Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prorogation des mandants des instances de représentation du personnel au sein d'AGREOM" chez SICADIMA SA - AGREOM (Siège)

Accord collectif du 27 avril 2018

relatif à la prorogation des mandats des instances de

représentation du personnel au sein d’AGRÉOM

Entre les soussignés :

La Société AGRÉOM, SAS au capital de 979 440 euros, dont le siège social est Montagné 44390 LES TOUCHES, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro SIREN 319 099 644,

Laquelle, a absorbé, pour rappel,

• au 31 mai 2016, la Société BEAUPREAU MOTOCULTURE, SAS au capital de 182 939 euros, dont le siège social était situé ZI Evre et Loire, 49600 BEAUPREAU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS, sous le numéro 352 303 705,

• au 31 août 2016, La Société PEHU, SAS au capital de 181 280 euros, dont le siège social était à Z.I La Gorinière BP3 Route de Tours - RD 766 49490 NOYANT, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 326 673 928

Représentée par Monsieur X, Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Y en sa qualité de Délégué Syndical d’AGRÉOM,

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord collectif de prorogation des mandats des instances de représentation collective du personnel au sein d’AGRÉOM.

PREAMBULE

Les parties constatent l’évolution des textes applicables en matière d’organisation du dialogue social et de représentation collective au sein de l’entreprise résultant notamment de l’ordonnance 2017-1386.

Le renouvellement des instances de représentation collective du personnel suppose de ce fait l’engagement de discussions portant sur l’aménagement des contours de la nouvelle structure de représentation du personnel adaptée à AGRÉOM.

En parallèle, les partenaires sociaux ont constaté que les échéances des mandats de représentation collective du personnel en place au sein d’AGRÉOM étaient proches : 02 juin 2018.

Au regard de la nécessité de déterminer la nouvelle organisation sociale d’AGRÉOM, et d’installer la nouvelle instance représentative du personnel adaptée, dénommée Comité Social et Economique, dans l’esprit de continuité de représentation des salariés et de proximité, le présent accord acte la volonté des parties de proroger les mandats en cours afin de prendre le temps nécessaire à la définition de l’organisation sociale la mieux adaptée à AGRÉOM.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats en cours

Les parties au présent accord conviennent que les mandats des membres de la délégation unique du personnel (titulaires et suppléants), venant normalement à échéance en juin 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections, dont la réalisation devrait intervenir au plus tard fin novembre 2018.

De manière subséquente, les mandats des membres des délégations du personnel au sein du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont eux aussi prorogés dans les mêmes termes.

La prorogation des mandats cessera de produire effet à compter du jour suivant la proclamation définitive des résultats des élections et, en tout état de cause au 30 novembre 2018 au plus tard, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Par proclamation définitive des résultats des élections il convient d’entendre les résultats d’élections non annulées par décision de justice. En conséquence toute annulation, totale ou partielle, des élections aboutirait à ce que les mandats antérieurs demeurent prorogés en application du présent accord.

ARTICLE 2 – Entrée en vigueur, Effet et Communication

Le présent accord est conclu avec l’Organisation Syndicale Représentative et conformément aux échanges qui se sont déroulés lors des Comités d’Entreprises des 13 février et 20 avril 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter de sa signature.

L’information de cet accord sera réalisée via la diffusion d’une note d’information relayée par messagerie interne et par affichage sur les lieux de travail.

ARTICLE 3 – Publicité et Dépôt de l’accord

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé en un exemplaire par l’entreprise, via la plateforme en ligne TéléAccords, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, prise en son Unité Territoriale de Loire Atlantique, et au conseil de prud'hommes de Nantes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à Les Touches en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, le 27 avril 2018

Pour la Société AGREOM Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur X Monsieur Y