Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE ET SES MODALITES DE FONCTIONNEMENT" chez JARDILAND - JARDINERIE DES GRAVES (Siège)

ACCORD UES SUR LE CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE

ET SES MODALITES DE FONCTIONNEMENT

ENTRE :

Entre les sociétés formant l’Unité économique et sociale (l’« UES »)

• SAS JARDINERIE DES GRAVES :

  • siège social : 3123 Avenue de Toulouse 33140 CADAUJAC

  • établissement secondaire : 2 à 16 avenue des Pyrénées 33140 VILLENAVE D’ORNON

• SA FLORIANA, siège social : 8-16 Avenue Pierre Mendès France 33700 MERIGNAC

• SAS JARDINERIE DU BOUSCAT, siège social : 10-18 Route du Médoc 33110 LE BOUSCAT,

• SAS MOULINAT, siège social : 26 à 34 Avenue de L’Ile de France 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX

• SNC JARDI LA TESTE, siège social : 650 avenue de L’Europe 33260 LA TESTE DE BUCH

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES 

• CFDT

D’autre part,

PREAMBULE : LE CONTEXTE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a entièrement redéfini le paysage de la représentation du personnel au sein des entreprises françaises en supprimant l’ensemble des institutions représentatives du personnel (le comité d’entreprise, le CHSCT, les délégués du personnel, etc.) telles qu’elles existaient lors de son entrée en vigueur. Elle a imposé la mise en place d’une instance unique : le Comité social et économique (CSE), qui dispose de ses propres modalités de fonctionnement.

Celui-ci doit être mis en place pour la première fois au sein de l’UES JARDILAND lors des élections organisées en juin 2019.

Le Code du travail laisse aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, les règles régissant notamment le cadre de mise en place du CSE et de son fonctionnement.

Convaincues de l’importance d’adapter cette nouvelle instance aux besoins de l’UES JARDILAND et des salariés, afin d’assurer le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, et de continuer à favoriser un dialogue social de qualité, des discussions se sont engagées entre la Direction et l’organisation syndicale.

Les échanges ont permis de convenir des modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE en tenant compte des particularités de l’organisation de l’UES JARDILAND, en prenant appui sur les dispositifs actuels qui donnent satisfaction et en intégrant les changements apportés par la loi.

Ces discussions ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent ce qui suit :

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de l’UES JARIDLAND et ayant le même objet.

ARTICLE 1

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des entreprises et des structures de l’UES JARDILAND, à savoir à ce jour :

• SAS JARDINERIE DES GRAVES :

  • siège social : 3123 Avenue de Toulouse 33140 CADAUJAC

  • établissement secondaire : 2 à 16 avenue des Pyrénées 33140 VILLENAVE D’ORNON

• SA FLORIANA, siège social : 8-16 Avenue Pierre Mendès France 33700 MERIGNAC,

• SAS JARDINERIE DU BOUSCAT, siège social : 10-18 Route du Médoc 33110 LE BOUSCAT,

• SAS MOULINAT, siège social : 26 à 34 Avenue de L’Ile de France 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX

• SNC JARDI LA TESTE, siège social : 650 avenue de L’Europe 33260 LA TESTE DE BUCH

ARTICLE 2

PERIMETRE ET MISE EN PLACE DU CSE

Compte tenu de l’organisation notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent de doter l’UES d’un comité social et économique (CSE) unique.

En conséquence, un seul et unique Comité Social et Economique est mis en place au sein de l’UES JARDILAND.

Les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique seront donc organisées dans le cadre d’un seul et unique périmètre, recouvrant l’ensemble de l’UES.

Le Comité Social et Economique de l’UES JARDILAND ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’UES JARDILAND.

ARTICLE 3

COMPOSITION DU CSE

Le nombre de titulaires et de suppléants au sein du CSE sera déterminé conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de l’UES au jour du premier tour des élections professionnelles.

A la date de signature du présent accord, l’effectif de l’UES s’élève à 211,64 collaborateurs. Le prochain CSE qui sera élu devrait donc être composé de 10 titulaires et de 10 suppléants soit un nombre total de 20 représentants.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum ayant voix consultative conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du travail.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection un secrétaire, un trésorier et éventuellement un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires. Un secrétaire suppléant pourra également être désigné parmi les membres titulaires du CSE. En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire suppléant, un secrétaire de séance sera en tout état de cause désigné.

