.
Conformément à la législation en vigueur, les suppléants ne sont pas présents aux réunions du CSE dès lors que les titulaires y participent. Toutefois, afin de les valoriser dans leur rôle de représentant du personnel et de les impliquer dans la vie du Comité, les parties conviennent que ces derniers ont la possibilité d’assister, en plus des éventuelles réunions durant lesquelles ils assurent le remplacement de titulaires, à une ou plusieurs réunions par an comme suit :
Pour un établissement industriel : 2 suppléants présents par roulement sur 3 réunions maximum par an ;
Pour un établissement administratif : 1/3 des suppléants présents par roulement sur 3 réunions maximum par an.
Les suppléants invités seront choisis par le CSE à la majorité des membres présents lors de la réunion précédant celle qui accueillera les suppléants.
Les 3 (trois) réunions auxquelles pourront assister les suppléants seront choisies d’un commun accord entre le CSE et la Direction en début de chaque année (ces réunions pourront être modifiées en cours d’année en fonction de l’actualité de l’entreprise).
8.2. Absence d’un Titulaire
Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du CSE, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer la Direction et le secrétaire de son absence au moins 48 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité, selon les règles en vigueur.
En cas d’absence du secrétaire, les membres du CSE ayant voix délibérative présents à la réunion désigneront un secrétaire suppléant. Ce secrétaire assurera les missions de secrétariat pour la réunion au cours de laquelle il aura été désigné et pourra dès lors bénéficier des heures de délégation prévues à l’article 10.
8.3. Vote du CSE
Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls, le Président (pour les consultations prévues par la Loi) et les membres titulaires sont en mesure de voter. Les suppléants ont voix délibérative uniquement lorsqu'ils remplacent les titulaires.
En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote, il en va ainsi notamment des membres suppléants en présence des titulaires, des représentants syndicaux ou encore des invités et/ou personnes extérieures au Comité.
Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres présents.
La majorité des présents s'entend de la majorité des membres assistant à la séance au moment du vote et ayant le droit de vote.
Procès-Verbal du CSE
Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est rédigé par le secrétaire, ou le secrétaire suppléant le cas échéant, dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires suivant la réunion.
Le rédacteur du PV le communique par voie électronique et/ou par dépôt sur la BDES, après validation lors du CSE suivant, à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président, les suppléants, bien que ces derniers ne siègent pas à la totalité des réunions du Comité, et les représentants syndicaux.
Les moyens des CSE d’établissement
Heures de délégation
10.1. Rappel des durées légales de travail
Les parties rappellent que les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif.
De ce fait, les représentants disposant d’un crédit d’heures et la Direction se doivent de respecter les durées légales du travail, notamment celles concernant les repos minimums :
Repos quotidien : 11 heures consécutives ;
Repos hebdomadaire : 24 heures + 11 heures (repos quotidien), soit 35 heures consécutives.
La Direction veille à adapter les horaires de travail selon les heures de début et de fin de réunion, en prenant en considération également les éventuels temps de déplacement dès lors qu’ils dépassent la durée normale du trajet domicile-lieu de travail habituel. En cas d’amplitude horaire trop importante ou de non-respect des temps de repos, la Direction adapte en conséquence les horaires de travail du salarié, dans le respect du planning initial.
Dans le même sens, les représentants veillent à respecter les durées légales de travail et de repos dans l’utilisation de leurs heures de délégation.
10.2. Crédit d’Heures
Le temps accordé aux représentants pour assurer leurs missions est exprimé ci-après en heures.
Pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés, une demi-journée correspondant à 4 (quatre) heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les membres du CSE disposent d'une demi-journée venant, elle aussi, en déduction du nombre annuel de jours travaillés
Titulaires
Les parties conviennent d’attribuer à chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE un crédit d’heures de délégation défini comme suit :
Pour un établissement industriel : 21 (vingt-et-une) heure par mois par représentant (les dispositions légales dépendant des effectifs de l’établissement trouveront toutefois à s’appliquer dès lors qu’elles seront plus favorables pour les représentants du personnel) ;
Pour un établissement administratif : conformément aux dispositions légales prévues par l’article R.2314-1 du Code du travail.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre, tout au long de l’année civile, et de les mutualiser au cours d’un même mois avec les suppléants.
A la fin de l’année civile, les heures excédentaires seront remises à zéro.
Les parties rappellent que cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Il est rappelé également que le temps passé en réunion par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.
Des heures de délégation complémentaires pourront être attribuées aux représentants dotés d’un rôle particulier en sus de leur mandat de titulaire.
