Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DES SALARIES DE L'ASSOCIATION" chez ACTION CONTRE LA FAIM (Siège)

Accord portant sur la durée des mandats

des représentants des salariés

de l’Association

Entre les soussignés :

L’Association ACTION CONTRE LA FAIM, association reconnue d’utilité publique, régie par le décret du 1^er juillet 1901, dont le siège social est sis 16 Boulevard de Douaumont à Paris (75017), représentée par XXXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D'une part,

Et :

xxxxxx, élue titulaire du Comité d’Entreprise mandatée par la CFDT Santé Social Ile de France, sis 9 Rue Euryale Dehaynin, 75019 Paris,

D'autre part,

(Ci-après dénommées « Les Parties »)

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Compte-tenu de l’évolution constante de la structure ces dernières années (entrainant notamment de nombreuses consultations des représentants du personnel sur les réorganisations de Départements), des spécificités du secteur (CDD d’usage pour le personnel international), et afin, dans ce contexte de garantir une représentation du personnel stable, sans nécessité de recourir régulièrement à des élections partielles, la CFDT représentée par XXXX, élue mandatée et la direction se sont mis d’accord sur une réduction de la durée des mandats applicable aux prochaines élections.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent Accord s’appliquent au sein d’ACF France.

La nouvelle durée des mandats s’appliquera au Comité Social et Economique (CSE), nouvelle instance représentative créée par l’ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales Macron du 22 septembre 2017, en remplacement des actuels instances (Comité d’entreprise, CHSCT et Délégués du Personnel).

Article 2 – Durée des Mandats

A compter des prochaines élections professionnelles (prévues en avril 2018), la durée des mandats des élus au comité social et économique est fixée à deux (2) ans.

Article 3 – Validité de l’Accord, dépôt, entrée en vigueur et durée de l’Accord, information du personnel

1. - Conformément à l’article L. 2232-24 du Code du travail, la validité du présent Accord est subordonnée à son approbation par les salariés d’ACF France à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues aux articles D. 2232-2 et suivants du Code du travail, et dans le respect des principes généraux du droit électoral.

2. - Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direccte d’Ile-de-France.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, une copie de l’Accord sera remise aux Comité d’Entreprise et aux Délégués du Personnel.

Un avis d’information de la conclusion du présent Accord, sous réserve de la validité de celui-ci au sens du premier alinéa du présent, article sera communiqué au personnel d’ACF France.

Un exemplaire du présent Accord sera par ailleurs mis à disposition des salariés d’ACF France via le NHF (« No Hunger Forum », intranet de l’association).

3. - Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de deux (2) ans à compter du résultat des prochaines élections professionnelles. Il entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt évoquées au deuxième alinéa du présent article.

Article 4 – Révision de l’Accord, clause de suivi et de rendez-vous

4.1 - Le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, à l’initiative d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives à l’échelle d’ACF France ou à l’initiative de la direction d’ACF France.

La demande tenant à l’ouverture de négociation d’un accord de révision du présent Accord devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre d’ACF France.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai 2 mois suivant la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Les conditions de validité de l’Accord de révision seront celles prévues par le Code du travail pour les accords d’entreprise de droit commun.

4.2 - Le défaut de délégué syndical dans le périmètre de l’association, le présent Accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2232-24 et suivants du Code du travail.

Fait à Paris, le 06/02/2018 en 4 exemplaires originaux (Direction, Syndicat, Dirrecte, Prud’Hommes)

Pour la Direction d’ACF : Pour la CFDT :

XXXXXX XXXXXX

Directeur des Ressources Humaines Elue CE mandatée

Parapher chaque page et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».