Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif" chez VERTIV FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société VERTIV FRANCE, dont le siège social est situé à Rungis (94150), 1 Place des Etats-Unis, cotisant au centre de Sécurité Sociale de Montreuil sous le numéro 910020058687001011, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Country Manager, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET

Le Comité Social et Economique représenté par Monsieur , ayant reçu mandat des membres titulaires du CSE, lors de la réunion en date du 16 avril 2020.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

A l’instar du tissu économique mondial, la société VERTIV FRANCE est exposée à la baisse générale d’activité de l’ensemble de ses clients et prospects, résultant de l’épidemie mondiale du virus COVID19, ce qui s’est traduit de facto par un ralentissement sensible du volume de travail de ses salariés.

C’est dans ce contexte que la Société VERTIV FRANCE a été amenée à rechercher des solutions alternatives notamment en terme de durée du travail afin de limiter les impacts dudit ralentissement et a engagé des négociations en vue de conclure un avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail.

A l’issue des négociations, les parties sont parvenues à conclure le présent avenant.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Contexte

Le présent avenant s’inscrit dans la volonté de la société d’assurer la continuité d’activité pendant la période de confinement, d’anticiper la reprise de l’activité économique à l’issue de la crise sanitaire et de répondre aux besoins des salariés.

Article 2 – Objet

Le présent avenant a pour objet d’aménager temporairement certaines modalités d’organisation du temps de travail au sein de la Société VERTIV FRANCE, dans le contexte économique lié à l’épidémie mondiale du virus COVID-19.

Article 3 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel relevant de la catégorie des techniciens itinérants, bénéficiant d’un contrat de travail en cours d’exécution ainsi qu’à tout nouvel embauché appartenant à cette catégorie, quel que soit leur site d’activité.

Article 4 – Modes d’aménagement du temps de travail

Les parties conviennent de modifier les dispositions prévues au 3) du C de l’article 4.4.2. de l’accord initial selon les termes suivants :

3) Situations particulières

Si la Direction ne parvient pas à positionner la totalité des 140 heures visées ci-dessus sur la durée du module, du fait des temps de déplacement, non constitutifs de temps de travail effectif, ces derniers seront intégrés, en tout ou partie, dans le quota de 140 heures susvisé.

Cette intégration sera opérée à hauteur d’un nombre d’heures correspondant à la différence entre 140 heures et les heures de travail effectif réellement effectuées par le salarié, au cours du module de 4 semaines.

A titre exceptionnel, au cours des modules se trouvant sur la période courant du 17/03/2020 au terme de la période de confinement fixée légalement, les parties conviennent expressément que les collaborateurs appartenant à la catégorie concernée par le présent avenant bénéficieront d’une avance d’heures de travail effectif, correspondant à la différence entre 140 heures et les heures de travail réellement effectuées, qui seront récupérées sur les modules d’heures à venir, par le biais des heures de déplacement exécutées durant ces périodes, afin de compenser l’avance desdites heures.

Par voie de conséquence, et de manière dérogatoire à l’annexe 1 de l’accord initial du 23 mai 2018, les temps de déplacement faisant l’objet de la compensation ne donneront lieu à aucune indemnisation.

ARTICLE 5 – Durée et date d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée courant du 06 avril 2020 au 31 mars 2021. Au terme de sa durée, ledit avenant prendra fin automatiquement.

ARTICLE 6 – Révision

Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions du texte, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 7 – Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent que le présent avenant fera l’objet d’un suivi avec le CSE et qu’elles se reverront pour réaliser un point de l’application du présent avenant au mois de Juillet 2020.

ARTICLE 8 – Dépôt

Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil dans les formes et conditions légales en vigueur.

Il sera également déposé en un seul exemplaire à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation relevant de la branche de la métallurgie et affiché dans les locaux de la Société sur les tableaux prévus à cet effet.

Fait à Rungis, le 16 avril 2020,

En 5 exemplaires,

Pour la société VERTIV France Pour la Délégation Unique du Personnel

Monsieur Monsieur