Suppléants
Conformément à la législation en vigueur, les membres suppléants ne se voient pas attribuer de crédit d’heures de délégation.
Toutefois, comme énoncé dans le paragraphe précédent, les suppléants pourront bénéficier d’heures de délégation par la mise en œuvre de la mutualisation des heures par les membres titulaires.
Les suppléants pourront bénéficier d’heures de délégation s’ils sont dotés d’un rôle particulier en prévoyant.
Secrétaire
Le membre titulaire qui sera désigné secrétaire du CSE disposera de 4 (quatre) heures de délégation complémentaires à son crédit d’heures mensuel initial.
Le(s) membre(s) titulaire(s) ou suppléant(s) désigné(s) secrétaire adjoint et/ou secrétaire suppléant ne dispose(nt) pas d’heures de délégation.
Il(s) pourra(ont) toutefois bénéficier de tout ou partie du crédit d’heures alloué initialement au secrétaire absent afin d’assurer les missions de secrétariat.
Trésorier
Le membre titulaire qui sera désigné trésorier du CSE ne disposera pas d’heures de délégation complémentaires à son crédit d’heures mensuel initial.
Il en est de même pour le trésorier adjoint.
Représentant syndical
Conformément aux dispositions légales, et au vu des effectifs de l’entreprise, le ou les représentant(s) syndical(aux) au CSE désigné(s) par la ou les organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au niveau de l’établissement ne disposera(ont) pas d’un crédit d’heures de délégation.
Néanmoins, le temps passé aux réunions du Comité est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Membres de la CSSCT
La désignation des membres à la CSSCT leur ouvre droit à un crédit d’heures de délégation selon les dispositions prévues à l’article 20 du présent accord.
10.3. Bons de Gestion des Heures de Délégation
Compte tenu de ces nouvelles modalités d’utilisation des heures de délégation, afin de faciliter leur gestion et de garantir la continuité et le bon fonctionnement du service et de l’établissement, un bon de gestion des heures de délégation est mis en place par la Direction à destination des représentants du personnel.
En cas d’annualisation et/ou de mutualisation des heures de délégation, chaque membre titulaire du Comité doit avertir la Direction :
de l’utilisation des heures cumulées,
et/ou du nombre d’heures réparties entre les membres du Comité au titre de chaque mois,
au plus tard 8 (huit) jours avant la date prévue pour leur utilisation dans la mesure du possible.
Formation des membres du CSE
11.1. Formation économique
Compte tenu des attributions exercées par le Comité Social et Economique, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin de leur permettre d’assurer pleinement leurs fonctions.
Même si la législation en vigueur prévoit une prise en charge de la formation par les CSE sur son budget de fonctionnement, les parties conviennent d’une prise en charge par l’entreprise à hauteur de 50% du coût total, dans la limite de 1 500 € pour les 5 jours de formation.
En cas de dépassement de ce montant, la somme supplémentaire ne sera pas à la charge de l’entreprise.
Les membres du CSE pourront décider, par une délibération et conformément à l’article L.2315-63 du Code du travail, de consacrer une partie du budget de fonctionnement au financement de la formation des suppléants, représentants syndicaux au CSE, et délégués syndicaux de l’entreprise.
Cette formation est imputée sur le congé de formation économique, sociale et syndicale.
Le temps passé à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Cette formation est organisée à la suite de chaque élection du CSE.
11.2. Formation santé, sécurité et conditions de travail
La formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail est prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions des articles L. 2315-18, R.2315-20 et R.2315-21 du Code du travail, au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs.
Cette formation est proposée aux membres élus titulaires et suppléants du CSE, ainsi qu’au référent harcèlement désigné par le Comité.
Le temps passé à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
La formation est proposée après chaque première élection d’un membre, titulaire ou suppléant, puis renouvelée tous les 4 ans en cas de réélection, et après chaque désignation du référent susmentionné.
11.3. Congé de formation économique, sociale et syndicale
Conformément à l’article L.2145-7 du Code du travail, chaque représentant a droit à 12 jours de congé de formation au maximum dans l'année pris en une ou plusieurs fois au titre de la formation économique, sociale et syndicale.
Cette durée est portée à 18 jours pour les animateurs de stages et de sessions.
Moyens financiers
12.1. Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, le CSE se verra attribuer, tous les ans, 0,20 % de la masse salariale brute (ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales) de l’établissement au titre du budget de fonctionnement.
12.2. Budget des Activités Sociales et Culturelle
Le budget des activités sociales et culturelles attribué au CSE est fixé à 1% de la masse salariale brute de l’entreprise.
