Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel" chez GARDNER AEROSPACE MAZERES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GARDNER AEROSPACE MAZERES et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT le 2018-05-17 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT
Numero : T00918000015
Date de signature : 2018-05-17
Nature : Accord
Raison sociale : GARDNER AEROSPACE MAZERES
Etablissement : 31953790800018 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-17
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre
La société GARDNER AEROSPACE MAZERES, représentée par son Directeur Général, Monsieur X,
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par Madame X, Déléguée Syndical,
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 3 juin 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 20 juillet 2018.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
2 - Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chaque organisation représentative à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification.
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L2232-12 du Code du Travail.
3 - Dépôt légal et publicité
En vertu de l’article L2231-6 du Code du Travail, le présent protocole sera déposé auprès de la DIRECCTE (un exemplaire papier et un exemplaire électronique) et du greffe des Prud’hommes de FOIX.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise ainsi que par voie électronique.
Fait à Mazères, le 17 mai 2018 en six exemplaires originaux,
Délégué syndical CFDT, Délégué syndical CGT, Délégué syndical FO,
Directeur Général,
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