accord de prévention de l'exposition à certains risques professionnels

Entre :

La société CHEDDITE France SA, société au capital de 900 000 euros, dont le siège social est fixé 99 route de Lyon 26500 BOURG LES VALENCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro B 319 200 721, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

Et,

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.

Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.

L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.

Les parties signataires considèrent que l’amélioration continue des conditions de travail contribue à la pérennité et au développement de l’entreprise. L’engagement de l’entreprise dans ce domaine depuis de nombreuses années est fort. Il sera maintenu et intensifié en mettant l’accent sur l’adaptation du travail à l’homme.

La prévention de la pénibilité dans l’entreprise vise notamment à réduire les facteurs d’exposition des salariés provenant des procédés de production et des situations de travail. Par ailleurs, la prévention concerne également l'organisation du travail et les conditions environnementales du travail.

Le présent accord s’inscrit dans une démarche plus globale de prévention des risques professionnels, dont fait partie la prévention des facteurs de pénibilité. Cette démarche est applicable aux situations de travail existantes dans l’entreprise quelle que soit la proportion de personnes exposées aux dits facteurs de pénibilité.

Les parties rappellent le rôle primordial de l’ensemble des acteurs de l’entreprise pour la santé et la sécurité au travail des salariés. La démarche générale de prévention suppose une sensibilisation préalable de l’encadrement et de tous les salariés, aux risques professionnels. La prise de conscience de l’importance de la prévention conditionne son efficacité.

L'objectif de l’entreprise est de faire de cette évaluation une démarche dynamique et continue tout au long de l'année dans le but de soutenir une démarche d'amélioration continue de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à la société CHEDDITE France SA., laquelle comporte trois établissements situés :

• 99 route de Lyon 26500 BOURG LES VALENCE,

• 1870 route de Merley 26260 CLERIEUX,

• Quartier Mallegarde 26210 SAINT SORLIN EN VALLOIRE

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2241-4 du code du Travail.

Article 2 -durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2024. Il est expressément convenu que ses effets cesseront de plein droit à son terme, sans tacite reconduction.

Six mois avant l’échéance du terme de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront afin d’examiner les conditions de reconduction de l’accord et les modifications éventuelles à y apporter.

Article 3 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 4 - DéPÔT

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction de Cheddite France, après anonymisation, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le dépôt sera accompagné d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence (26).

Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 5 – IDENTIFICATION DES FACTEURS DE PENIBILITE ET DIAGNOSTIC

Les situations de pénibilité existant dans l’entreprise sont identifiées selon les facteurs de pénibilité ci-après. L’entreprise a volontairement occulté le travail en milieu Hyperbare qui ne relève pas de son activité.

L’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés est notamment réalisée, transcrite et mise à jour dans le document unique d’évaluation des risques.

5.1 EFFECTIFS

Au 31 décembre 2021, l'effectif à prendre en considération est de 181 salariés permanents et 56 salariés intérimaires en surcroit de travail soit 237 personnes au total réparties comme suit :

5.2 DIAGNOSTIC DES FACTEURS DE RISQUES DANS L’ENTREPRISE

L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.

En préambule, nous rappelons ci-dessous les seuils des facteurs de pénibilité retenus :

A noter que depuis le 1er octobre 2017, une distinction est effectuée entre les facteurs de pénibilité, puisque seuls les 6 d’entre eux susceptibles de permettre d’acquérir des points crédités sur le compte personnel de prévention ont des seuils qui leurs sont associés (art. D. 4163-2 du Code du travail).

Pour rappel, les facteurs de pénibilité ouvrant droit à des points pénibilité lorsque les seuils sont dépassés sont les suivants :

• Activité exercée en milieu hyperbare

• Températures extrêmes

• Bruit

• Travail de nuit

• Travail en équipes successives alternantes

• Travail répétitif

Les 4 autres facteurs, écartés de l’acquisition de « points pénibilité » doivent cependant faire l’objet d’une analyse et de mises en place de mesures de prévention le cas échéant.

5.2.1 - Seuils ASSOCIES AUX FACTEURS DE PENIBILITE LIES A L’environnement physique agressif

TRAVAIL EN MILIEU HYPERBARE

L’entreprise n’est pas concernée par ce critère.