La répartition de la contribution entre les CSE d’établissement est fixée, conformément à l’article L.2312-82 du Code du travail, au prorata de la masse salariale de chaque établissement.
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du Code du travail.
12.3. Traitement des temps de trajet, de réunions et des dépenses engagées pour se rendre aux réunions du CSE
Le temps passé pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur est traité et payé comme temps de travail effectif par l’entreprise :
Lorsqu’il est effectué pendant l’horaire normal de travail,
Lorsqu’il est effectué en dehors de l’horaire normal de travail et excède la durée normale du trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel.
Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur est traité et payé comme temps de travail effectif par l’entreprise.
Les dépenses engendrées afin de se rendre et participer aux réunions à l’initiative de l’employeur sont prises en charge par l’entreprise dans la limite et selon les modalités définies par les règles en vigueur dans l’entreprise.
Les autres dépenses sont portées par le budget de fonctionnement du CSE.
Un tableau récapitulatif des règles applicables à tous les salariés en situation de déplacement est annexé au présent accord.
Moyens matériels
13.1. Local
Le CSE dispose d’un local pour accomplir ses missions et pour s’y réunir dans les conditions prévues à l’article L.2315-26 du Code du travail.
Pour des raisons de sécurité, ce local étant situé dans l’enceinte de l’établissement, l’accès se fait dans les mêmes conditions que pour le personnel, c’est-à-dire uniquement durant les jours et heures d’ouverture du site.
13.2. Affichage
Les membres du CSE peuvent afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les panneaux d’affichage qui leur sont réservés.
Moyens informatiques
14.1. Adresse de messagerie électronique
Il est convenu d’attribuer à tous les membres du Comité Social et Economique, titulaires comme suppléants, et représentants syndicaux, une adresse de messagerie électronique professionnelle afin de faciliter les échanges d’informations entre les titulaires et les suppléants mais également entre les représentants du personnel et la Direction.
Les utilisateurs disposant de moyens informatiques dans le cadre du présent accord s’engagent à respecter les règles issues de la Charte informatique Limagrain.
L’acceptation de ces règles conditionne l’utilisation du réseau interne.
14.2. Accès à la BDES en ligne
Chaque élu, titulaire ou suppléant, délégué syndical et représentant syndical au CSE aura un accès à la BDES en ligne.
Les parties conviennent de rendre la BDES plus attractive, notamment en procédant au dépôt régulier des ordres du jour, des procès-verbaux, et des informations nécessaires aux élus pour rendre leurs avis.
L’organisation, l’architecture, le contenu, et les modalités de fonctionnement de la BDES sont déterminés au Chapitre 6 du présent accord.
Dévolution des biens du Comité d’Entreprise
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.
Suivi des mandats
Les parties rappellent que les représentants bénéficient, à leur demande, d’un entretien de début et de fin de mandat, conformément à l’accord sur les Egalités professionnelles et la Solidarité.
En outre, les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, les représentants syndicaux, les délégués syndicaux, et toute autre personne ayant été impliquée dans la vie du CSE, ne pourront, en aucun cas, faire l’objet d’une quelconque discrimination.
Les commissions des CSE d’établissement
Commission formation
Les parties conviennent de ne pas créer de commission formation.
Toutefois, le service des Ressources Humaines présentera une fois par an en réunion CSE le plan de formation pour l’année à venir.
Commission égalité professionnelle
Les parties conviennent de ne pas créer de commission portant sur l’égalité professionnelle.
Toutefois, le service des Ressources Humaines présentera une fois par an en réunion CSE le suivi des indicateurs de l’accord Groupe sur les Egalités professionnelles et la Solidarité, ainsi que l’index de l’égalité femmes-hommes.
Commission d’information et d’aide au logement
Les parties conviennent de ne pas créer de commission portant sur l’information et l’aide au logement.
Le service Ressources Humaines sera en charge des prérogatives relevant du logement et fera un compte rendu annuel en réunion CSE.
A cette occasion, un rapport de l’organisme de gestion de l’aide au logement partenaire de l’entreprise sera remis à chaque membre présent.
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée au sein des CSE d’établissement.
20.1. Attributions de la CSSCT
Conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
La CSSCT bénéficie notamment des attributions suivantes :
la réalisation d’inspections/de visites,
la réalisation d’enquêtes,
l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs.
De manière générale, la Commission traitera des sujets ayant trait à la sécurité, la santé et les conditions de travail, et en particulier, elle sera compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves. Les parties rappellent que l’hygiène doit faire partie des attributions de la CSSCT.
