Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'astreinte au sein de la société HOPPS GROUP" chez HOPPS GROUP (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE SUR L’ASTREINTE AU SEIN DE LA SOCIETE HOPPS GROUP

Entre

La Société HOPPS Group, représentée, …, Directeur Juridique & Social, ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord pour le compte de la société.

D’une part,

Et

Le Syndicat CFDT, représenté par …, Délégué Syndical

Le Syndicat CGT, représenté par …, Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

L'astreinte est un dispositif destiné à répondre à un besoin technique ou à une demande lors d'événements non prévisibles afin d'améliorer le service rendu aux utilisateurs en minimisant les temps d'arrêt des systèmes informatiques. Ainsi, l'astreinte permet de répondre aux engagements de continuité de service que Hopps Group doit assurer dans le cadre de certaines de ses activités.

Les astreintes doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.

Le présent accord a pour objet de définir un cadre global de l’astreinte auquel devront se soumettre tous les services de Hopps Group souhaitant avoir recours à un régime d’astreinte.

Article 1 : Définition de l'astreinte

L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti.

Cette définition s’inscrit dans le cadre de l’article L 3121-9 du Code du travail.

Article 2 : Champs d'application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de Hopps Group dont le dispositif de l'astreinte est nécessaire à la continuité des activités du Groupe.

Article 3: Organisation de l'astreinte

Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques.

• Période d'astreinte

Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités de la mission.

Le principe retenu est celui d’une organisation hebdomadaire, dans le but de garantir la disponibilité des salariés concernés ainsi que la continuité de l’astreinte.

En conséquence, l’astreinte sera organisée par semaine complète, par roulement, les heures d’astreinte à effectuer étant constituées de toutes les heures en dehors des heures de travail du salarié.

1ère période type astreinte : du lundi au dimanche

du lundi 0h au dimanche 24h

2ème période type astreinte : du lundi au samedi

du lundi au vendredi de 6h à 20h

et le samedi de 6h à 14h

3ème période type astreinte :

il s'agit d'une astreinte ponctuelle à la demande selon les besoins de l'activité

• Le respect du repos hebdomadaire et quotidien

Le repos quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives démarrent à compter de la fin de la dernière intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail.

• L'information du salarié et le délai de prévenance

Un planning prévisionnel trimestriel d’astreinte est communiqué à chaque salarié au début de mois précédent cette période.

Le planning prévoit également le planning des salariés volontaires pour le remplacement « au pied levé ».

En cas de modification des prévisions, le planning définitif est communiqué par écrit au salarié, avant le début de la période d’astreinte avec un délai de prévenance de 15 jours minimum avant le début de l’astreinte.

En cas de circonstances exceptionnelles, le planning peut être modifié en respectant le délai de prévenance qui ne pourra être inférieur à un jour franc.

Dans la mesure du possible, la désignation du salarié sera faite en concertation avec l’équipe. Le salarié sera alors informé par le responsable du service de cette modification par courrier électronique ou tout autre moyen assurant la réception par le salarié.

• La transmission d'un document récapitulatif

L’employeur doit remettre mensuellement à chaque salarié concerné un document récapitulant les périodes d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.

Article 4 : Moyen mis à la disposition du salarié en astreinte

L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail.

L'intervention à distance sera prioritairement choisie chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettront.

Les moyens d’intervention à distance suivants seront mis à la disposition du collaborateur :

• une connexion ADSL à son domicile et deux accès VPN IPSEC et Citrix Webaccess

• un ordinateur portable

• un téléphone portable avec un forfait flotte ou remboursement d’un forfait à hauteur maximum de 30 euros par mois sur présentation d’un justificatif par l’intermédiaire d’une note de frais.

La société prend en charge à hauteur d'un forfait maximum de 30 euros par mois le remboursement de l'abonnement internet des collaborateurs concernés, sur présentation d’un justificatif par l’intermédiaire d’une note de frais.

Article 5: Indemnisation de la période astreinte

Afin de tenir compte des conditions d’exercice et de la sujétion particulière liée à l’astreinte, la rémunération des personnels affectés à une équipe d’astreinte est majorée par une indemnité forfaitaire par semaine complète d’astreinte fixée de la façon suivante :

• 1ère période type astreinte : 360 euros pour la semaine de 7 jours

• 2ème période type astreinte : 100 euros pour la semaine de 6 jours

• 3ème période type astreinte : 75 euros par période d'astreinte

A défaut d’astreinte par semaine complète, un paiement prorata temporis est appliqué.

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester à son domicile en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Les interventions au cours des astreintes sont considérées comme du temps de travail effectif étant entendu que ce temps ne peut être inférieur à 15 minutes.

Si l’intervention nécessite le déplacement du salarié, celui-ci est rémunéré de la manière suivante :

. les frais de déplacement sont pris en charge par l’entreprise sur la base des tarifs de remboursement applicable dans l'entreprises

. le temps de l’intervention, y compris le trajet aller-retour entre le domicile du salarié et le lieu d’intervention est rémunéré comme du temps de travail effectif, en tenant compte des majorations pour heures supplémentaires, travail de nuit, travail du dimanche et jours fériés.

Pour les salariés qui ne sont pas en forfait jours, ce temps de travail peut faire l’objet soit d’un paiement, soit de la récupération en temps en tenant compte des majorations pour heure supplémentaire, travail de nuit , travail du dimanche et jours fériés.

Pour le cas des salariés en forfait jours, ils bénéficient d'une récupération d'une journée quand le salarié a cumulé 2 heures d'intervention au cours d'une même semaine.

Le principe de la récupération est applicable pour tous les types d’astreintes.

Le salarié enregistre les temps d’intervention selon les modalités suivantes :

- Tous les appels émis par le robot sont consignés dans l’application « CLOUD-IT », les temps d’intervention sont mesurés grâce à un site web associés aux notifications qui permet de prendre en charge l’appel, débuter et terminer l’intervention.

- Dans le cadre des autres interventions, le salarié déclarera l’heure d’appel ainsi que la durée d’intervention.

Article 6 - Prise d'effet, durée, révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1^er juillet 2018.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions du code du travail. De même, une modification du périmètre du Groupe ayant un impact significatif sur l’organisation de l’astreinte donnera également lieu à une renégociation. Enfin, toute révision des modalités d’application de l’astreinte, touchant notamment à l’évolution de la couverture horaire ou au niveau du support rendu, devra donner lieu à une renégociation des conditions, notamment des conditions de rémunération.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires, par lettre recommandée avec accusée réception. Les effets de la dénonciation son régis par les dispositions du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 6 mois. La partie dénonçant l'accord devra accompagner sa lettre de dénonciation d'un nouveau projet d'accord et de motiver sa dénonciation.

Les discussions relatives à cette demande de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Aix en Provence ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Aix en Provence.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Aix en Provence, en 6 exemplaires, le 20 juin 2018

Pour la société HOPPS GROUP,

Pour le Syndicat CFDT, Pour le Syndicat CGT,