Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 20/06/19- RELATIF A L'EGALITE PROFESIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez NUVIA PROTECTION (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 JUIN 2019

relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Entre les soussignés :

• La société Nuvia Protection, au capital de 163 200 euros dont le siège social est situé 1306 route d’Argent – Zone Industrielle – BP 19 – 38510 MORESTEL, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 319 024 899, représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

• Le syndicat CFTC, représenté par XXX,

D’autre part,

Il est conclu le présent avenant à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail signé le 20 juin 2019.

Le présent avenant à l’accord a pour objet de modifier l’article 4 de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail signé le 20 juin 2019, concernant le congé lié à l’état de santé de l’enfant.

L’article 4 précipité prévoit différents congés liés à la santé de l’enfant, dont un congé d’une durée maximale de 4 jours pour soigner un enfant dont la présence d’un parent est indispensable.

Les parties décident d’un commun accord de supprimer ce congé.

Néanmoins tous les salariés bénéficieront d’un congé non rémunéré de trois jours ouvrés par année civile, en cas de maladie ou accident constaté par un certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans.

En cas d’hospitalisation ou accident constaté par un certificat médical, d’un enfant de moins de 12 ans, un congé rémunéré de deux jours ouvrés par année civile sera accordé au salarié ayant un an d’ancienneté.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 Décembre 2021.

Le présent avenant sera immédiatement porté à la connaissance des salariés.

L’entreprise procédera à sa diligence à son dépôt (1 version intégrale signée au format PDF et 1 version anonymisée au format Word) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent avenant sera également déposé auprès du Greffe du conseil de Prud’hommes de BOURGOIN JALLIEU.

Un exemplaire sera remis aux élus titulaires du Comité sociale et économique.

Le présent avenant est tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines

Fait à Morestel, le 9 Décembre 2019 en 3 exemplaires originaux.

XXX XXX

Délégué syndical Directeur Général