LEs temperatures extreMes

fACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS	SEUILS
	ACTION OU SITUATION	INTENSITE MAXIMALE	DUREE MINIMALE
Températures extrêmes	Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius	900 heures par an

Les températures extrêmes sont constatées dans les travaux exposant, de façon habituelle et régulière, les salariés à une forte chaleur ambiante ou rayonnante résultant de l’utilisation d’un traitement thermique, d’un processus de cuisson, de la transformation de produits en état de fusion, d’ignition ou d’incandescence, ou encore de la production d’énergie thermique. Ces températures extrêmes se retrouvent également lors de certains travaux, d’extérieur ou d’intérieur, réalisés habituellement dans le froid.

Les mesures de prévention doivent privilégier le traitement du risque à la source, par exemple, en aménageant des aires de repos climatisées, à défaut, en intervenant sur l’organisation du travail, par exemple, en limitant les durées d’exposition, et, en dernier lieu, en prévoyant des équipements de protection individuelle.

 Ateliers et nombre de personnes exposées : Aucun

Le bruit

fACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS	SEUILS
	ACTION OU SITUATION	INTENSITE MAXIMALE	DUREE MINIMALE
Bruit mentionné à l’article R.4431-1	Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d’au moins 81 décibels (A) Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égale à 135 décibels (C)	600 heures par an 120 fois par an

En application de l’article R. 4431-1 du code du Travail, l’appréciation du risque d’exposition au bruit s’effectue à l’aide des indicateurs de risque suivants : le niveau de pression acoustique de crête, le niveau d'exposition quotidienne au bruit, le niveau d'exposition hebdomadaire. L’entreprise doit engager des actions dès le dépassement d’une valeur de 80 dB(A) sur 8 heures. A partir de 85 dB(A), un plan de réduction du bruit et des mesures de prévention renforcées sont adoptés. La valeur limite d’exposition, compte tenu de l’atténuation assurée par les protecteurs auditifs individuels portés, est de 87 dB(A) sur 8 heures et 140 dB(C) en valeur de crête.

 Ateliers et nombre de personnes exposées : Aucun

Dernière analyse de bruit effectuée le 31-03-2021. Les niveaux d’exposition sonores, avec prise en compte de l’atténuation des protections auditives, sont en dessous des seuils règlementaires.

Les salariés sont équipés soit de protections auditives jetables adaptées, soit de casques adaptés, soit de protections auditives moulées (Préconisation en filtres « B »  filtres « C » en place).

5.2.2 - SEUILS ASSOCIES AUX FACTEURS DE PENIBILITE LIES A CERTAINS RYTHMES DE TRAVAIL

Le travail de nuit

fACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS	SEUILS
	ACTION OU SITUATION	INTENSITE MAXIMALE	DUREE MINIMALE
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-2 à L.3122-5	Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	120 nuits par an

Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.

La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures.

Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que :

1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ;

2° Soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 3122-2, dans les conditions prévues aux articles L. 3122-16 et L. 3122-23.

A défaut de stipulation conventionnelle mentionnée à l'article L. 3122-16, le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit est fixé à deux cent soixante-dix heures sur une période de référence de douze mois consécutifs.

Nota : Lors de l’appréciation de l’exposition d’un salarié au travail de nuit, les nuits effectuées dans les conditions du travail en équipes successives alternantes ne sont pas prises en compte. Par conséquent, un salarié exposé au titre du travail en équipes successives alternantes ne peut simultanément être exposé au travail de nuit.

 Ateliers : Chargement à Clérieux

 Nombre de personnes exposées : 9

Le travail en équipes successives alternantes

fACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS	SEUILS
	ACTION OU SITUATION	INTENSITE MAXIMALE	DUREE MINIMALE
Travail en équipes successives alternantes	Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum, une heure de travail entre 24h et 5 heures	50 nuits par an

Le travail en équipes est une modalité d’organisation du travail permettant de répartir le temps d’utilisation des équipements entre plusieurs groupes de salariés, appelés « équipes », qui occupent successivement le même poste de travail, sur les mêmes équipements.

Dans le cadre d’un travail en équipes successives alternantes, une équipe commence son travail à l’heure où l’autre le finit, chaque équipe passant alternativement d’un poste du matin à un poste de l’après-midi, puis à un poste de nuit à intervalles plus ou moins réguliers.

 Ateliers : Extrusion, Montage, Emboutissage à Bourg les Valence 

 Nombre de personnes exposées : 118 à Bourg les Valence

Le travail répétitif

fACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS	SEUILS
	ACTION OU SITUATION	INTENSITE MAXIMALE	DUREE MINIMALE
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie des membres supérieurs, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	Temps de cycle supérieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques au plus. Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques au plus par minutes	900 heures par an

Le travail répétitif est caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

Les actions de prévention portent sur la charge de travail et les temps de repos, visés ci-dessus.