Il est rappelé que cette Commission n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert.
La CSSCT n’a pas voix délibérative.
20.2. Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de 3 (trois) membres élus au CSE, dont au moins un représentant de chaque collège. En cas de carence dans un collège, les membres seraient désignés dans les autres collèges de façon à conserver 3 membres.
Les membres de la commission sont désignés lors de la première réunion du CSE, à la majorité des membres présents, et pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.
Seuls participent au vote les présents ayant voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au CSE et les suppléants qui remplacent un titulaire absent.
Sont donc exclus du vote :
Les représentants syndicaux non élus titulaires,
Les personnalités extérieures invitées,
Les suppléants qui ne remplacent pas les titulaires.
Titulaires comme suppléants pourront être désignés, mais les parties conviennent toutefois que cette commission comportera au moins un membre titulaire du CSE.
En cas de partage des voix entre candidats, et en l’absence d’une autre règle de départage définie dans le règlement intérieur du CSE, le candidat le plus âgé est désigné.
La CSSCT est présidée par l’employeur, ou un représentant dûment mandaté, assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Les membres de la CSSCT désigneront un référent qui aura pour mission de présenter les rapports de la commission en réunion CSE sur convocation. Le référent désigné devra être un membre titulaire du CSE.
La composition de la CSSCT peut être revue après délibération du CSE à tout moment.
En cas de désistement ou de départ de l’entreprise d’un membre de la CSSCT, la désignation d’un nouveau membre sera organisée au cours de la réunion ordinaire qui suit cet événement, sous réserve de respecter les délais prévus au présent accord concernant l’établissement de l’ordre du jour.
Tout membre de le CSSCT pourra être destitué au cours d’une réunion ordinaire du CSE, sous réserve que le point ait été préalablement inscrit à l’ordre du jour. Seuls les membres présents ayant voix délibérative pourront voter. La décision sera valable par l’atteinte de la majorité des voix.
Les représentants présents procéderont, à la suite de la destitution, à la désignation du nouveau membre de la commission.
Les parties conviennent que le membre nouvellement désigné ne pourra bénéficier qu’au maximum d’un crédit d’heures proratisé à son mandat de membre de la commission.
En outre, dans l’hypothèse où le précédant membre de la commission aurait utilisé tout ou partie des heures de délégation, le nouveau membre bénéficiera du solde.
20.3. Fonctionnement de la CSSCT
La Commission SSCT intervient, à travers son référent, en séance plénière du CSE 4 (quatre) fois par an, à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ces réunions se tiennent à raison d’une par trimestre.
L’ordre du jour et la convocation sont envoyés à l’initiative du Président du CSE dans les mêmes conditions que pour le CSE.
Les parties conviennent que l’employeur peut réunir la CSSCT, dans un délai de 3 (trois) jours, à l’occasion de la survenance de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du Code du travail. Cette réunion extraordinaire peut également être organisée à la demande motivée d’au moins 2 (deux) membres de la CSSCT.
Les parties conviennent d’informer et d’inviter aux réunions de la commission :
Le médecin du travail, ce dernier pouvant donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail,
Le responsable sécurité de l’entreprise,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
20.4. Moyens de la CSSCT
Budget
La Commission SSCT ne dispose pas de la personnalité juridique et n’a donc pas de budget dédié.
Si besoin, les membres de la CSSCT peuvent disposer de moyens mis à leur disposition par le CSE.
Crédit d’heures
Les parties conviennent que chaque membre de la CSSCT disposera d’un crédit d’heures mensuel qui s’ajoutera à son éventuel crédit d’heures alloué en tant que membre titulaire du CSE le cas échéant.
Le nombre d’heures accordés aux membres de la CSSCT est dépendant de l’activité de l’établissement :
Pour un établissement industriel : les membres disposeront de 4 (quatre) heures par mois ;
Pour un établissement administratif : les membres disposeront de 4 (quatre) heures par semestre.
Ces heures ne sont pas reportables d’une année sur l’autre mais peuvent être mutualisées entre les membres de la CSSCT.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions CSE portant sur la CSSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.
En outre, le temps accordé aux enquêtes et accidents ne sont pas décomptés du crédit d’heures.
Autres commissions
Les parties conviennent que le CSE pourra créer une ou plusieurs commissions facultatives, en réunion ordinaire, sur décision de la majorité des membres présents, et validation de la Direction.
