Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS" chez ASSOCIATION LES EAUX VIVES (Siège)

Entre les soussignés,

Association Les Eaux Vives – Emmaüs, association Loi 1901, dont le siège social est situé au 2 Rue de Pontchâteau – 44260 Savenay

Représentée par , agissant en qualité de directeur général dûment habilité,

Ci-après dénommée l’association

D'UNE PART

ET :

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :

• la CFDT représentée par , Déléguée syndicale

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Le salarié bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Tous les six ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatifs du parcours professionnel du salarié. Cet entretien-bilan permet de vérifier que chaque salarié a bénéficié d'un entretien professionnel tous les deux ans et d'au moins une action de formation.

En principe, les échéances des deux ans et des six ans s’apprécient en fonction de la date d’arrivée du salarié, ce qui nécessite ainsi que l’entretien-bilan soit réalisé au plus tard à la date du 6^ème anniversaire de l’arrivée du salarié.

Cela ne correspond pas à l’organisation de l’association qui privilégie la réalisation des entretiens sur une période définie (avril à juin) afin de mobiliser tous les salariés et responsables au même moment.

Le Code du travail prévoit qu’un accord collectif d'entreprise peut prévoir une périodicité des entretiens professionnels différente de celle définie par la loi.

C’est ainsi que les parties ont convenu le présent accord :

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association Les Eaux Vives – Emmaüs.

ARTICLE 2 : ACCORD

Etant rappelé que la campagne des entretiens professionnels a vocation à être menée, au sein de l’association, d’avril à juin sauf cas particuliers :

Il est convenu que les échéances biennale et/ou sexennale des entretiens sont considérées comme respectées dès lors que l’entretien requis est organisé entre le 1^er avril et le 30 juin de l’année civile au cours de laquelle intervient la date anniversaire concernée de l’entrée du salarié dans les effectifs, et ce quelle que soit cette date anniversaire.

Exemple : si la date de l’entrée du salarié dans les effectifs est le 15 février 2020, le premier entretien professionnel peut avoir lieu valablement entre le 1^er avril 2022 et le 30 juin 2022.

L’entretien-bilan peut être réalisé au plus tard le 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle intervient le sixième anniversaire de l’entrée du salarié dans les effectifs.

Exemple : si la date de l’entrée du salarié dans les effectifs est le 15 février 2020, l’entretien-bilan peut avoir lieu valablement entre le 1^er avril 2022 et le 30 juin 2022, et au-delà jusqu’au 31 décembre 2022.

ARTICLE 3 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVOYURE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt. Il s’applique aux cycles d’entretiens professionnels en cours et non achevés à la date de son entrée en vigueur.

Les parties conviennent que le présent accord pourra être réévoqué lors des négociations annuelles obligatoires.

ARTICLE 4 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires et intéressées, dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de Loire Atlantique de la DREETS des Pays de la Loire.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera :

• Au dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.) ;

• A l’envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes ;

• A l’envoi d’un exemplaire à la CFDT, organisation syndicale représentative ;

• A la remise d’un exemplaire du présent accord à chacun des signataires ;

• A la communication de l’accord par mail aux salariés et mise à disposition sur le serveur commun.

ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, conformément aux dispositions légales (articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail).

La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée motivée à l’autre partie. Elle devra mentionner les points à réviser et être accompagnée de propositions de substitution sur ces points.

De nouvelles négociations seront ouvertes durant le préavis afin d’aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais. Durant les négociations, les dispositions de l’accord resteront en vigueur.

Toute modification fera l’objet d’un avenant, conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Savenay, le 06/12/2021

Pour l’association Pour l’organisation syndicale

Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé – Bon pour accord"