La prévention des troubles musculo-squelettiques que ces travaux peuvent générer se fait par des actions d’ergonomie de conception ou d’ergonomie corrective.

 Ateliers et nombre de personnes exposées : Aucun

5.2.3 - SEUILS ASSOCIES AUX AUTRES FACTEURS DE PENIBILITE

Manutention manuelle de charges

Dans ces situations, sont visées les activités de manutentions manuelles de charges, définies à l’article R. 4541-2 du code du Travail, c'est-à-dire toute opération de transport ou de soutien d'une charge – dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement – qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs salariés.

Les critères de mesures du facteur de pénibilité lié aux manutentions manuelles sont les suivants :

Intensité : lever ou porter des charges unitaires de 15 kg / Pousser ou tirer des charges de 250 Kg / Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules des charges de 10 Kg / Cumul de manutentions de charges : 7,5 tonnes /jour– Temporalité : 600 h / an ; Cumul de manutentions : 120 jours / an

•  Ateliers : Montage à Bourg les Valence : poste pupitreurs et aides pupitreurs 7 pers

• Cartouches à Clérieux : poste manutentionnaires 1 pers

•  Nombre de personnes exposées : 8 personnes

  8. Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

Il s’agit de situations habituelles sous fortes contraintes posturales et articulaires sans assistance mécanique. Il s’agit, en particulier, des situations qui comportent des angles extrêmes des articulations, bras au-dessus de la ligne des épaules, tronc courbé vers l’avant, positions accroupies ou à genoux avec ou sans bras levés, avec ou sans compensation de déséquilibre.

Le maintien de ces positions durant de longues périodes génère des contraintes locales (posture des bras sans appui, maintien prolongé dans une position accroupie, dos penché en avant). Les postures extrêmes ou prolongées constituent des facteurs de risques de troubles musculo-squelettiques.

Les critères de mesures du facteur de pénibilité lié aux postures pénibles sont les suivants :

Intensité : Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés – Temporalité : 900 h / an 

•  Ateliers et nombre de personnes exposées : Aucun

  9. VIBRATIONS MECANIQUES

La notion de vibration mécanique visée par l’article R. 4441-1 du code du Travail inclut :

• la vibration transmise aux mains et aux bras, soit une vibration mécanique qui, lorsqu'elle est transmise aux mains et aux bras chez l'homme, entraîne des risques pour la santé et la sécurité des salariés, notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ;

• la vibration transmise à l'ensemble du corps, soit une vibration mécanique qui, lorsqu'elle est transmise à l'ensemble du corps, entraîne des risques pour la santé et la sécurité des salariés, notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale.

Les critères de mesures du facteur de pénibilité lié aux vibrations mécaniques sont les suivants :

Intensité : Vibrations transmises aux mains et aux bras : Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s2 ; Vibrations transmises à l'ensemble du corps : Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/s2 – Temporalité : 450 h / an

 Ateliers et nombre de personnes exposées : Aucun

Les agents chimiques dangereux (ACD)

Les agents chimiques dangereux sont ceux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du code du Travail, y compris les poussières et fumées. L’arrêté du 30 décembre 2015 liste les classes et catégories de dangers définies à l’annexe I du règlement CE)

La prévention du risque chimique repose sur une évaluation préalable des risques conduisant à supprimer le risque ou à réduire au minimum les expositions. La substitution des agents chimiques dangereux et, en particulier, des agents CMR doit être recherchée. Celle-ci est réalisée, en fonction de l’état des techniques disponibles, en veillant à ne pas introduire des risques nouveaux pour les salariés, ou, indirectement, pour les utilisateurs finaux des produits manufacturés.

L’entreprise veille également à ce que les fournisseurs transmettent une fiche de données de sécurité à jour et en français.