Les membres du CSE définiront les attributions, la composition et le fonctionnement de la ou des commissions créées, mais ne pourront pas leur allouer de moyens financiers ou de crédit d’heures de délégation.
Chapitre 3 – Le CSE Central
Le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.
La composition du CSE Central
Présidence du CSEC
Le CSEC est présidé par l’employeur, ou un représentant dûment mandaté.
Il peut être assisté de 2 (deux) assesseurs au maximum ayant voix consultative.
Membres du CSEC élus
23.1. Nombre de sièges de la délégation du personnel au CSEC
Le CSEC sera composé de 5 (cinq) titulaires et d’un nombre égal de suppléants.
Les parties conviennent de définir le nombre de représentants du personnel au CSEC en fonction des effectifs des établissements distincts tels qu’ils auront été déterminés dans le protocole d’accord préélectoral :
Si l’effectif de l’établissement est supérieur ou égal à 200 : désignation de 3 (trois) représentants titulaires, dont au moins un membre du 3ème collège ;
Si l’effectif de l’établissement est inférieur à 200 : désignation de 2 (deux) représentants titulaires.
A noter également que l’établissement qui comportera le plus grand nombre de représentants issus du 3ème collège, ou à défaut du second, devra impérativement désigner un titulaire et un suppléant parmi les représentants de ce collège. Ce représentant exigé ne s’ajoute pas au nombre de représentants à désignés prévu ci-dessus.
Ces représentants sont désignés par chaque CSE d’établissement lors de la première réunion suivant l’élection, parmi ses membres titulaires.
Le nombre de membres composant la délégation du personnel suppléant au CSEC est identique à celui du personnel titulaire. Les suppléants pourront être désignés parmi les membres titulaires et suppléants de chaque CSE selon la répartition prévue ci-dessus.
23.2. Durée du mandat des élus au CSEC
Les représentants sont élus pour une durée identique à celle de leur mandat au CSE d’établissement.
Membres du CSEC désignés
24.1. Bureau du CSE
Un secrétaire sera désigné parmi les membres titulaires du CSE.
En outre, les parties conviennent que les CSEC pourra désigner un secrétaire adjoint parmi ses membres.
La ou les désignations seront organisées au cours de la première réunion ordinaire suivant la mise en place du CSEC, à la majorité des présents.
En cas de partage des voix entre candidats, et en l’absence d’une autre règle de départage définie dans le règlement intérieur du CSE, le candidat le plus âgé est retenu.
Il conviendra aux membres du CSEC de définir de façon précise le rôle et les missions du secrétaire dans le règlement intérieur du CSEC.
Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont en charge, conformément à l’article L.2316-13 du Code du travail, des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
24.2. Représentation syndicale au CSEC
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSEC. Ce représentant participe, avec voix consultative, aux réunions du CSEC.
Le représentant syndical est choisi soit parmi les représentants de l’organisation syndicale aux CSE d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.
Le fonctionnement dU CSE Central
Règlement intérieur du CSEC
L’organisation interne du CSEC et son fonctionnement pratique interne relèvent d’un règlement intérieur du CSEC. Il doit être établi selon les dispositions de l’article L.2316-14 du Code du travail.
Ce règlement ne doit pas prévoir de dispositions contraires à celles prévues par le présent accord.
Périodicité des réunions du CSEC
26.1. Réunions ordinaires
Par le présent accord, les parties ont convenu que le CSEC se réunit à l’initiative de l’employeur une fois par semestre, soit deux fois par an.
Les modalités de fixation des dates de réunions seront définies dans le Règlement Intérieur du CSEC.
26.2. Réunions extraordinaires
Des réunions extraordinaires pourront intervenir, soit à la demande de la majorité des membres élus du Comité Social et Economique Central ayant voix délibérative, soit à l'initiative de l'employeur, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique.
La demande des élus devra être effectuée par écrit à l’attention du Président du CSEC et comporter la signature de la majorité des membres titulaires.
L’ordre du jour sera proposé par la partie qui en fera la demande.
Convocation et Ordre du Jour du CSEC
Tous les membres du Comité Social et Economique Central sont convoqués par son Président au moins 8 (huit) jours calendaires avant la tenue de la réunion.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président, ou exceptionnellement un représentant dûment désigné par lui, et le Secrétaire du Comité (ou secrétaire adjoint le cas échéant) sur la base des questions et éventuels sujets à traiter envoyés par les membres de la délégation du personnel au plus tard 10 (dix) jours avant la date de la réunion.
