Accord d'entreprise "ACCORD PENIBLITE" chez JARDILAND - JARDINERIE DES GRAVES (Siège)

ACCORD PORTANT SUR

LA PENIBILITE

Entre les soussignées :

Entre les sociétés formant l’Unité économique et sociale (l’« UES ») :

• SAS JARDINERIE DES GRAVES, siège social : 2 à 16 avenue des Pyrénées 33140 VILLENAVE D’ORNON

• SAS FLORIANA, siège social : 8-16 Avenue Pierre Mendès France 33700 MERIGNAC

• SAS JARDINERIE DU BOUSCAT, siège social : 10-18 Route du Médoc 33110 LE BOUSCAT

• SAS MOULINAT, siège social : 26 à 34 Avenue de L’Ile de France 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX

• SNC JARDI LA TESTE, siège social : 650 avenue de L’Europe 33260 LA TESTE DE BUCH

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES 

• CFDT

D’autre part,

PRÉAMBULE ET CONTEXTE DE NEGOCIATION

L’UES est attachée à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et a, depuis de nombreuses années, sans cesse favorisé la mise en œuvre d’actions de prévention dans ces domaines.

Le présent accord négocié dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites marque une nouvelle fois son attachement à la prévention.

Il s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans les différentes sociétés de l’UES. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques.

Enfin, par cet accord, l’UES entend poursuivre sa politique de prévention et de réduction de la pénibilité. A cet effet, il est souhaité, au travers des dispositions de cet accord, d’agir de façon complète sur les leviers permettant de réduire la pénibilité.

Chapitre 1 - Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir des mesures de prévention applicables aux emplois exposés à des facteurs de pénibilité dans les conditions prévues aux articles L. 138-29 et suivants du Code de la sécurité sociale, L. 4163-1 et suivants et D. 4163-1 et suivants du Code du travail. Il s’applique en fonction des critères définis dans chacune des mesures.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des entreprises de l’UES concernés par la pénibilité.

Chapitre 2 - Résultat du diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de pénibilité

Au 31 décembre 2021 :

La mise à jour du diagnostic pénibilité a montré que le nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité à cette date était de 0 salarié soit 0% des salariés.

Néanmoins le taux de sinistralité est supérieur à 25% pour la société MOULINAT au sein de l’UES.

En effet le taux de sinistralité pour 2022 au sein de l’entreprise SAS MOULINAT s’élève à 39% :

(nombres AT avec arrêt 2019 + 2020 + 2021 + nombres MP reconnues 2019 + 2020 + 2021) / nombres ETP à fin 2021 = 20/ 51 = 0,39

Chapitre 3 – Mesures de prévention

Au titre du présent accord, il a été choisi de retenir les thèmes de :

• Prévention de la manutention manuelle de charges et des postures pénibles ;

• Adaptation et aménagement du poste de travail

• Développement des compétences et des qualifications

• Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

3– 1 la réduction de la poly-exposition aux facteurs de pénibilité

La mise à jour du diagnostic pénibilité a permis de démontrer qu’aucun salarié n’est reconnu comme poly-exposé.

Néanmoins, dans une volonté de prévention l’UES souhaite affirmer sa volonté de réduire l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité, même quand ceux-ci sont déjà en deçà des seuils d’exposition.

Objectif chiffré :  

• Développer des actions d’aménagement du poste du travail pour supprimer tout facteur de risque là où c’est possible.

Prévention de la manutention manuelle de charges et des postures pénibles :

La prévention du risque de manutention manuelle et du risque des postures pénibles se fait par l’analyse des opérations de travail par le service des ressources humaines et en lien avec le CSE. Elle est également le fruit de la démarche d’amélioration continue, au cours de laquelle les collaborateurs peuvent venir faire des propositions en fonction de leur propre expérience.

Ces analyses peuvent donner lieu à des modifications d’organisation des opérations de travail comme la mise en place de nouveaux moyens de manutention :

• transpalettes électriques, gerbeurs électriques

• chariots et étagères à roulettes

• marchepieds, échelles sécurisées avec plateforme,…

Le diagnostic a permis de démontrer que l’ensemble des collaborateurs pouvaient bénéficier de nombreux et divers moyens d’aide à la manutention et en faire la demande dès que nécessaire.

Une action pourra être de recenser les chariots/caddies utilisés sans ouverture en façade et obligeant à saisir les articles par le fond et de privilégier les chariots/caddies avec ouverture (se baisser en utilisant les jambes et non le dos).

A ce titre les parties signataires s’engagent à ce que la mise à disposition de moyens d’aide à la manutention soit toujours une priorité et l’objet d’une écoute auprès de l’ensemble des salariés, et que ce matériel soit entretenu et renouvelé dès que nécessaire.