L’évaluation du risque chimique passe, en particulier, par les étapes suivantes :

• Un inventaire de tous les ACD présents sur le poste de travail ;

• Une identification de leurs dangers, en utilisant notamment l’étiquetage et les fiches de données de sécurité (FDS) ;

• Une évaluation des quantités utilisées ou produites, des conditions de leur utilisation, des modes opératoires, de la durée et de la fréquence d’exposition et des moyens de prévention existants ;

• Des prélèvements d’atmosphère ou surfaciques si nécessaire ;

• Une surveillance biologique (sang ou urine) du salarié si nécessaire et à l’appréciation du médecin du travail

• Une estimation du niveau de risque

Les critères de mesures du facteur de pénibilité lié aux agents chimiques dangereux sont les suivants :

Intensité : Exposition à un agent chimique dangereux relevant d'une ou de plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 et figurant dans l’arrêté du 30 décembre 2015– Temporalité : Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d'exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du Travail et du ministre chargé de la Santé

 Ateliers et nombre de personnes exposées : Aucun au regard de l’évaluation du risque chimique effectuée en 2021

Conformément à ce qui précède et en application de la règlementation en vigueur, les parties conviennent des dispositions suivantes :

6. Article 6 – actions en faveur de la prevention de la penibilite

   La finalité de l’accord est de réduire voire de supprimer l’exposition aux facteurs de pénibilité. L'article D. 4163-3 du code du travail ainsi que l’article D.138-27 du code de la sécurité sociale mentionne 6 thèmes parmi lesquels l’entreprise doit choisir 3 thèmes d’actions de lutte contre la pénibilité.

Au regard du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, le choix s’est porté sur les mesures suivantes :

Une première mesure porte, au moins, sur l’un des deux thèmes suivants :

• La réduction des poly expositions aux facteurs mentionnés à l’article D. 4121-5 du code du Travail 

  Il s'agit de conduire des actions qui permettent de faire disparaître l'exposition (remplacement d'un produit, suppression d'une tâche, etc.) ou de la réduire (captage à la source, aide mécanique à la manutention, etc.). En ce sens, toute action collective de prévention est encouragée.

• (1) L’adaptation et l’aménagement du poste de travail.

  Il s’agit de mettre en place un programme d'actions correctives sur des postes ciblés, pour favoriser le maintien dans l'emploi, le reclassement de personnes éprouvant des difficultés ou la diminution d’exposition aux facteurs de pénibilités.

  Deux autres actions seront retenues parmi les quatre thèmes suivants : 

• (2) L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;

• (3) Le développement des compétences et des qualifications ;

• L’aménagement des fins de carrière ;

• Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D. 4121-5 du code du Travail.

  3. 6.1 ADAPTATION ET AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL

     L’entreprise Cheddite France s’engage à mettre en place un programme d'actions correctives sur des postes ciblés, pour favoriser le maintien dans l'emploi, le reclassement de personnes éprouvant des difficultés, la diminution d’exposition aux facteurs de pénibilités ou l’amélioration des conditions de travail.

     Pour cela, elle se basera sur l’analyse d’exposition des salariés à ces différents facteurs ; l’analyse, par le service RH, des entretiens professionnels qui pourra mettre en exergue certaines difficultés ; le document unique. Ce travail sera réalisé en collaboration avec les membres des commissions CSSCT.

     Les actions retenues sont les suivantes :

 Pour les salariés soumis aux manutentions manuelles de charges

Postes de pupitreurs à l’atelier montage de l’établissement de Bourg les Valence

Nature des aménagements ou améliorations envisagés :

1. Mise en place d’une caméra pour vérifier la couleur des tubes dans le transtocker

Délai : 2022

2. Modification de la marche se situant sur la passerelle coté « bancs »

Délai : 2022

3. Sensibilisation Gestes et postures

Délai : 2022

4. A partir de l’étude faite en 2017, les roues des containers ont été remplacées par des roues plus grosses. Une fiche de suivi de la maintenance des chariots (roues et trappes) sera mise en place.

Délai : 2023

Effectif concerné : 7 personnes

 Aménagements envisagés en vue de diminuer les manutentions manuelles y compris pour les salariés non soumis afin d’améliorer les conditions de travail

Postes de chargement des chambres au laitonnage tonneaux sur Bourg les Valence

Nature des aménagements ou améliorations envisagés : Mise en place d’un système d’alimentation des chambres semi-automatiques

Indicateur : date de réalisation et mise en place des aménagements

Délai : 2023 – Effectif concerné : 4 personnes

 Aménagements envisagés en vue de diminuer les contraintes physiques, y compris pour les salariés non soumis afin d’améliorer les conditions de travail

Poste du Mélange sur Clérieux

Nature des améliorations envisagées : Poursuite du groupe de travail et des essais de modification du process afin

de diminuer la fréquence des manutentions. Mise en place d’une rotation entre l’atelier mélange et l’atelier chargement suivant un planning hebdomadaire défini (répartition entre 2 et 3 jours).