L’ordre du jour est ensuite communiqué aux membres titulaires et suppléants du Comité, et aux Représentants Syndicaux dans les mêmes conditions que la convocation, soit au moins 8 (huit) jours avant la tenue de la réunion par voie électronique et/ou en étant déposé sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) en ligne.
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement. A noter que dans une telle situation, la communication de l’ordre du jour vaut convocation du suppléant.
Sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif.
Lorsque l’ordre du jour comporte des points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, devront systématiquement être convoqués :
Le médecin du travail,
Le représentant sécurité de l’entreprise.
Déroulement des séances et Procès-Verbal du CSEC
Les dispositions prévues aux articles 8 et 9 du présent accord visant les CSE d’établissement sont transposables au CSE Central.
Les moyens du CSE Central
Heures de délégation
Les membres du CSE Central ne bénéficieront pas d’heures de délégation supplémentaires.
Le temps passé en réunion par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif.
La CSSCT Centrale
Attributions de la CSSCT Centrale
Une CSSCT est créée au niveau de l’entreprise.
Elle bénéficie des mêmes prérogatives que celles des CSSCT locales.
Composition de la CSSCT Central
La CSSCT est composée de tous les membres titulaires du CSE Central.
Fonctionnement de la CSSCT Centrale
La Commission SSCT se réunit dans les 30 jours qui précèdent la réunion du CSEC, dès lors que l’ordre du jour de ce comité comporte au moins une question relative à la santé, la sécurité ou aux conditions de travail.
Chapitre 4 – L’articulation des consultations et expertises entre les CSE d’établissement et le CSE Central
Ordre et délais de consultation
Ordre de consultation
33.1. Consultations récurrentes
Les consultations récurrentes auxquelles l’entreprise est soumise en application des dispositions de l’article L.2312-17 du Code du travail sont menées au niveau central sur les sujets suivants :
Les orientations stratégiques de l'entreprise, tous les trois ans ;
La situation économique et financière de l'entreprise, tous les ans ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, tous les ans.
Toutefois, les parties admettent que les CSE d’établissement seront consultés sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, avant consultation du CSEC, dès lors que des mesures d’adaptation spécifiques aux établissements seront prévues.
33.2. Consultations ponctuelles
A travers le présent accord, les parties souhaitent établir l’ordre suivant :
Le CSE Central est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d’introduction de nouvelles technologies, de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions d’emploi.
Les CSE d’établissement sont seuls consultés sur :
Les projets initiés au niveau des établissements.
Délais de consultation et remise d’informations
Les parties reconnaissent que le Comité Social et Economique local ou Central doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives, aussi elles conviennent de définir les règles suivantes.
Pour les consultations résultant d’un événement conjoncturel, liés à des réorganisations de services sans conséquence majeure (ne nécessitant pas de délai de réflexion ou d’analyse importante) sur l’emploi et les conditions de travail, l’avis de l’instance pourra être rendu en cours de réunion ou dans un délai restreint (7 jours calendaires), à condition que la Direction ait communiqué, en amont, l’ensemble des informations utiles aux élus pour que ces derniers soient en mesure de se prononcer.
Pour les consultations récurrentes obligatoires ou autres consultations ponctuelles, le CSEC et/ou le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de 15 (quinze) jours calendaires.
En cas d’intervention d’un expert, le délai susmentionné est porté à un mois.
Lorsqu’il y aura lieu de consulter à la fois le CSEC et un ou plusieurs CSE d’établissement, il est expressément convenu que les CSE devront avoir rendu leur avis au moins 7 jours avant que le délai attribué au CSEC n’expire.
Ces délais courent à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires. La liste et le contenu des informations mis à disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, sont ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place par le présent accord à son Chapitre 6.
A l’expiration de ces délais, faute d’avis rendu préalablement, le Comité Social et Economique local ou Central est réputé avoir été dûment consulté et avoir rendu un avis négatif.
Sauf disposition spécifique du présent accord ou dispositions légales impératives contraires, ces règles ont vocation à s’appliquer pour l’ensemble des thèmes nécessitant la consultation des CSE, qu’ils s’agissent d’informations-consultations récurrentes ou ponctuelles à l’exception des consultations qui interviendraient dans le cadre de la mise en œuvre d’un PSE qui relèvent des dispositions légales.
L’employeur pourra demander qu’un extrait de procès-verbal soit rédigé et adopté en séance, afin de préciser le recueil et le sens de l’avis rendu par l’instance.
