Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des IRP au sein de l'établissement SPIE ICS DAGA" chez SPIE ICS
Cet accord signé entre la direction de SPIE ICS et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO le 2018-12-10 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T09219011760
Date de signature : 2018-12-10
Nature : Accord
Raison sociale : SPIE ICS
Etablissement : 31906007500383
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-10
décision de prorogation des mandats
des institutions représentatives du personnel
de spie ics dage
SPIE ICS, société par actions simplifiée au capital de 16.240.000,00 euros dont le siège social est situé 53, boulevard de Stalingrad 92247 MALAKOFF Cedex, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines, affirme que :
1. Champ d’application de l’accord
La présente décision s’applique à l’entreprise SPIE ICS DAGE.
2. Prorogation des mandats
En vertus de l’article 9, 3° de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an notamment par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée.
Le mandat de tous les délégués du personnel titulaires et suppléants DAGE élus lors des élections le 22 décembre 2014 et dont le mandat expire le 22 décembre 2018 est prorogé.
Le mandat de tous les membres des Comités d’Etablissement titulaires et suppléants DAGE élus lors des élections le 22 décembre 2014 et dont le mandat expire le 22 décembre 2018 est prorogé.
Le mandat de tous les membres des Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail titulaires et suppléants DAGE s’alignant sur le mandat des membres des Comités d’Etablissement élus le 22 décembre 2014 et dont le mandat expire le 22 décembre 2018 est prorogé.
Ainsi, les mandats des élus membres du Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et les membres des Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail DAGE se poursuivront conventionnellement jusqu’à la tenue de la première réunion suivant la fin de la dernière élection au plus tôt le 31 mars 2019 et au plus tard le 22 décembre 2019.
3. Statut des représentants du personnel pendant la prorogation des mandats
La prorogation des mandats des membres des Comités d’Etablissement, des Délégués du Personnel et des Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail DAGE n’entraîne aucune modification de leur statut.
Pendant la période de prorogation, les membres des Comité d’Etablissement, les Délégués du Personnel et les membres des Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail jouissent de l’intégralité des prérogatives d’origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.
Fait à Malakoff, le 21 novembre 2018
XXX
Directrices des Ressources Humaine
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