Délai : sous réserve de validation de toutes les phases d’essais, Modification du process d’ici fin 2023

Effectif concerné : 12 personnes

Poste enclumage

Nature des améliorations envisagées : Mise en place d’un aspirateur pour récupérer les produits en fin de bac et supprimer les manutentions manuelles de la caisse.

Indicateur : date de mise en place

Délai : 2022 - Effectif concerné : 6 personnes

Poste opérateur montage

Nature des aménagements ou améliorations envisagées : Continuité d’équipement de l’atelier de systèmes de lève-cartons électriques pour la manutention des cartons de douilles et d’amorçages afin d’équiper 100% des cinématiques

Indicateur : date de mise en place

Délai : avant fin 2023 – Effectif concerné : 67 personnes

Postes opérateurs emboutissage

Nature des aménagements ou améliorations envisagées : mise en place d’une étude sur l’évolution des compacteurs à déchets en compacteur automatiques afin de supprimer les manutentions manuelles de compactage.

Indicateur : remise du rapport d’étude sur le sujet et faisabilité du plan d’actions envisagé en termes de délais et de coût à la CSSCT de Bourg les Valence

Délai : avant fin 2024 – Effectif concerné : 15 personnes

4. 6.2 AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, NOTAMMENT AU PLAN ORGANISATIONNEL

   L’amélioration des conditions de travail comprend toutes mesures visant à améliorer la qualité de vie au travail.

   Les actions peuvent consister en des mesures techniques, par exemple, d’équipement des locaux et des bureaux, d’accompagnement des messages de santé publique.

   Les mesures de prévention des risques professionnels facteurs de pénibilité peuvent comporter des mesures organisationnelles d’allègement de la charge de travail pour supprimer ou réduire la pénibilité, limiter le travail monotone et le travail cadencé.

   Elles peuvent également porter sur une meilleure répartition de la charge de travail entre les équipes et les postes, la prise en compte des facteurs humains dans la définition des modes opératoires, etc.

Les actions choisies visent les situations dans lesquelles le(s) facteur(s) de pénibilité sont inhérents à l'activité considérée et ne peuvent être supprimés. La pénibilité ne peut être réduite que grâce à des aménagements de type organisationnel.

 Pour les salariés soumis au travail en équipe alternantes

Nature des aménagements envisagés :

Analyse et restitution aux élus des demandes de mutations internes visant à changer d’organisation du travail (changement de rythme 5*8, 4*8, 3*8, 2*8, passage à la journée) en fonction des possibilités d’évolutions internes (adéquation au poste, compétences) équivalent sous réserve de disponibilité de poste.

Indicateur : nombre de demandes de mutations internes, nombre de salariés mutés

Délai : sur toute la durée de l’accord – Effectif potentiellement concerné : 71 personnes

 Pour les salariés soumis au travail de nuit fixe

Nature des aménagements envisagés :

• Priorité d’affectation à un poste de jour

Le salarié occupant un poste de nuit en tant que travailleur de nuit, qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour dans le même établissement ou dans la même entreprise, bénéficie d’une priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent sous réserve de disponibilité de poste.

Les salariés souhaitant demander leur affectation sur un poste de jour doivent en faire la demande, par écrit, à leur responsable de service et au service Ressources Humaines.

Indicateur : Nombre de demandes de passage en horaire de jour, nombre de salariés ayant changé de rythme de travail

Délai : sur toute la durée de l’accord

Effectif concerné : 9 personnes

 Pour les salariés soumis au travail de nuit (fixe ou équipes alternées)

Nature des actions en place :

• Repos compensateurs

En application de l’accord national du 3 janvier 2002 sur le travail de nuit, les salariés qualifiés de « travailleurs de nuit » bénéficient, à titre de contrepartie sous forme de repos compensateur, pour chaque semaine au cours de laquelle ils sont occupés au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures, ou de celle qui lui est substituée, d’une réduction de leur horaire hebdomadaire de travail effectif, d’une durée de 20 minutes par rapport à l’horaire collectif de référence des salariés occupés, en semaine, selon l’horaire normal de jour.

Cette réduction d’horaire pourra, dans les conditions visées à l’article 4.1 de l’accord national du 3 janvier 2002, être attribuée sur une période calendaire de 12 mois. Dans ce cas, elle se traduira par l’octroi, sur cette période de 12 mois, d’un temps de repos forfaitaire équivalant à 2 postes de travail, dans la limite de 8 heures par poste, pour les travailleurs de nuit occupés toutes les semaines au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures, ou de celle qui lui est substituée. L’employeur fixe la date d’attribution de la réduction d’horaire.

