Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 17/01/2019 MISE EN PLACE DU CSE" chez HEVEA - HABITER ET VIVRE ENSEMBLE AUTREMENT (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 17/01/2019

RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE

Entre :

L’Association HEVEA, Association à but non lucratif, loi 1901 dont le siège social est situé au 31-33 rue de Maurecourt, 95280 à Jouy Le Moutier, enregistrée sous le numéro SIREN 319 086 781, représentée par Madame Directrice Générale, dument habilitée à cet effet,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association HEVEA :

• Madame déléguée syndicale CFDT

• Monsieur  délégué syndical CGT

D’autre part,

Préambule :

Afin de favoriser le dialogue social au sein des établissements dépourvus de représentants de proximité suite à :

• la fusion / absorption avec l’association ADPJ au 1^er janvier 2021 ;

• la non-représentation de membres de CSE dans un établissement ;

il a été décidé de modifier les articles suivants :

aRTICLE 3 – lES representants de proximite (RP)

Afin de garder une proximité avec les équipes dans les établissements, il est convenu de mettre en place des Représentants de proximité.

3.1) Nombre de Représentants de proximité

Le nombre de membres est fixé comme suit :

• 1 RP pour le siège social ;

• 2 RP pour VPA Handicap : un sur le site géographique de Garges les Gonesse et un autre sur le site de Cergy Pontoise (CAVT, SAVS, ETAP APPART et DEA) ;

• 1 RP pour VPA Enfance (Centre parental, Galilée et DEMAIN) ;

• 1 RP pour l’ESAT et le PCPE ;

• 1 RP pour FV / FAM La Garenne du Val ;

• 1 RP pour FV / FAM / SAJ Olivaie ;

• 1 RP pour la MAPHA la Saulaie ;

• 1 RP pour FH La charmille et SAVS Hêtraie ;

• 1 RP pour le service de l’AEMO-ADPJ ;

• 1 RP pour le service de la prévention SPS-ADPJ.

Soit au total 11 représentants de proximité.

Les parties conviennent que les représentants de proximité sont obligatoirement désignés parmi les membres du CSE, afin de renforcer leur légitimité et leur efficacité, permettant ainsi une information directe de ce dernier. Pour autant, dans la situation où aucun membre de CSE n’a été élu sur un établissement, il n’est pas pertinent qu’un membre du CSE d’un autre établissement soit le représentant de proximité. En conséquence, un représentant de proximité au sein des salariés de l’établissement concerné sera nommé par les membres du CSE.

L’appel à candidature pour être Représentant de proximité s’effectuera par voie d’affichage par le Siège Social de l’Association.

Si les candidatures sont supérieures au nombre de postes proposés, le CSE procèdera à un vote à bulletin secret pour nommer le ou les salarié(s) en tant que RP.

3.2) Fonctionnement des Représentants de proximité

Les Représentants de proximité qui ne font pas partie des membres du CSE, pourront bénéficier d’heures de délégation à hauteur de 4 heures par mois. Les Représentants de proximité auront la possibilité de reporter et/ou mutualiser leurs heures dans la limite de 10 heures par mois.

aRTICLE 2 – lES COMMISSIONS

Compte tenu de l’arrivée de deux nouveaux établissements depuis le 1^er janvier 2021, les commissions seront élargies comme suit :

2.1) La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La CSSCT sera composée de 5 représentants, issus du CSE ou des représentants de proximité. La composition des membres devra couvrir, dans la mesure du possible, tous les sites géographiques et prendre en compte les spécificités des établissements.

2.2) La Commission formation

2.2.1) Composition de la Commission formation

Cette commission sera composée de 11 personnes selon la répartition suivante :

• 1 membre issu du CSE

• 9 membres issus des établissements de l’Association avec la présence d’un directeur d’établissement, d’un chef de service, trois salariés des équipes éducatives, deux salariés des équipes soignantes, un salarié de l’administratif et un salarié des services généraux.

• 1 membre du Siège Social.

aRTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

6.2) Dépôt et Publicité de l'accord

En application des articles L. 2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du Val d’Oise et un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Pontoise.

Fait à Jouy le Moutier le 01/04/2021

Directrice Générale

Déléguée Syndicale CFDT Délégué Syndical CGT