Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DEVELOPPEMENT DES RELATIONS SOCIALES" chez ANPS - ASS NATIONALE PROTECTION SANTE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ANPS - ASS NATIONALE PROTECTION SANTE et le syndicat CFTC et CGT-FO le 2018-12-17 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO

Numero : T00218000302
Date de signature : 2018-12-17
Nature : Accord
Raison sociale : ASS NATIONALE PROTECTION SANTE
Etablissement : 31939143900084 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-17

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU DEVELOPPEMENT DES RELATIONS SOCIALES

Entre :

L’Association Nationale pour la Protection de la Santé (A.N.P.S.),

Dont le siège social est situé Boulevard du 32ème d’Infanterie à TERGNIER (02700),

Représentée par la Directrice Générale

Dûment mandatée par le Conseil d’Administration,

Et :

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.),

Représentée par la déléguée syndicale,

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (F.O.),

Représentée par le délégué syndical,

Il a été convenu ce qui suit :

Dans le but de développer le dialogue social et d’en améliorer l’efficacité, cet accord précise la périodicité des Négociations Obligatoires et les modalités qui s’appliquent au fonctionnement du Comité Social et Économique (C.S.E.).

  1. Périodicité des Négociations Obligatoires :

    1. Les négociations obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée auront lieu tous les ans.

    2. Les négociations obligatoires portant sur l’égalité Homme/Femme et la qualité de vie au travail auront lieu tous les 3 ans

  2. Règles de fonctionnement du Comité Social et Économique (C.S.E.) :

    1. Les délais de consultation dans lesquels les avis du C.S.E. sont rendus, sont de 8 jours, en dehors des cas où des délais sont fixés par la réglementation sans pouvoir être modifiés.

    2. Les suppléants du C.S.E. seront invités à participer à toutes les réunions du C.S.E. Ils pourront participer aux missions Santé, sécurité et Conditions de Travail du C.S.E.

A Tergnier, Le 17/12/2018
Pour l’A.N.P.S. Pour la C.F.T.C.
Pour F.O.
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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