Accord d'entreprise "Accord de méthode C concernant la négociation suite à la dénonciation des usages et accords" chez CAPIO CLINIQUE SAINT VINCENT - CLINIQUE SAINT VINCENT (Siège)

ACCORD DE METHODE CONCERNANT

LA NEGOCIATION SUITE A LA DENONCIATION DES USAGES ET ACCORDS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La SAS Clinique SAINT VINCENT dont le siège social est sis :

Représentée par M, en sa qualité de Directeur de la SAS

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par M en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

• L’organisation syndicale CGT, représentée par M en sa qualité Délégué Syndical ;

D’autre part,

Préambule

La SAS a été rachetée par le Groupe le 1^er octobre 2020.

Les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques ont été dénoncés le 4 février 2021.

Parallèlement les accords d’entreprise applicables au sein de la SAS Clinique Saint Vincent ont également été dénoncés le 4 février 2021 auprès des organisations syndicales signataires, à savoir :

Dans ce cadre et conformément aux dispositions légales, la direction entame des négociations avec les organisations syndicales de la société afin de déterminer le statut social collectif pour les salariés de la SAS Clinique Saint Vincent dans leur ensemble.

1. Objet

Le présent accord a pour objectif de définir :

• Le calendrier et les thèmes de la négociation,

• Les modalités d’organisation, notamment l’organisation des séances,

• Les moyens spécifiques et supplémentaires spécifiques accordés à l’organisation syndicale,

• Les modalités de demandes et de transmission des informations au cours de la négociation.

2. Champ d’application

Le présent accord a pour but d’aboutir à la signature d’un accord de substitution, d’un accord relatif à l’organisation du temps de travail incluant le droit à la déconnexion, d’un accord relatif à l’épargne salariale.

3. Forme de l’accord

Afin que les discussions puissent être profitables et constructives, la Direction et les organisations syndicales ont donc convenu que la négociation s’inscrit dans le cadre d’une discussion ouverte et d’une volonté sincère de parvenir à une adaptation de l’entreprise à son environnement.

Les parties signataires conviennent de mener des négociations loyales et sérieuses.

La Direction s’engage notamment à donner aux organisations syndicales toutes les informations nécessaires à sa bonne information pour mener les discussions.

En parallèle, les organisations syndicales s’engagent à adopter une attitude dynamique et constructive d’échanges et de propositions.

Pour donner son plein effet à cette démarche et permettre l’expression, la parole doit être la plus libre possible. Cependant les informations et documents servant de base aux analyses devront rester strictement confidentiels.

La démarche conduite dans le cadre de cet accord et les projets envisagés ne devront faire l’objet d’aucune divulgation à l’extérieur de l’entreprise.

4 Calendrier prévisionnel des séances de négociations

L’objectif est de conclure la période de négociation au 31 mai 2021.

Chaque séance de négociation durera au maximum 3 heures.

A l’issue de chaque réunion, la date et l’heure de la réunion suivante seront fixés.

5. Modalités d’organisation

Afin d’assurer le bon déroulement de la négociation, et outre la présence des Délégués Syndicaux, la Direction s’engage à garantir la participation de 4 élus du Comité Social et Economique de la SAS Clinique Saint Vincent à chaque séance.

Les représentants du personnel participant à la délégation sont définis comme suit : présentation d’une liste remise par chaque syndicat.

En cas d’absence de membres, les représentants du personnel désigneront des remplaçants pouvant intégrer la délégation. La Direction devra être prévenue 48 heures avant la date de réunion planifiée.

Afin de permettre la mise en œuvre sereine de la négociation, les parties signataires s’engagent expressément, dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence et de loyauté pendant toute la durée du calendrier de négociation.

6. Moyens accordés aux organisations syndicales

Il sera accordé aux organisations syndicales participant à la négociation 6 heures préparatoires préalables à chaque réunion de négociation, qui seront considérées comme du temps de travail effectif.

Ce crédit d’heures de disponibilité ne concerne que la préparation de la négociation. Il est donc distinct des heures passées aux réunions de négociation, considérées comme du temps de travail effectif.

Ce temps préparatoire est fractionnable.

Les membres suppléants de la délégation bénéficient également de ce temps préparatoire.

Par ailleurs, les Délégations auront la possibilité de se faire assister dans le cadre de ces échanges. Les délégations devront préalablement faire connaître à la Direction le nom de l’expert désigné. Il devra être précisé la volumétrie des heures envisagées et leurs coûts prévisionnels.

Les membres de la délégation s’engagent à informer le plus en amont possible, et au moins 7 jours calendaires à l’avance, leur responsable hiérarchique des dates de prise de ce temps préparatoire, afin de ne pas perturber l’organisation de leur service.

De plus, chaque membre de la délégation établira un bon de délégation mentionnant le nombre d’heures utilisées par mois.

7. Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit au terme du délai mentionné dans l’article 4 du présent accord.

Cet accord entre en vigueur à l’issue de sa signature, le lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.

8. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement.

Fait à Besançon, en 4 exemplaires originaux, le 3 mars 2021.

Pour la SAS Clinique SAINT VINCENT,

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Pour l’organisation syndicale CGT,

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