Accord d'entreprise "Contrat de génération" chez GARDNER AEROSPACE MAZERES (Siège)

ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION

Gardner Aerospace Mazères

PREAMBULE

Placé au cœur d’un marché globalisé, les entreprises industrielles et leurs salariés doivent en permanence maintenir le niveau de leurs compétences et de savoir-faire, et innover sans cesse pour se préparer aux évolutions technologiques et démographiques, ainsi qu’aux évolutions de leur environnement.

Les signataires marquent, par le présent accord, leur résolution commune de définir une action volontariste pour répondre aux enjeux de renouvellement des compétences de Gardner Aerospace Mazères. Ils entendent ainsi définir les bases d’une politique favorable à l’emploi, notamment dans son aspect intergénérationnel.

Ils partagent la nécessite de faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, sans pour autant se priver des compétences et savoir-faire des salariés séniors.

Le dispositif du contrat de génération constitue une opportunité pour mieux anticiper les besoins en compétences de notre entreprise, de ses salariés, et pour mettre en œuvre des mesures concrètes en matière de gestion des âges.

Entre

La société GARDNER AEROSPACE MAZERES dont le siège social est à MAZERES 09270, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 319 537 908, représentée par M…………….., agissant en qualité de Directeur du Site GARDNER AEROSPACE MAZERES, d’une part

Et

Les organisations syndicales signataires, d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Périmètre de l’accord

Le contrat de génération concerne le seul et unique établissement de GARDNER AEROSPACE MAZERES :

• MAZERES (09)

Article 2 – Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de favoriser :

• l’embauche et l’insertion professionnelle des jeunes au sein de l’entreprise,

• l’embauche, la poursuite de l’activité, le maintien volontaire dans l’emploi et la reconversion professionnelle des salariés séniors,

• l’interaction entre ces deux populations.

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Article 3 – Réalisation du diagnostic préalable

Un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation de l’emploi des jeunes et des séniors dans l’entreprise a été réalisé préalablement à la négociation et à la conclusion du présent accord. La période d’observation pour réaliser ce diagnostic concerne les années 2017 à 2021.

Ce diagnostic a porté sur :

• le bilan des embauches sur les 5 dernières années (+ de 55 ans et – de 55 ans),

• Le bilan sur le maintien dans l’emploi des séniors (+ de 55 ans)

• Le bilan des recrutements fait depuis 5 ans (- de 30 ans et + de 55 ans)

• la pyramide des âges,

• les prévisions de départ à la retraite 2022 à 2026,

• les tendances de recrutement (jeunes et séniors pour les 3 années à venir),

• les conditions de travail des salariés âgés et exposés aux situations de pénibilité

Le diagnostic a été remis aux partenaires sociaux via la BDESE, et figure en annexe du présent Accord.

Article 4 – Détermination des engagements et objectifs

Les parties signataires, soucieuses de favoriser l’accès à l’emploi des jeunes et le maintien dans l’emploi des séniors, entendent s’engager tout particulièrement en matière :

• d’insertion durable des jeunes, en mettant en œuvre les moyens pour assurer leur fidélité lors de la transformation du contrat de travail ;

• l’entreprise s’engage à réaliser annuellement une étude des salaires du marché, afin d’assurer la cohérence des salaires de l’entreprise avec ceux du marché, et le cas échéant, en cas de différentiel, à proposer un plan de fidélisation.

• de recrutement et de maintien dans l’emploi des séniors,

• de transmission des savoirs et compétences.

Les parties réaffirment en particulier leur attachement à garantir dans l’entreprise :

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité des emplois,

• l’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière.

Article 5 – Détermination des tranches d’âges

Les parties signataires s’engagent à retenir les tranches d’âges suivantes :

• sont considérés comme salariés jeunes, les salariés dont l’âge ne dépasse pas 30 ans.

• sont considérés comme salariés séniors, les salariés dont l’âge minimum est de 55 ans.