Tout travailleur de nuit bénéficie d’un suivi particulier par le service de santé au travail selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.

Délai : toute la durée de l’accord

Effectif concerné : 9 personnes

 Pour les salariés travaillant au poste de tartinage de l’atelier chargement – Ets de Clérieux

Nature des aménagements mis en place :

• Rotation toutes les 1.5 à 2h maximum sur les autres postes de l’atelier chargement afin d’éliminer une éventuelle exposition aux gestes répétitifs. Mise en place d’une rotation supplémentaires pour les personnes occupant également le poste au mélange.

Délai : toute la durée de l’accord

Effectif concerné : 59 personnes

• Construction d’un nouveau bâtiment pour les lignes de chargement (meilleure ergonomie des postes, espaces plus grands limitant les risques liés aux déplacements, séparation des flux chariots/piétons, meilleure isolation thermique, meilleur éclairage).

Délai : fin 2023

Effectif concerné : 59 personnes

6.3 DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS

L'entreprise a choisi d'engager des mesures de développement des compétences et des qualifications afin de permettre à des salariés exposés d'entamer une reconversion vers d'autres emplois.

Ainsi les salariés affectés aux postes en équipes alternantes pourront bénéficier de passerelles vers d'autres fonctions.

Nature des aménagements mis en place :

• Analyse de 100% des demandes de reconversion en priorité

• Sous réserve de disponibilité de poste et si le profil du candidat correspond aux attentes de l’entreprise, mise en place d’un programme de formation en vue d’accéder au poste à pourvoir

• Accompagnement des salariés pour tout projet de congé individuel de formation visant à une reconversion professionnelle

Indicateur : nombre de salariés ayant demandé une reconversion professionnelle, nombre de demandes de CPF de transition, nombre de reconversions effectives

Délai : toute la durée de l’accord

Effectif potentiellement concerné : 83 personnes

Par ailleurs, afin d'améliorer la prévention des risques, il semble utile de renforcer, pour le personnel d'encadrement et les opérateurs, des actions de formation à la sécurité.

Nature des actions mises en place :

• Tout salarié nouvellement promu à un poste de Chef d’Equipe ou équivalent bénéficiera d’une formation en Management d’équipe incluant les notions de sécurité au travail et prévention des risques dans un délai maximum de un an après sa promotion

• Rappel de consignes sécurité encadrement tous les semestres animé par le Responsable HSE et/ou l’animateur sécurité et/ou le délégataire sécurité

• Rappel de consignes sécurité pyrotechnique au niveau des équipes de production tous les trimestres et rappel de consignes sécurité pour les autres services tous les semestres animé par le Responsable de service et/ou le Responsable HSE et/ou l’animateur sécurité et/ou le délégataire sécurité

• Formation ESI (Equipiers de seconde intervention) pour tous les chefs d’équipe

• Suivi et mise en œuvre de toutes les formations règlementaires et des recyclages éventuels (habilitations à la conduite, habilitations électriques, ponts roulants, PEMP, EPI, SST etc.)

• Formation des membres de la commission SSCT

Conformément aux dispositions règlementaires, les représentants du personnel bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions, afin de les aider à déceler et à mesurer les risques professionnels, ainsi qu’à analyser les conditions de travail. Cette formation permet aux membres de la CSSCT et CSE de formuler des propositions.

La formation est renouvelée pour permettre d’actualiser les connaissances et d’en acquérir de nouvelles, en particulier, pour tenir compte des changements technologiques et d’organisation du travail dans l’entreprise.

Indicateur : Plan de formation, suivi des rappels de consignes périodiques

Délai : toute la durée de l’accord

ARTICLE 7 - SUIVI des mesures de prÉvention

Le rapport annuel du Chef d’entreprise fait le bilan au CSE de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise, ainsi que des actions menées au cours de l'année écoulée.

Les mesures de prévention des facteurs de pénibilité font partie de ce rapport.

Les indicateurs chiffrés, visés à l’article 6 du présent accord, permettent de mesurer les évolutions.

Le document unique d’évaluation des risques constitue également un outil de suivi.

Fait à Bourg les Valence, le 12/10/2022

Pour les Organisations syndicales, Pour la Direction,

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Délégué syndical C.G.T. Directeur Général