Indicateur de suivi :

• Dépense matériels annuelle

3– 2 l'adaptation et l'aménagement du poste de travail

Le diagnostic a permis de démontrer que des aménagements de certains postes pouvaient être améliorés comme :

• Réception/ logistique : réorganiser la surface de rangement/réception (racks, étagères, adressage des produits encombrants...)

• Caisses : travaux sur le logiciel, réorganiser les procédures pour fiabiliser les opérations, travaux sur l’ergonomie des postes caisses

Les signataires de l’accord souhaitent engager ses réflexions à compter de la date de signature du présent accord.

Objectif chiffré :  

Au plus tard à l’issue de la période triennale de l’accord, 100% des postes identifiés comme étant à forte pénibilité auront fait l’objet d’un aménagement permettant de constater une baisse très sensible de la pénibilité.

Indicateur de suivi :

• Concernant l’ergonomie des postes : taux d’équipement des postes à forte pénibilité. Ces taux seront analysés annuellement.

• Concernant la réalisation d’études de postes : nombre d’études de poste réalisées annuellement sur les postes à forte pénibilité.

3 – 3 le développement des compétences et des qualifications

Dans le cadre des mesures de prévention de la pénibilité, la Société a choisi de développer les compétences et les qualifications.

Elle a décidé de poursuivre les sensibilisations des Managers pour augmenter leur culture comportement sécurité (gestes sûrs/à risques, ergonomie, observation situations de travail...).

Cette nécessité d’avoir le réflexe « comportement sécurité » est démultipliée par les animateurs sécurités lors des rencontres sécurités qu’ils organisent avec leurs collaborateurs.

Cette démarche rejoint la volonté de l’entreprise de protéger la santé des collaborateurs et de prévenir les accidents du travail et maladies professionnelle notamment les TMS.

Les parties signataires ont décidé de privilégier les actions de formation / sensibilisation au travers de :

• La sensibilisation de l'ensemble du personnel à privilégier le déplacement du transpalette dans les allées pour mise en rayon si les colis ont un poids ≥ 10 kg ;

• La sensibilisation au port de charge à 2 personnes pour des poids > 30kg ;

• Le déploiement d’un E-learning « gestes et postures » pour tous les nouveaux salariés et salariés n’ayant pas encore bénéficié de la formation « gestes et postures ».

Objectif chiffré :  

L’objectif est de sensibiliser et former tous les collaborateurs à compter de la signature de cet accord et lors de l’intégration de chaque nouveau salarié.

Indicateur de suivi :

• Nombre de collaborateurs formés E-learning

• Nombre d’actions / Communications de sensibilisation

3 – 4 l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

Dans l’objectif d’améliorer les conditions de travail, la société s’engage en permanence dans l‘étude des demandes de changement ou de réorganisation de poste : alternance des tâches, des postes

Cet objectif est maintenu au travers du présent accord.

Afin de répartir équitablement le travail dans les équipes, il est nécessaire de travailler sur la composition des équipes selon les compétences des opérateurs, les restrictions médicales définies par le Médecin du Travail et les tâches à réaliser.

Objectif chiffré:  

100% des salariés exposés pendant plus de 50 % de leur temps de travail aux facteurs de risques identifiés au sein de la société en matière de pénibilité se verront proposer une alternance de tâches.

Indicateur de suivi :

• Nombre de salariés ayant effectivement bénéficié de cette mesure analysée annuellement.

Chapitre 4 – Mesures destinées à mobiliser le Compte Prévention Pénibilité

Le « compte personnel prévention » permet à partir de la déclaration des périodes d’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils fixés par la réglementation, d’acquérir des points pénibilité.

Les droits acquis à ce titre permettent aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles :

• D’accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation  (Formulaire Cerfa 15 519)

• De réduire leur durée de travail (Formulaire Cerfa 15512)

• De valider des trimestres d’assurance vieillesse susceptibles d’être utilisés dans le cadre d’un départ à la retraite avant l’âge légal. (Formulaire Cerfa 15 511)

A ce jour, aucun salarié n’est exposé.

Chapitre 5 - Le suivi des mesures et leur arbitrage

Le suivi des mesures se fera au travers des indicateurs évoqués précédemment et présentés au CSE annuellement ou voie d’affichage à l’ensemble des salariés.

Chapitre 6 – Dépôt - Entrée en vigueur – Durée - Révision

Article 6-1 – Affichage et communication générale

Le présent accord affiché sur les tableaux d’information pour l’ensemble du personnel.

Article 6-2 – Date d’effet et durée

Cet accord entre en vigueur à compter du 1^er mars 2022. Il est conclu pour une durée de 3 ans.

Article 6-3 – Dépôt et formalités

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire.

Fait à Mérignac

Le 22 février 2022 - En 5 exemplaires