Expertises
Conformément à l’article L.2315-80 du Code du travail, les frais d’expertise sont pris en charge intégralement par l’employeur :
Pour les consultations récurrentes sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur sa politique sociale, dans la limite d’une expertise par année ;
Pour celles sur les projets de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours ;
En cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
Pour la recherche d'un repreneur conformément à l'article L.1233-57-17 du Code du travail ;
En vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales.
Pour la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise et les autres consultations ponctuelles, les frais d’expertise sont pris en charge à hauteur de 20 % par le CSE sur son budget de fonctionnement et de 80 % par l’employeur, dans la limite d’une expertise tous les trois ans portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, voire intégralement par le CSE en cas d’expertise libre.
Chapitre 5 – Les obligations des CSE d’établissement et CSE Central
Obligations internes
Les parties rappellent que les membres du CSE et/ou CSEC sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication, ainsi qu’à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Sont visés par ces obligations :
Les membres titulaires et suppléants du CSE et/ou CSEC ;
Les représentants syndicaux au CSE et/ou CSEC ;
Les délégués syndicaux à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ;
Les experts du CSE et/ou CSEC ;
Les collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité assistant l'employeur aux réunions de la CSSCT ;
Toute personne pouvant accéder aux informations concernant l'entreprise communiquées dans le cadre d'une procédure d'alerte.
Obligations externes
En tant que personnalité juridique, le CSE et le CSEC sont dans l’obligation de respecter la législation applicable aux personnes morales, notamment :
Le règlement 2016/679 du 27 avril 2016, appelé Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») - relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, appelée Loi Sapin II - relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Le CSE et le CSEC seront responsables en cas de non-conformité aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Chapitre 6 – La Base de Données Economiques et Sociales
Organisation de la BDES
La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise sur support informatique. La Direction est en charge de sa mise à jour.
La BDES est accessible aux représentants suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE,
Les membres titulaires et suppléants du CSEC,
Les délégués syndicaux,
Les représentants syndicaux au CSE
Les représentants syndicaux au CSEC.
L’accès aux diverses informations déposées sur la BDES sera attaché au(x) mandat(s) exercé(s).
Architecture de la BDES
La BDES comporte une présentation de la situation de l'entreprise, notamment le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, le résultat d'exploitation et le résultat net.
Par ailleurs, les informations contenues sur la BDES sont classées dans les différents thèmes suivants :
Investissements,
Fonds propres, endettement et impôts,
Rémunération des salariés et dirigeants,
Activités sociales et culturelles,
Rémunération des financeurs,
Flux financiers à destination de l’entreprise,
Partenariats,
Egalité professionnelle,
Autres documents.
Les parties conviennent que ces informations portent sur l’année en cours ainsi que l’année précédente.
En outre, la période de référence est déterminée comme étant la même que l’exercice fiscal, soit du 1er juillet N-1 au 30 juin N.
Contenu de la BDES
Dans le cadre des thèmes fixés à l’Article 38 du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.
| Investissements | |
|---|---|
| Investissement social | Effectifs répartis par sexe au 30/06 :
Effectifs des travailleurs extérieurs par sexe :
Embauches par sexe, par CSP et par motif Départs par sexe, par CSP et par motif |
| Investissement matériel et immatériel | Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Evolution des actifs nets d’amortissement |
| Fonds propres, endettement et impôts | |
| Capitaux propres de l’entreprise | |
| Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières | |
| Impôts et taxes | |
| Rémunération des salariés et dirigeants | |
| Epargne salariale | Montant moyen de la participation et de l’intéressement par salarié bénéficiaire |
| Représentation du personnel et ASC | |
| Représentation du personnel | Composition du CSE Appartenance syndicale |
| ASC | Contributions au financement du CSE |
| Rémunération des financeurs | |
| Rémunération des actionnaires | Rémunération des actionnaires (revenus distribués) |
| Rémunération de l’actionnariat salarié | Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) |
| Flux financiers à destination de l’entreprise | |
| Exonérations et réductions de cotisations sociales | |
| Partenariats | |
| Sous-traitance utilisée par l’entreprise | |
| Sous-traitance réalisée par l’entreprise | |
| Egalité professionnelle F/H | |
| Ecarts de rémunération | |
| Ecart de taux d’augmentations individuelles | |
| Ecart de taux de promotions | |
| Salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité | |
| Salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations | |
| Index d’égalité professionnelle femmes-hommes |
Les mises à jour des différents indicateurs sont notifiées par mail à chaque représentant destinataire de l’information via l’outil BDES.
La notification des mises à jour du contenu de la BDES vaut communication des rapports et informations concernés. Dans ce cas, la date de notification constitue le point de départ du délai d’information consultation.
