Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre des élections professionnelles du Comité Social Economique" chez LAITERIE DE VARENNES

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société LAITERIE DE VARENNES SUR FOUZON

Dont le siège social est situé 10 Route de l’aérodrome à SAINT DENIS DE L’HOTEL (45550).

Représentée aux présentes par M. XXX agissant en qualité de Directeur de Site,

D'UNE PART

Et

M. XXX, délégué syndical CGT de l’entreprise,

élisant domicile au siège social de la société

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 17 novembre 2021 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de la LAITERIE DE VARENNES SUR FOUZON.

Actuellement, la LAITERIE DE VARENNES SUR FOUZON est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 26 mars 2022.

La société LAITERIE DE VARENNES SUR FOUZON va donc procéder au renouvellement du CSE.

En amont du déclenchement du processus électoral et au vu du contexte, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable uniquement au sein de l’entité juridique LAITERIE DE VARENNES SUR FOUZON, et à l’égard des collaborateurs rattachés contractuellement à celle-ci.

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’entité juridique LAITERIE DE VARENNES SUR FOUZON.

Par conséquent, le site situé Zone artisanale, la Jubaudière – 49510 BEAUPREAU EN MAUGES est inclus au périmètre CSE de la LAITERIE DE VARENNES SUR FOUZON.

Cette configuration s’impose compte tenu des activités, des collaborateurs, des procédures de gestion communes aux deux sites.

ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront courant mars 2022.

ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 7 - DENONCIATION

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par une ou l’ensemble des parties signataires, avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.

ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.

Fait à Val-Fouzon,

Le 18 novembre 2021

En 3 exemplaires

Pour la LAITERIE DE VARENNES SUR FOUZON Pour la CGT

M. XXX M. XXX