Le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement.

Si une entité de l’UES n’est pas représentée au sein du CSE, la mise en place de représentants de proximité sera envisagé.

ARTICLE 4

DUREE DES MANDATS

La durée du mandat des membres du comité social et économique est de quatre années.

Le mandat prend fin avec le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, ou la perte des conditions requises pour être éligible.

Conformément à la loi, le nombre de mandats est limité à trois successifs. Les mandats électifs exercés avant la mise en place du CSE ainsi que les mandats de Délégué Syndical ne sont pas concernés par cette limitation.

ARTICLE 5

CREDIT D’HEURES DU CSE

Chaque membre élu titulaire au CSE bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de leurs missions.

Le quota d’heures de délégation conféré à chaque élu est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Conformément à l’article R. 2315-6 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique peuvent se répartir entre eux leurs heures de délégation au titre de tous leurs mandats et dans la limite d'une fois et demie le crédit mensuel d'heures de délégation, tous mandats confondus.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique concernés informent la Direction du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de la Direction se fait par écrit en précisant l’identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Le temps passé en délégation dans le cadre des crédits d’heures alloués est considéré comme temps de travail effectif. Les temps de trajet s’imputent sur les crédits d’heures.

Le temps passé en réunion organisée à l’initiative de la Direction et le temps de déplacement pour s’y rendre sont rémunérés comme du temps de travail effectif. Ils ne sont pas déduits des heures de délégation.

Un reporting des heures de délégation sera effectué mensuellement. A ce titre un référent du comité sera nommé lors de la première réunion du CSE.

Un crédit d’heures supplémentaires sera alloué au secrétaire du CSE, lequel sera fixé dans le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 6

PERIODICITE DES REUNIONS

Le CSE se réunira au moins 9 fois par an, et au moins quatre de ces réunions portent en partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT).

En conséquence, en début d’année, sera établi un calendrier des réunions CSE et SSCT.

ARTICLE 7

BUDGETS

Le budget du comité social et économique comprend deux éléments : la subvention de fonctionnement et la contribution destinée aux activités sociales et culturelles.

Toutes deux sont calculées sur la base de la masse salariale brute de l’UES, telle que définie par les dispositions du Code du travail.

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi lors de la dernière réunion des anciennes instances, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent, et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

ARTICLE 8

BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

La Base de Données Economiques et Sociales, mise en place dans l’UES, a pour objectif de rassembler l’ensemble des documents et données économiques et sociales que l’employeur met à disposition du CSE.

L’architecture de la BDES rassemblera les dossiers suivants :

L’investissement social, l’investissement matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES, les fonds propres, l’endettement, l’ensemble des rémunérations des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l’UES.

Les informations inscrites dans la BDES portent sur l’année en cours, les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes. Ces dernières, qui n’ont qu’un caractère prévisionnel, peuvent être présentées sous forme de données chiffrées ou sous formes de grandes tendances dont la lecture serait cohérente.

Les utilisateurs de la BDES sont tenus à la même obligation de discrétion et de confidentialité concernant les documents et informations contenus dans la base que celle inhérente à leur mandat d’élu.

Les codes d’accès sont personnels et incessibles.

ARTICLE 9

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de sa date de signature.

ARTICLE 10

ADHESION

Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’UES qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

ARTICLE 11

INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Le représentant de chaque organisation syndicale représentative dans l’UES,

• Deux représentants de l’employeur,

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à tous les membres mentionnés ci-dessus.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

ARTICLE 12

RENDEZ- VOUS ET SUIVI

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de l’employeur ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative et de l’employeur ou de son représentant. Elle sera présidée par l’employeur ou son représentant.

Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Elle se réunira à mi-mandat sur convocation écrite (lettre ou mail) de l’employeur ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par l’employeur ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale.

ARTICLE 13

REVISION, MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 14 

DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

- un exemplaire original est remis à chaque signataire ;

- un exemplaire original en sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux;

- un exemplaire original papier, exemplaire sur version électronique et une version anonyme seront déposés à la DIRECCTE AQUITAINE – Unité de la Gironde ;

- enfin, mention de cet accord figurera aux côtés de celle relative à l'existence de la convention collective de branche sur les panneaux d’affichage.

Fait à VILLENAVE D’ORNON

Le 18/03/2019