Informations relatives aux consultations récurrentes du CSEC
40.1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Les informations mises à la disposition des membres du CSEC, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
A la présentation de l’entreprise ;
Au thème Investissements, sous-thèmes Investissement social, Investissement matériel et immatériel de la BDES déterminée à l’article 39 du présent accord.
40.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
A la présentation de l’entreprise ;
Au thème Investissements, sous-thèmes Investissement social, Investissement matériel et immatériel de la BDES déterminée à l’article 39 du présent accord ;
Au thème Fonds propres, endettement et impôts de la BDES déterminée à l’article 39 du présent accord ;
Au thème Rémunération des salariés et dirigeants de la BDES déterminée à l’article 39 du présent accord ;
Au thème Activités sociales et culturelles, rubrique Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE de la BDES déterminée à l’article 39 du présent accord ;
Au thème Rémunération des financeurs de la BDES déterminée à l’article 39 du présent accord ;
Au thème Flux financiers à destination de l’entreprise de la BDES déterminée à l’article 39 du présent accord ;
Au thème Partenariats de la BDES déterminée à l’article 39 du présent accord ;
40.3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
A la présentation de l’entreprise ;
Au thème Investissements, sous-thème Investissement social de la BDES déterminée à l’article 39 du présent accord ;
Au thème Rémunération des salariés et dirigeants de la BDES déterminée à l’article 39 du présent accord ;
Au thème Activités sociales et culturelles de la BDES déterminée à l’article 39 du présent accord ;
Au thème Rémunération des financeurs de la BDES déterminée à l’article 39 du présent accord ;
Au thème Flux financiers à destination de l’entreprise de la BDES déterminée à l’article 39 du présent accord ;
Au thème Partenariats de la BDES déterminée à l’article 39 du présent accord ;
Au thème Egalité professionnelle femmes-hommes de la BDES déterminée à l’article 39 du présent accord.
40.4. Informations trimestrielles ou ponctuelles
Les parties conviennent que les informations communiquées au moins une fois par trimestre aux membres du CSE seront déposées sur la BDES.
Il en est ainsi également pour toutes les informations communiquées ponctuellement aux membres du CSE ou du CSEC.
Modalités de fonctionnement de la BDES
La BDES est établie sur un support informatique.
Les données sont transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.
Les personnes sont informées des conditions générales d’utilisation de l’outil lors de la première connexion et à la suite de modification de celles-ci. Elles doivent les accepter avant l’utilisation de l’outil.
Les personnes ayant accès à la BDES sont tenues d’une obligation de discrétion sur les informations de la BDES identifiées comme « confidentielles » par la Direction.
Chapitre 7 – Dispositions finales
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
En application de l’article 3, V, de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques et cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Il en est de même concernant les usages et engagements unilatéraux antérieurs.
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole préélectoral, ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.
Suivi de l’accord
Les parties au présent accord conviennent de se réunir au quatrième trimestre 2020 afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.
Révision de l’accord
Une procédure de révision au présent accord peut être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur (aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail) par les parties signataires (puis, à l’issue du cycle électoral au cours duquel cet accord est signé, l’Employeur et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise).
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par mail et/ou lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Les parties engageront alors une négociation dans un délai maximum de six mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle de l’avenant de révision dans les conditions prévues par la loi, ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant, portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Les parties conviennent également de se rencontrer afin d’adapter le contenu du présent accord si une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle remettait en cause le présent accord.
Dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataire, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera en outre déposé auprès de la DIRECCTE selon les modalités du dépôt en ligne
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, Pour JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION
En 5 exemplaires XXX
Le 3 juin 2019 Directeur des Ressources Humaines
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
CFDT représentée par son Délégué Syndical XXX
CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical XXX
CFTC représentée par son Délégué Syndical XXX
FO représentée par son Délégué Syndical XXX
Annexe – Règles applicables en situation de déplacement
| Période | Durée du trajet | Repas veille | Hôtel | Petit déjeuner | Repas déjeuner | Repas soir |
|---|---|---|---|---|---|---|
Matin (9h30 / 13h00) |
> 2h | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| ≤ 2h | Non | Non | Non | Oui | Non | |
Après-midi (14h30 / 17h30) |
> 2h | Non | Non | Oui | Oui | Oui |
| ≤ 2h | Non | Non | Non | Oui | Non | |
Journée (9h30 / 17h30) |
> 2h | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| ≤ 2h | Non | Non | Non | Oui | Non |
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