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Article 6 – Engagements en faveur de l’insertion durable des jeunes

6-a Objectif chiffré en matière de recrutements de jeunes en contrat à durée indéterminée

L’entreprise se fixe comme objectif de porter le pourcentage de recrutements en CDI de personnes dont l’âge est inférieur ou égal à 30 ans, à 20% des recrutements, et mettra en place des indicateurs de suivi annuel des candidatures : Juniors/Femmes/Seniors…

6-b Modalités d’intégration, de formation, et d’accompagnement des jeunes dans l’entreprise

L’entreprise se fixe pour objectif de mettre en place un parcours d’accueil dans l’entreprise pour les jeunes embauchés afin de leur permettre de bénéficier rapidement des éléments indispensables pour une bonne intégration (remise de l’organigramme, d’un livret d’accueil visant à une présentation de l’entreprise et son organisation, ses activités, et des principales règles applicables)

Le parcours d’ accueil dans l’entreprise comportera la nomination d’un salarié référent que nous appelons le Parrain. Celui-ci sera choisi par l’entreprise en privilégiant le volontariat. Le Parrain choisi sera informé de son rôle et des moyens mis à sa disposition pour réaliser cette mission.

Pendant la durée du présent Accord, l’entreprise et les Organisations syndicales signataires s’engagent à travailler à la refonte du processus d’accueil des nouveaux entrants, ainsi que des personnels en fin de carrière (retraite); voir article 8-a Parrainage interne.

L’entreprise se fixe pour objectif d’instaurer un entretien de suivi entre le jeune, son responsable hiérarchique et son Parrain portant en particulier sur l’évaluation de la maitrise des compétences du jeune. Cet entretien aura lieu à 2 reprises après 3 mois et 6 mois de présence dans l’entreprise.

Par ce biais, un parcours formation sera défini afin de permettre au jeune d’acquérir plus facilement les compétences nécessaires à son poste.

L’Entreprise, soucieuse de favoriser le recours aux contrats en alternance, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation s’engage à développer des partenariats avec les écoles, universités, IUT, … par le renforcement de sa communication sur le nombre de contrats et les métiers ouverts à l’alternance.

L’Entreprise se fixe pour objectif d’avoir dans ses effectifs annuellement 2 contrats en alternance/contrat d’apprentissage/contrat de professionnalisation.

L’Entreprise s’engage à communiquer au sein de son réseau (entreprises locales, CCI, Mairie…), les candidatures des salariés non intégrés dans son effectif à l’issue de leur mission en alternance/apprentissage/professionnalisation, en vue de faciliter leur recrutement éventuel.

Afin de favoriser une insertion optimale des jeunes, l’Entreprise s’engage à les informer, dès leur embauche, des dispositifs existants dans l’entreprise en matière d’accès au logement.

L’Entreprise se chargera de faire intervenir annuellement l’Organisme prestataire compétent.

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Article 7 – Engagements en faveur de l’emploi des salariés Séniors

L’entreprise s’engage à organiser une fois par an une réunion d’information des salariés de plus de 55 ans, concernant les dispositifs existants relatifs à la retraite. Les salariés pourront participer à cette réunion sur leur temps de travail.

7-a Objectif chiffré en matière d’embauche et de maintien dans l’emploi des salariés séniors

L’entreprise se fixe pour objectif de recruter une personne de 55 ans ou plus dans les 3 ans de la durée de l’accord.

L’entreprise se fixe pour objectif de maintenir dans l’emploi 20 salariés dont l’âge est supérieur ou égal à 55 ans au moment de la signature du présent accord (actuellement 30/150 en 02/2022), sauf si motif impérieux ou à la demande du salarié (inaptitude médicale par la Santé au travail).

7-b Mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité

Amélioration des conditions de travail :

L’Entreprise s’engage à mettre en place des actions de communication et de sensibilisation sur les risques professionnels, et sur les postures à adopter.

L’entreprise mettra tout en œuvre pour adapter au mieux les postes de travail, sur la base d’une étude de poste par an relative à la pénibilité des emplois administratifs ou productifs et pour améliorer les conditions de trajet lorsque cela est possible pour maintenir dans l’emploi les salariés séniors.

L’entreprise pourra, dans ce cadre, mettre en œuvre les dispositions pour pouvoir réaliser en toute autonomie les études de postes citées précédemment.

Le développement de partenariats entre l’entreprise et les organismes travaillant à l’insertion des personnes en situation de handicap (type Agefiph, SAMETH…) sera encouragé.

L’entreprise s’engage à communiquer chaque année le taux de salariés reconnus RQTH.

Prévention de la pénibilité :

Les séniors affectés par une pénibilité supérieure à la moyenne identifiée dans l’Entreprise pourront bénéficier, sous réserve d’une validation des aptitudes requises, d’une priorité d’affectation aux postes de qualification équivalente ne relevant pas de cette catégorie.

Dans le cadre de la mise en jeu de cette action, ils bénéficieront d’une priorité d’accès à la formation professionnelle.

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Anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges :

L’entreprise s’engage à promouvoir l’entretien professionnel chez les séniors et à l’utiliser comme un outil d’anticipation des évolutions professionnelles et de gestion des âges.

Aménagement du temps de travail :

A son initiative et en accord avec l’employeur, le salarié sénior pourra solliciter un aménagement à temps partiel de son temps de travail, en fonction des possibilités d’organisation du service.

Les signataires du présent accord s’engagent dans les douze prochains mois, suivant la signature du présent accord, à définir ce que sont les conditions de la retraite progressive. Un avenant sera conclu le cas échéant sur cette disposition spécifique.

Article 8 – Transmission des savoirs et des compétences

8-a Parrainage interne

L’entreprise se fixe pour objectif de promouvoir le rôle de Parrain en son sein afin de développer le volontariat. Cette promotion s’attachera à mettre en place une sensibilisation/formation au rôle de Parrain. Un travail sur la reconnaissance du rôle de Parrain sera aussi entrepris, pouvant prendre des formes non financières.

Un protocole interne sera établi pour définir ce parcours de parrainage. Les parties signataires au présent accord s’engagent dans les douze prochains mois, suivant la signature du présent accord, à définir ce que sont les conditions du Parrainage. Un avenant sera conclu le cas échéant sur cette disposition spécifique.

Le temps utilisé par le Parrain dans sa mission d’accompagnement du jeune sera identifié afin qu’il en soit tenu compte dans le décompte de ses activités.

8-b Parrainage externe

L’entreprise se fixe pour objectifs de favoriser, avec leur accord, la participation des salariés séniors aux forums de présentation des métiers (demandeurs d’emploi, écoles,…), aux jurys professionnels et aux organismes de formation professionnels.

8-c Tutorat

Les parties signataires au présent accord s’engagent dans les douze prochains mois, suivant la signature du présent accord, à définir ce que sont les conditions du Tutorat. Un avenant sera conclu le cas échéant sur cette disposition spécifique.

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Article 9 : Indemnité de départ à la retraite

Le départ volontaire à la retraite (à l’âge légal) ouvrira droit pour le salarié à une indemnité de départ à la retraite qui se cumulera avec celle prévue dans la Convention Collective de la Métallurgie selon le barème suivant :

• 2 mois après 10 ans

• 3 mois après 20 ans

• 4 mois après 30 ans

Article 10 : Mutuelle

Le départ volontaire à la retraite (à l’âge légal) ouvrira droit pour le salarié et pour son/sa conjoint/e (marié, pacsé, vie maritale…) à une proposition de couverture mutuelle (complémentaire santé).

L’entreprise s’engage à négocier avec le prestataire de la mutuelle en place, un contrat à tarif préférentiel applicable à tous les salariés volontaires à un départ à la retraite (à l’âge légal), et à leur conjoint. L’entreprise ne contribuera pas au paiement de cette couverture, mais s’engage cependant à négocier les meilleurs tarifs.

Article 11 – Modalité de suivi et d’évaluation de la réalisation des engagements

Chaque année, le CSE sera consulté sur la mise en œuvre de l’accord ainsi que sur la réalisation des objectifs chiffrés avant le terme du mois de mars de l’année suivante.

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CSE (statuant en CSSCT).

Les éléments qui seront présentés au CSE seront les suivants :

• Nombre d’études de poste réalisées en N-1 et population impactée

• Nombre et types de candidatures (Juniors, Seniors, F/H, Handicap) reçues en N-1

• Nombre de Tuteurs/Parrains et évolution par rapport à la situation antérieure

• Estimation des départs annuels à la retraite et pyramide des âges

Article 12 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de trois ans, à compter de sa date de signature.

Il prendra fin le 20/06/2025 sans autre formalité à cette date.

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Article 13 – Modalités de dépôt et de publicité

En application des dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DDETSPP et du Greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’entreprise (FOIX).

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise ainsi que par voie électronique (intranet de l’entreprise).

Fait à Mazères, en 6 exemplaires originaux, le 21 Juin 2022.

Pour FO, M…………………….. Pour CFDT, M………………………….

Pour la société, M…………………… Directeur de Site

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